Projet de loi Perben : Inquiétudes du Conseil national de l'Ordre des médecins sur le secret médical

Conseil National d'Ordre des Médecins
17 novembre 2003

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins saisit le ministre de la Justice de ses inquiétudes concernant la protection du secret médical dans le projet de loi Perben.

En effet, ce projet de loi établit aux articles 28 et 49 une distinction entre les avocats et les autres professions, c'est-à-dire les médecins et les journalistes. Cette distinction jette le trouble sur la protection des données détenues par le médecin. Elle pourrait être préjudiciable au secret médical.

Rappelons qu'aujourd'hui avocats, journalistes et médecins peuvent refuser les réquisitions émanant des officiers de police judiciaire sans être sanctionnés. Les procédures de perquisition et de saisie prévues par le code de procedure pénale pour chacune des trois professions sont alors mises en oeuvre.

Le Conseil National de l'Ordre des Medecins demande que le secret médical soit traité de la même façon que celui des avocats dans ce projet de loi Perben. Le CNOM rappelle que le secret médical institué dans l'intérêt des patients est une condition nécessaire à l'exercice de la médecine.