Le Pacte civil de solidarité (Pacs) a été instauré en 1999. Les partenaires étaient alors soumis automatiquement au régime d’indivision. La loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié en profondeur le régime légal du PACS en instituant un régime de séparation de biens qui s'applique depuis le 1er janvier 2007.
| Lucien, 82 ans, sans enfant : « je souhaite léguer une partie de mon patrimoine à une association. Comment m’y prendre ? » | Jacques et Françoise, 64 et 61 ans, deux enfants : « nous pensons que le moment est venu de réfléchir à la transmission de tout ou partie de notre patrimoine à nos deux fils. Quelles sont les solutions dont nous disposons ? »
|