Mieux reconnaître les missions médicales spécifiques exercées par les sages femmes

Ministère de la Santé
11 avril 2002

A la suite de l'appel à mobitisation de la coordination nationale des sages femmes le ministère de la santé rappelle les points suivants.

Depuis le printemps 2001, la concertation entre les organisations représentant les sages- femmes et le gouvernement a permis de notables avancées visant à mieux reconnaître les missions médicales spécifiques exercées par les sages femmes.

Cursus universitaire
- Le recrutement des étudiants sages-femmes par le biais de l'examen de fin de première année des études médicales a été adopté dans la loi de modernisation sociale du 17 Janvier dernier. Cette mesure concernera les étudiants en médecine dès octobre 2002 pour une rentrée dans les écoles de sages-femmes en 2003. Dés la rentrée 2002, 16 écoles sur 33 organiseront un tel recrutement
- La seconde étape sera l'intégration des étudiants sages-femmes au sein de l'université sur laquelle le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la santé travaillent, en concertation avec les représentantes des sages-femmes, dans le cadre d'un groupe de travail co-piloté par la DGS et la DHOS. Les ministres de l'éducation nationale et de la santé ont retenu le principe d'une formation des sages-femmes en cinq ans constituée en une première année commune à l'ensemble des professionnels de santé à laquelle s'ajouteront quatre années spécifiques. La création de départements fonctionnels pour la formation des sages-femmes au sein des unités de formation et de recherche médicales (UFR) est actée.
- L'arrêté du 13 avril 2001 permet désormais d'accorder l'équivalence du diplôme d'auxiliaire de puériculture en cas d'interruption des études après avoir validé la première année des études.
- L'arrêté conjoint du ministère de la santé et du Ministère de l'Education Nationale en date du 13 juillet 2001 offre aux étudiantes sages-femmes la possibilité de s'inscrire en maîtrise de sciences biologiques et medlcales.
- Un nouveau proqramme des études de sages-femmes a reçu l'adhesion de l'ensemble des enseignants, des gynécologues-obstétriciens, des directeurs techniques des écoles et des étudiants. Deux arrêtés du 11 décembre 2001 fixent respectivement le nouveau programme des études de sags-femmes et les nouvelles modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes.
- Le quota des étudiantes sages-femmes a été considérablement augmenté de 141 places, (+ 16%) par arrêté du 25 Janvier 2002. Il est ainsi passé de 759 en 2001 à 900 en 2002.
- Deux nouvelles écoles de sages-femmes sont créées: une à Brest dès 2002 et une à Nice.

Rémunération / Statut

- Les sages-femmes de la fonction publique hospitalière ont bênéficié au 1er janvier 2002 d'une bonification d'ancienneté de 36 mois lors de leur titularisation et d'une revalorisation notable des grilles de rémunération pour les sages-femmes cadres et les sages-femmes ce qui constitue un premier effort de 20.58 M€ (135 MF) pour les 6 000 sages-femmes en fonction.
- Un groupe de travail animé par le ministère de la santé associant les différents professionnels concernés étudie depuis l'été l'évolution possible du statut des sages- femmes
- Une circulaire relative à 18 fonction médicale des sages-femmes au sein des établissements de santé est en préparation au ministère chargé de la santé afin que cette profession soit pleinement reconnue dans son environnement professionnel.
- Pour le secteur privé participant au secteur public hospitalier 35 points d'indice ont été attribués aux sages-femmes avec une rétroactivité au 1er septembre 2000.
- Pour les sages-femmes du secteur privé, l'accord tarifaire du 4 avril 2001 a permis des augmentations de salaires, les recommandations votées par les conflits d'administration de l'UHP et de la FIHEP invitaient les employeurs à augmenter les salaires des sages-femmes de 2% plus une prime mensuelle de 107 euros la récente loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé impose fa prise en charge financière par les employeurs des assurances des sages-femmes salariées
- Pour les sages-femmes libérales, l'arrêté du 6 juin 2001 a modifié la nomenclature les actes relatifs aux examens de fin de grossesse à la surveillance des grossesses pathologiques et aux forfaits journaliers pour surveillance en cas de sortie précoce après l'accouchement. Par ailleurs, la commission permanente de la nomenclature saisie, également, pour la révision de la nomenclature des actes d'accouchements a récemment donné un avis favorable.

Les travaux du groupe national de travail chargé de réfléchir, avec les représentants de la profession et 188 organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et des médecins hospitaliers, sur la formation initiale, l'exercice professionnel et les orientations statutaires « fonction publique hospitalière ou statut de type médical » souhaitées par les sages-femmes dans le cadre de leur nouveau cursus universitaire se sont conclut le 18 mars 2002 Les conclusions de ce groupe seront rendues publiques.

Les représentantes des sages-femmes seront reçues ce jour même au ministère de la santé à 15h30