Contrat de bonne pratique pour les médecins généralistes exerçant en zone rurale

Toutes les analyses sur la démographie médicale confirment les disparités qui existent en matière d'offre de soins, elles soulignent notamment la moindre présence de médecins dans les zones rurales et surtout le fait que cette présence tend à diminuer progressivement. ¹ Ces contrats ont été signés le 29 juillet 2004, ils concernent les généralistes de secteur 1 et 2 ² 44 zones franches urbaines France métropolitaine et départements d'outre mer, 1300 médecins sont potentiellement concernés par ce contrat. ³ En Seine-Saint-Denis, les grands ensembles dans le haut et le bas de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil sont inscrits en zone franche urbaine. Le contrat, élaboré par les caisses d'Assurance Maladie et les syndicats de médecins généralistes, apporte une première réponse à la difficulté que rencontrent les médecins ruraux à se faire remplacer même provisoirement. Il s'agit des les aider à trouver un remplaçant et ainsi dégager du temps pour se reposer, mais aussi pour se former et échanger avec leurs confrères, en leur versant un complément de rémunération de 300 € par jour (avec un maximum de 10 jours par an). Voir annexe 2

Contrat de bonne pratique pour les médecins de montagne

Ce contrat a pour objectif de favoriser la qualité de l'offre de soins de première intention dans les stations de haute montagne. Il s'agit ainsi de répondre aux besoins de la population (habitants, personnel saisonnier, vacanciers) résidant dans ces stations. En signant le contrat, le médecin s'engage à ce que son équipement (radiographie, stérilisation, d'urgence) soit conforme aux normes actuelles et régulièrement contrôlé, à organiser la continuité des soins du patient après la première intervention (grâce à un document de liaison récapitulant les soins et le diagnostic) et à suivre des formations sur l'urgence et la traumatologie. En échange, l'Assurance Maladie lui verse une indemnité de 2 000 € par an destiné à faciliter ces investissements. Voir annexe 3

Annexe 1 :Contrat de bonne pratique des médecins exerçant en zone franche urbaine

Ce contrat régit les droits et obligations respectifs des caisses et des médecins généralistes libéraux conventionnés qui sont installés ou s'installent en "zone franche urbaine" dans un délai de deux mois à compter de leur adhésion au contrat.

Les médecins qui s'engagent à s'installer en zones franches urbaines doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date d'adhésion individuelle au contrat, transmettre à la Caisse Primaire les justificatifs nécessaires pour la prise en compte définitive de leur adhésion.

Les "zones franches urbaines" (ZFU) sont définies par la loi du Pacte de Relance de la Ville (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996). Il s'agit, parmi les "zones urbaines sensibles" (quartiers dans lesquels existe un déséquilibre important entre l'habitat et l'emploi, liste fixée par le Décret n° 961156 du 26 décembre 1996), de quartiers de plus de 10.000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères suivant : taux de chômage, proportion de jeunes de moins de 25 ans, proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme et potentiel fiscal des communes.

Annexe 2 : Contrat de bonne pratique pour les médecins exerçant en milieu rural

Cet accord régit les obligations respectives des caisses et des médecins généralistes conventionnés qui sont amenés à prendre en charge des populations habitant en zone rurale. Dans le cadre de ce contrat, est considéré comme « médecin rural » le médecin généraliste qui réunit les deux conditions suivantes :

• exercer dans un cabinet éloigné de plus de 20 minutes d’un service d’urgence,
• exercer dans un canton dont la densité de médecins généralistes par habitant est inférieure à 3 pour 5 000.

Dans un souci de cohérence, la délimitation des zones susmentionnées est confiée à l’expertise des URCAM. Dans un premier temps, et compte tenu de l’enveloppe allouée, le nombre de médecins pouvant bénéficier de cette aide est limité à 36 par région ; ce chiffre pourra être revu au regard des conclusions dégagées à l’occasion du suivi annuel de l’accord. Par ailleurs, après une période d’observation d’un an, l’ensemble des critères sont susceptibles d’évoluer sur proposition des URCAM en fonction des problématiques locales et avec l’accord des parties signataires.

Les engagements du médecin

Par la signature d’un contrat de bonne pratique le professionnel s’engage à :

• adresser à la CPAM une liste récapitulative des jours de remplacements, dont il aura fait la demande conformément aux règles en vigueur, et qui justifient le complément de rémunération.
• suivre au moins une action de formation professionnelle de deux jours, de préférence en rapport avec les spécificités de l’exercice en milieu rural et/ou l’amélioration des pratiques professionnelles en participant à des groupes de pairs. A l’issue de sa formation, le professionnel adresse à la caisse une copie de l’attestation de sa participation effective, délivrée par l’organisme de formation ou une attestation sur l’honneur lorsqu’il participe à un groupe de pairs.
• ne pas cesser son activité ou changer le lieu d’implantation de son cabinet pendant une durée de trois ans sauf cas de force majeure.

L'engagement de l’assurance maladie

L’Assurance Maladie s’engage à verser chaque année au médecin ayant été effectivement remplacé, un complément de rémunération égal à 300 € par jour dans la limite de 10 jours par an. Des bilans réguliers de l’application de l’accord seront conduits et notamment au bout de la première année.

Annexe 3 : Contrat de bonne pratique pour les médecins de montagne

Ce contrat est proposé au médecin généraliste conventionné qui :

• exerce dans un cabinet professionnel situé dans une station ou dans un centre de sports d’hiver faisant partie d'un des départements identifiés (voir page suivante) et dans laquelle il n'existe pas de structure d'accueil de soins adaptée à la pratique de la traumatologie (hôpital, clinique,…),
• dispose d'un équipement radiologique accompagné d'un plateau technique
• pratique régulièrement la traumatologie et les actes utilisant les radiations ionisantes,
• pratique les tarifs opposables pour plus des deux tiers de ses actes,
• participe, lorsqu’il existe, à un réseau formalisé de prise en charge des urgences,

Annexe 4 : Qu'est ce qu'un contrat de bonne pratique ?

Le contrat de bonne pratique a pour objectif de faire évoluer les pratiques médicales individuelles vers le bon usage du soin en accompagnant le professionnel dans une démarche qualité. En échange d’une rémunération forfaitaire annuelle, le professionnel adhérent s’engage à suivre un cahier des charges défini par les parties signataires. Selon les thèmes abordés, le contrat peut comporter des engagements portant notamment sur :

• le niveau d’activité du professionnel, dans la mesure où ce niveau agit directement sur la qualité des soins
• la participation du professionnel à un programme de formation ou à un « groupe de pairs ».
• l’évaluation de la pratique professionnelle
• la participation des professionnels à une campagne d’information mise en place par l’Assurance Maladie.

A ce jour, les 12 contrats de bonne pratique et de pratique professionnelle existants ont été signés avec plus de 11 500 professionels de santé.