La Haute Autorité de santé organise l'accréditation des médecins

L'accréditation des médecins est un dispositif volontaire de gestion des risques. Elle a pour objectif d'améliorer la pratique médicale en établissements de santé par la réduction des risques qui y sont associés. Elle constitue également une réponse à la hausse des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle.

L'accréditation des médecins, qui concerne certaines spécialités, fait partie d'un dispositif global de qualité des soins et d'amélioration des pratiques. L'accréditation constitue ainsi une modalité de satisfaction de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles dont elle intègre les procédures en les complétant par des procédures spécifiques d'analyse et de réduction des risques.

Le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 (JO du 23 juillet 2006) définit le cadre de l'accréditation des médecins exerçant en établissements de santé. La Haute Autorité de santé (HAS) assure la mise en place et l'organisation de cette démarche et met à la disposition des professionnels concernés la méthode et les outils correspondants.

L'accréditation des médecins est un dispositif de gestion des risques visant à prévenir les effets d'événements indésirables médicaux des spécialités médicales dites « à risque ».

Ce dispositif d'accréditation des médecins et des équipes médicales, introduit par l'article 16 de la loi du 13 ao ût 2004 relative à l'assurance maladie, trouve son origine dans le projet Résirisq.

Ce projet a été développé à l'initiative des médecins libéraux concernés anesthésistes-réanimateurs, gynécologues-obstétriciens et chirurgiens en vue de trouver une réponse à la hausse des primes d'assurance en responsabilité civile médicale. Les travaux du groupe Résirisq (réalisés sous l'égide de l'Anaes entre septembre 2003 et fin 2004) ont permis de montrer qu'un dispositif de réduction des risques liés aux pratiques médicales pouvait être mis en œuvre sur le plan national.

En donnant à ce projet un support légal, l'article 16 de la loi du 13 ao ût 2004 en a étendu le bénéfice à toutes les spécialités et activités médicales dites « à risque » en établissements de santé, quel que soit le mode d'exercice (échographie obstétricale, gynécologie-obstétrique, chirurgie, anesthésie-réanimation et spécialités interventionnelles).

Un des principaux enjeux de cette procédure réside dans les bénéfices individuels et collectifs attendus dans la prise en charge des patients.

Pour les établissements de santé, l'accréditation des médecins permet de répondre aux critères de la procédure de certification (références 44, 45 et 46 du manuel de certification).

Pour les médecins, l'accréditation est une démarche volontaire, valable pour une durée de quatre ans :

- Elle s'inscrit dans le cadre d'un dispositif global de qualité des soins et d'amélioration des pratiques. Elle intègre, en particulier, des démarches d'évaluation des pratiques professionnelles et permet donc la validation de l'obligation d'EPP et participe à l'obligation de FMC.

- Elle permet une participation financière de la CNAMTS à la souscription de l'assurance en responsabilité civile médicale (RCP) et à terme doit contribuer à une maîtrise des primes d'assurance.

à ce jour, la HAS a mis en place des groupes de travail incluant les représentants des spécialités médicales concernées (près de 80 médecins ont collaboré avec la HAS depuis septembre 2005) et a défini avec eux les mécanimes de l'accréditation des médecins.

Le dispositif s'appuiera sur des organismes agréés par la HAS. Ils seront chargés d'instruire les demandes d'engagement dans la démarche d'accréditation, d'assurer la gestion des risques par spécialité et d'accompagner les médecins. Les décisions d'accréditation des médecins prises par la HAS sur proposition des organismes agréés seront rendus publics.

La décision du Collège de la HAS définissant les modalités de mise en œuvre ainsi que le cahier des charges destiné aux organismes candidats à l'agrément seront publiés en septembre 2006 ; les premiers agréments seront délivrés fin 2006. Les médecins pourront alors s'engager dans la procédure d'accréditation par l'intermédiaire des organismes qui auront été agréés par la HAS.

Pour en savoir plus

source