| Lucien, 82 ans, sans enfant : « je souhaite léguer une partie de mon patrimoine à une association. Comment m’y prendre ? » | « Patrick, 63 ans, trois enfants : « Retraité depuis peu, je compte réfléchir à la transmission de mes propriétés. Je possède notamment un appartement, actuellement loué, qui me procure une rentrée d’argent régulière. Si je donne ce bien à mes enfants, puis-je néanmoins continuer à percevoir ce revenu ? »
| Le Pacte civil de solidarité (Pacs) a été instauré en 1999. Les partenaires étaient alors soumis automatiquement au régime d’indivision. La loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié en profondeur le régime légal du PACS en instituant un régime de séparation de biens qui s'applique depuis le 1er janvier 2007.
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