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Protocole d'accord entre les trois caisses nationales, la confédération des syndicats médicaux français, le syndicat des médecins libéraux et le syndicat national des pédiatres français 21 juin 2002 Partageant la volonté de revaloriser le métier de pédiatre libéral, les trois caisses nationales d’assurance maladie, et les trois syndicats suscités, dans le prolongement de leur relevé de conclusions du 16 avril 2002 et de celui du 15 mai 2002, sont parvenus ce jour au relevé de conclusions suivant qu’ils soumettront à leurs instances respectives dans les meilleurs délais et proposeront aux autres syndicats représentatifs des médecins spécialistes. Ils affirment à cette occasion : - leur volonté de redonner
rapidement à ces professionnels, à l’instar de l’ensemble
des médecins libéraux, la possibilité d’exercer dans le cadre
d’un dispositif conventionnel, Sans attendre, ils estiment nécessaire de prendre des mesures suivantes d’application immédiate. Celles-ci constituent une solution transitoire d’attente qui répond à l’urgence manifestée par les professionnels. Compatibles avec la logique des démarches structurelles ci-dessus, elles ne préjugent ni de la forme ni du contenu du dispositif conventionnel dont la rénovation est engagée, et qui doit aboutir avant la fin de l’année 2002. Elles visent, durant cette période transitoire, à valoriser le magistère des spécialistes de l’enfance au travers d’un engagement des professionnels, tout en confortant la qualité des soins qu’ils délivrent. Ils appellent au respect des tarifs conventionnels par les pédiatres et souhaitent que les conditions soient réunies pour que les gardes dans les maternités puissent être assurées par les pédiatres libéraux. Constatant que ces mesures sont désormais engagées, les signataires du présent accord s’engagent dans la rénovation du dispositif conventionnel des médecins dont la première réunion est fixée au 9 juillet 2002 et qui permettra de trouver une solution structurelle aux relations conventionnelles avec les professions médicales. Ils considèrent que les spécificités des disciplines médicales ne pourront être examinées que dans le cadre du dispositif qui résultera de cette rénovation. 1. Revalorisation de certaines consultations et visites réalisées par le pédiatre libéral à compétence exclusive : Conscients de la nécessité de revaloriser le métier de pédiatre, et sans préjuger de l’issue des travaux sur la CCAM pour les actes cliniques, les signataires proposent de majorer les consultations et visites spécifiques réalisées pour les enfants de 0 à 24 mois et qui seront définies dans un accord de bonnes pratiques et de bon usage des soins conclu d’ici le 15 juillet et auquel adhèreront les pédiatres. Cet accord définira notamment les spécificités du contenu de ces actes et les engagements contractuels des pédiatres et permettra de fixer la valeur de cette majoration forfaitaire, prise en charge à 100 %, et désignée par l’indicateur «FP» à 5,13 € à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Cette majoration sera nécessairement réexaminée dans le cadre des travaux de la Classification Commune des Actes Médicaux des actes cliniques. 2. Actes effectués la nuit : Les signataires demandent une
modification du règlement conventionnel minimal, dans l’attente
de la rénovation du dispositif conventionnel, pour fixer la
valeur de la majoration applicable aux actes effectués la
nuit par les pédiatres libéraux, à : 3. actes d’urgence Les signataires souhaitent une modification de l’article 14-3 des dispositions générales de la NGAP (K14) en sorte de rendre est applicable aux pédiatres libéraux, la majoration d’urgence pour actes faits au cabinet. 4. prescription pharmaceutique A l’instar des médecins généralistes, les médecins pédiatres s’engagent à établir leurs prescriptions médicamenteuses en Dénomination Commune ou en génériques et souhaitent que cet engagement contractuel soit repris pour les pédiatres dans le règlement conventionnel minimal dans l’attente de la rénovation du dispositif conventionnel. Pour la première année, les signataires s’engagent à ce que, en moyenne nationale, 25% des lignes de prescription soient établies en Dénomination Commune dont au moins la moitié au sein du répertoire des génériques. 5. Accords de bon usage des soins Au-delà de l’accord national de bon usage des antibiotiques auquel les syndicats signataires souhaitent adhérer pour en permettre l’extension aux pédiatres libéraux, les signataires du présent relevé engageront des discussions pour élaborer des accords de bon usage des soins ou des contrats de bonne pratique. Ceux-ci pourront porter notamment sur la prévention et prise en charge de l’obésité, les vaccinations, la prévention des conduites addictives, la prise en charge des enfants handicapés. Pour les caisses : Daniel LENOIR |
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