PUB - La santé en France : les sites incontournables - Les dictionnaires, les glossaires dans le domaine de la santé, février 2001 - Information médicale et internet - L'histoire de la medecine, fév. 2000 - Les centres anti-poisons français, avril 2000 - Liste des associations de lutte contre le SIDA en France, mai 2000 - Liste des syndicats médicaux, mai 2000 |
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| Les règles essentielles des couples pacsés | Portefeuille titres, PEA, Assurance Vie ou Contrat de Capitalisation, OPCVM, Livrets, … Quelle(s) enveloppe(s) choisir, et comment ? | Régime du micro-foncier / micro-BIC ou option pour le réel ? Dans le cas d’une location nue |
| Le Pacte civil de solidarité (Pacs) a été instauré en 1999. Les partenaires étaient alors soumis automatiquement au régime d’indivision. La loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié en profondeur le régime légal du PACS en instituant un régime de séparation de biens qui s'applique depuis le 1er janvier 2007. | Le choix du produit (PEA, contrat d’assurance vie, etc.) doit prendre en considération la stratégie de sortie de l’investissement du contribuable. | La question de l’option ne se pose que lorsque le revenu brut foncier n’excède pas 15 000€. Au-delà, le régime réel est obligatoire. |
