Responsabilité civile médicale : mise en ligne des éléments relatifs à la saisine du Bureau Central de Tarification par les professionnels de santé et les établissements de santé publics et privés

Ministère de la Santé
Paris, le 4 septembre 2003

La mise en place opérationnelle du Bureau Central de Tarification, consécutive à l’obligation d’assurance, garantit aujourd'hui l’accès à une couverture d’assurance de la responsabilité médicale à l’ensemble des professionnels de santé et aux établissements de santé publics et privés concernés.

A ce titre, il appartient aux professionnels et aux établissements, dont le contrat serait susceptible de ne pas être renouvelé, de se manifester dès à présent auprès des entreprises d’assurance pour obtenir une couverture de leur responsabilité civile médicale, afin de pouvoir bénéficier d’un contrat d’assurance effectif, dès le 1er janvier 2004.

Dans l’hypothèse où deux refus auraient été opposés par les entreprises d’assurance, le contractant assujetti à l’obligation d’assurance, peut alors saisir, dans des délais impartis et selon une procédure très encadrée, le Bureau Central de Tarification (BCT) aux fins de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance, choisie par l’assuré, est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Afin de faciliter les démarches des professionnels de santé et des établissements de santé publics et privés et de raccourcir les délais de saisine, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère des finances mettent en ligne sur leurs sites Internet des éléments d’information et l’ensemble des documents requis pour saisir valablement le Bureau Central de Tarification.

Ce moyen de communication permet une diffusion rapide des éléments relatifs à la procédure de saisine du BCT, assure une gestion optimale des dossiers et garantit ainsi à tout professionnel et établissement de santé, la continuité de la couverture de leur responsabilité civile médicale.

Consulter le dossier "Responsabilité civile médicale"