Protocole d’accord sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière

Paris, le 27 septembre 2001
Ministère de l’emploi et de la solidarité


élisabeth Guigou, Ministre de l’emploi et de la solidarité et Bernard Kouchner, Ministre délégué à la Santé, ont signé ce matin un protocole d’accord sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière avec quatre syndicats de la fonction publique hospitalière (CFDT, UNSA,SNCH et CGC).

Cette signature parachève le dispositif de négociations engagé avec l’ensemble des représentants des personnels le 17 janvier 2001.

Ce texte représente le cadrage national de la réduction du temps de travail. Il définit les règles d’organisation, les garanties et les modalités de mise en œuvre.

Des avancées importantes sont à souligner :

• jusqu’à 20 jours de congés supplémentaires en fonction du temps de travail moyen hebdomadaire au sein des cycles) ;
• les garanties définies par l’ordonnance du 26 mars 1982 sont maintenues, précisées et étendues ;
• le plafond des heures supplémentaires est abaissé progressivement pour atteindre 10 heures mensuelles en 2006 ;
• la contrainte de devoir fractionner ses congés annuels est reconnu par une journée de congé supplémentaire s’ajoutant aux deux jours dits " hors saison " ;
• les spécificités liées au travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière (ouverture 24hsur 24 et 365 jours par an) sont reconnues et entraînent une baisse supplémentaire du temps de travail ;
• les personnels de nuit auront une durée hebdomadaire du temps de travail de 32h30 à partir de 2004 ;
• les cadres bénéficieront d’un forfait de 20 jours de repos pour réduction du temps de travail.

Toutes ces mesures visent à améliorer les conditions de vie au travail et de vie personnelle et, en conséquence, la qualité de la prise en charge des patients et de leur entourage.

Sur la base de ce protocole national et du bilan de l’organisation existante, chaque établissement engagera des négociations locales afin de définir les nouvelles organisations du travail.

45 000 emplois vont être créés dans la FPH par le Gouvernement pour accompagner cette grande réforme. 80 % de ces emplois seront pourvus en 2002 et 2003, le solde en 2004, pour assurer notamment le passage du temps de travail de nuit à 32h30 hebdomadaires.

Le comité de suivi national, composé des signataires, commencera ses travaux début octobre et le conseil supérieur de la FPH se réunira le 30 octobre pour examiner les projets de textes constituant le cadrage juridique.