L'Euthanasie en France (2 / 2)

Rédacteur : Elisabeth Faure, mars 2000
Mise à jour : décembre 2001

L'euthanasie en France (1 / 2) : Définition, sources d'informations générales
La législation et l'euthanasie
Les institutions et associations

La législation et l'euthanasie

     L'euthanasie est illégale en France. Elle n'existe pas en tant que tel dans le code pénal. Deux articles sont cependant invoqués :
- l'article 222-1 : "le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle"
- l'article 221-3 : "le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité"
L'euthanasie active est donc assimilée à un homicide.
Quant à l'euthanasie passive, "l'abstention thérapeutique", elle est considérée comme de la non assistance à personne en danger.

     Le code de déontologie médicale exclut totalement ce genre de pratique en faisant obligation morale au praticien d'"accompagner le mourant jusqu'à son dernier moment".

     Depuis le vendredi 3 mars 2000, les 40 membres du CCNE souhaitent introduire en droit français la notion d'"euthanasie d'exception" afin que la justice prenne en considération des circonstances très particulières. C'est à dire sur demande libre et répétée du malade lucide, lorsque ses souffrances sont devenues intolérables et qu'il n'y a plus d'espoir de guérison. Une commission interdisciplinaire serait chargée d'évaluer les motivations de l'acte d'euthanasie ainsi que l'état de santé du malade avant sa mort.
Le CCNE qui réaffirme néanmoins son opposition formelle à toute dépénalisation a trouvé là un moyen de sortir du débat entre interdiction et dépénalisation de l'euthanasie.

Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie
Le célèbre rapport du CCNE est en ligne. Vivre et mourir aujourd'hui, mieux mourir aujourd'hui, des situations aux limites : l'euthanasie en débat, engagement solidaire et exception d'euthanasie, références.
Avis n°63 du 27 janvier 2000. Texte complet disponible au format pdf.
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Euthanasie : le décalage entre l’opinion et la législation
Dans la plupart des pays développés, l'opinion publique se prononce en faveur de l'euthanasie. Pourtant, l'attitude vis-à-vis de cette douloureuse question n'est presque jamais relayée par la législation. Canal Ipsos dresse un panorama de la situation actuelle.
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L'Euthanasie - Soins palliatifs
Qu'est-ce-que l'euthanasie ? Quand considère-t-on qu'une personne est décédée ? Peut-on bénéficier légalement d'une euthanasie ? Peut-on la demander à l'avance (dans un document écrit par exemple) ? Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ? La tentative d'euthanasie est elle réprimée ? Quelles sont les sanctions encourues ? Actualité - Droit comparé.
http://sos-net.eu.org/medical/euthanas.htm

L'Euthanasie
Note de synthèse, cadre juridique - pratique et débat de l'euthanasie en Allemagne, en Angleterre et Pays de Galle, au Danemark, aux Pays-Bas, en Suisse, en Australie et aux Etats-Unis.
Documents de travail du Sénat : étude de législation comparée publiée en janvier 1999. Voir le document

Code de déontologie médicale
Sur le site du Conseil national de l'ordre des médecins.
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Les Institutions et associations

CCNE
Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé.
Présentation du CCNE, mode d'emploi du site, actualité, lien vers le dernier avis adopté sur l'"exception d'euthanasie", liste des avis, les cahiers du CCNE, de nombreux liens vers les comités nationaux d'éthique, les instances supranationales et centres de documentation. Possibilité de faire des recherches par mots-clés, par année de publication, en texte intégral.
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CRISE
Présentation du Centre de Recherche et d'Intervention sur le Suicide et l'Euthanasie.
Les chercheurs, les projets du centre, les publications, le centre de documentation.
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ADMD
Présentation de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité qui milite pour permettre à chacun d'avoir une fin de vie digne et sereine. Objectifs de l'association dont le but est de promouvoir le droit légal et social, les actions, l'actualité et contacts.
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