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Réunion
sur les conditions d'exercice des professionnels libéraux
Intervention d’élisabeth Guigou
Ministre de l’Emploi et de la Solidarité
23 janvier 2002
Mesdames, Messieurs, Nous avons souhaité être présents, Bernard
Kouchner et moi-même, pour mettre en œuvre les mesures de
la loi de financement de la sécurité sociale 2002 prises pour
répondre au malaise des professionnels libéraux. Je l’ai perçu
des mon arrivée. Je souhaite continuer à le prendre en compte
pour trouver des solutions globales. Il y a trois éléments
pour la revalorisation des professionnels :
la rémunération dans ses diverses composantes ;
les règles du jeu c’est-à-dire le cadre conventionnel ;
la sécurité ;
les conditions d’exercice qui sont l’objet de notre réunion
de ce jour.
Nous avons en effet souhaité être parmi vous pour lancer la
mise en œuvre des mesures d’amélioration des conditions d’exercice
des professionnels libéraux que j’ai fait voter dans la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui résultent
de nos discussions lors des Grenelle de la santé.
Cette réunion a pour objet de poursuivre la concertation sur
la mise en place des dispositions visant à favoriser une meilleure
répartition des professionnels sur le territoire et à mieux
organiser la permanence des soins par un dispositif de financement
et d'organisation des gardes. Vous allez discuter de la mise
en œuvre de ces mesures afin que mes services me proposent
les textes réglementaires nécessaires.
Cette réunion était prévue de longue date. Elle prend un relief
particulier en raison de l'actualité : nous n'avons pas souhaité
la décaler car il faut continuer et avancer.
Notre système de soins évolue profondément, il se transforme
sous l’effet de plusieurs phénomènes :
- le vieillissement de la population qui conduit à rechercher
de nouvelles articulations entre les intervenants du système
de soins, notamment entre le généraliste et l’infirmier, mais
aussi entre ceux-ci et les acteurs sociaux ;
- le progrès des techniques et les innovations thérapeutiques
qui apportent beaucoup pour soigner les malades mais qui ne
doivent pas faire oublier le rôle central de la relation directe
entre le patient et le soignant ;
- les demandes croissantes des patients, reflets des difficultés
sociales et d’une attente toujours plus grande envers les
progrès de la médecine et les professionnels.
Donc c’est un système en mutation profonde et nous savons
bien que ce sont ces périodes de transformation qui sont les
plus délicates. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les deux
professions qui sont les plus confrontées à ces évolutions
majeures – les généralistes et les infirmiers – qui expriment
aujourd’hui leur besoin d’un nouveau contrat avec la société.
Pour répondre à ces enjeux qui révèle un malaise global, il
faut une réponse globale.
1° Sur la revalorisation des rémunérations. Ce soir la discussion
reprend entre les caisses d’assurance maladie et les généralistes.
J’espère qu’elle aboutira.
Les discussions vont également s’ouvrir avec les infirmiers
très prochainement, je vous l’ai confirmé lors de nos récentes
rencontres.
C’est un des volets de la revalorisation du rôle des professionnels
libéraux dans notre système de soins. Ce n'est pas le seul
mais c'est important.
Depuis la création de la sécurité sociale, les conditions
de rémunération des professionnels libéraux sont déterminées
par la négociation avec les caisses d’assurance maladie. C’est
le fondement de notre système mixte – qui est un bon système
car il concilie la médecine libérale et la prise en charge
des soins par la sécurité sociale. Notre souhait est de préserver
cet acquis.
2° Sur les règles du jeu, le nouveau cadre conventionnel sera
à nouveau discuté au Parlement prochainement. Il avait été
négocié avec vous et les partenaires sociaux.
Ce que nous disons parce que c’était aussi la demande des
professionnels – de tous les professionnels - dans les propositions
qu’ils ont faites avant le Grenelle de la santé, c’est que
c’est par la négociation entre les partenaires qu’on pourra
faire évoluer le système de soins et revaloriser la place
des professionnels libéraux dans le système de soins.
3° J’en viens maintenant à l’objet de notre réunion qui porte
sur les conditions d’exercice.
Dans ce domaine, les travaux ont avancé depuis juillet et
les différentes propositions faites ont été déjà largement
discutées et ont été mises en œuvre :
- Créer un observatoire de la démographie et des métiers pour
anticiper les évolutions et avoir un lieu de dialogue sur
cette question avec les professionnels.
L’arrêté créant cet observatoire sera présenté au cours de
la journée de la démographie médicale que Bernard KOUCHNER
organisera prochainement.
- Définir un plan d’action pour l’exercice dans les zones
sensibles sur la base des propositions faites par l’IGAS
J'ai saisi la Chancellerie des propositions concernant l’aggravation
des peines à l’encontre des professionnels agressés et pour
une meilleure prise en compte par le parquet des plaintes.
Les autres propositions concernent les modifications du régime
d’assurance maladie pour prendre en charge le risque professionnel
et l’aide aux victimes.
Les dispositions votées dans le cadre de la LFSS pour 2002
visent à favoriser l’installation groupée de l’exercice et
la mise en place de maisons médicales.
L’établissement de contrats santé-ville / Etat permettra aux
professionnels de santé de participer activement à la coordination
et la cohérence de la mise en place locale de politique de
santé de l’Etat.
Toujours dans la loi de financement de la sécurité sociale,
nous avons dégagé des moyens pour développer des réseaux pour
une meilleure coordination des soins. Le financement spécifique
des réseaux de soins qui permettent une prise en charge multidisciplinaire
des patients sera assuré de manière pérenne par les dispositions
votées dans le cadre de la loi de financement de sécurité
sociale 2002.
Nous avons également fait voter par le Parlement des dispositions
sur les conditions d’exercice pour favoriser une meilleure
répartition des professionnels sur le territoire et mieux
organiser la permanence des soins par un dispositif de financement
des gardes. Vous allez discuter de la mise en œuvre de ces
mesures afin que mes services nous proposent les textes réglementaires
nécessaires.
- mettre en place des aides à l’installation tout d’abord
car il nous faut prendre en compte les difficultés spécifiques
dans certaines zones rurales ou dans les quartiers difficiles.
Le principe est de mettre en place une politique ciblée d'aide
à l'installation et vous allez discuter des critères à retenir
pour ce ciblage.
Nous disposons déjà des moyens financiers permettant de concrétiser
les actions prévues. Le fonds d’amélioration de la qualité
des soins de ville (FAQSV) et le fonds de réorientation et
de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL), gérés
par les caisses d’assurance maladie et les professionnels,
financeront ces aides, ils en détermineront le montant, les
conditions de versement, de gestion. et d'accompagnement des
mesures expérimentales.
Cette mesure s’inscrit dans un cadre global et doit s’accompagner
d’un dispositif organisationnel pour assurer le travail en
commun des professionnels notamment sur la permanence des
soins.
Faire participer les professionnels libéraux à l’organisation
des urgences. Nous avons souhaité que soit mis en place un
dispositif complémentaire de financement de la permanence
des soins. Il est difficile à ce stade de déterminer une réponse
unique pour l’ensemble du pays car les situations sont très
différentes selon les territoires.
Différentes solutions sont possibles comme l’indique le document
de travail qui vous sera remis :
création de maisons médicales avec permanence des soins (plages
horaires ciblées ou 24h/24 ou 7 jours /7)
regroupement des secteurs de garde afin d'améliorer le service
rendu,
organisation graduée des soins avec des dispositifs hospitaliers
(hôpitaux locaux ou généraux)
organisation de consultations de médecine générale prises
en charge par des médecins libéraux au sein des établissements
de soins,
implication des médecins libéraux dans l'organisation de la
régulation.
Il y a aussi les sujets de moyen terme ; la démographie des
professionnels, la formation et les diplômes avec notamment
la réforme votée dans la loi de modernisation sociale des
études médicales.
Je souhaite que nous avancions sur tous ces sujets en respectant
le rôle de chacun ; nous faisons confiance aux partenaires
sociaux, c'est ce que nous sommes venus vous dire. Nous faisons
confiance aux professionnels de santé et nous comptons d'abord
et avant tout sur la négociation pour trouver des réponses
ensemble pour assurer à nos concitoyens les meilleurs soins
et un niveau élevé de protection sociale.
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