L'Euthanasie - Soins palliatifs

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Euthanasie

Qu'est-ce que l'euthanasie ?
L'euthanasie active ?
L'euthanasie passive ?
Quand considère-t-on qu'une personne est décédée ? Quid des personnes en état de vie artificielle ?
Peut-on bénéficier légalement d'une euthanasie ?
Peut-on la demander à l'avance (dans un document écrit par exemple) ?
Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ?
La tentative d'euthanasie est elle réprimée ?
Quelles sont les sanctions encourues ?
Actualité
Soins palliatifs
Droit comparé

Qu'est-ce que l'euthanasie ?

• Ethymologiquement, "euthanos" signifie la "bonne mort".
• Au sens moderne du terme, l'euthanasie signifie : provoquer ou hâter la mort pour abréger les souffrances
• On distingue :
  • L'euthanasie active :
    Elle suppose le geste d'un tiers qui donne la mort.
    
  • L'euthanasie passive :
    C'est l'arrêt des traitements (sauf soins palliatifs) qui abrège la vie lorsque le cas est désespéré.
    Certains contestent cette distinction au motif que l'euthanasie passive serait un refus d'acharnement thérapeutique (légal).

Quand considère-t-on qu'une personne est décédée ? Quid des personnes en état de vie artificielle ?

Il n'existe pas de définition juridique de la mort.

Par contre, sont prévus des procédures de constatation de la mort. Par exemple : le constat de la mort préalable au prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

En outre, il peut être relevé :



• Un avis du comité consultatif national d'éthique du 7 novembre 1988 suivant lequel l'individu en état de mort cérébrale est mort.
• Un arrêt du conseil d'état du 2 juillet 1993 dans le même sens.

Peut-on parler d'euthanasie en cas de vie artificielle ?
Une personne en état de mort cérébrale n'est pas une personne vivante, suivant les indications ci-dessus, en conséquence de quoi on ne peut estimer que le fait de provoquer ou hâter sa mort correspond à une euthanasie.
Pour considérer qu'il y a euthanasie, il faut nécessairement la mort d'une personne vivante.

Peut-on bénéficier légalement d'une euthanasie ?

Non.

• vous ne pouvez pas disposer librement de votre corps : l'interdiction d'euthanasie constitue l'une des applications du principe d'indisponibilité du corps humain.
• en outre, l' euthanasie est pénalement réprimée.
  Elle peut constituer un meurtre, un homicide involontaire, un délit de non assistance à personne en péril, un empoisonnement, une provocation au suicide ...
  De plus, la personne qui provoque l'euthanasie peut être condamnée à payer des dommages et intérêts et si elle a agit dans le cadre de sa profession, elle encourt des sanctions disciplinaires.
• vous ne pouvez donc pas bénéficier légalement d'une euthanasie.
• par contre, vous pouvez refuser les soins, ce qui peut revenir à une euthanasie passive.
  Dans ce cas, le médecin ne peut pas être poursuivi.

Peut-on la demander à l'avance (dans un document écrit par exemple) ?

• dans certains états des états-Unis, est institutionnalisé le testament de vie qui protège le droit à l'autodétermination du malade et décharge le médecin de son obligation de poursuivre le traitement.
  Peut également être désigné un mandataire chargé de défendre le point de vue de l'auteur si celui-ci n'est plus en mesure de le faire.
  
  
• en France, l'euthanasie est réprimée pénalement.
  Le droit pénal est déterminé non dans l'intérêt particulier d'une personne, mais dans l'intérêt général.
  Il s'ensuit que le consentement de la victime ou sa demande ne peut justifier l'infraction.
  
  
• vous pouvez toutefois refuser les soins, ce qui peut revenir à une euthanasie passive, auquel cas vous pouvez exprimé votre volonté par avance par écrit pour l'hypothèse où vous ne seriez plus en mesure de manifester votre volonté.
  Cependant, il convient de savoir que lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de s'exprimer, le consentement aux soins ou le refus de soins est donné par ses représentants légaux. La loi du 4 mars 2002 prévoit que lorsque le malade est en état d'inconscience, le médecin doit rechercher l'accord de la personne de confiance, la famille ou un proche, sauf urgence ou impossiblité.
  Les représentants légaux se substituent à l'intéressé, en conséquence de quoi un écrit prérédigé peut rester lettre morte si vos représentants légaux ne le respectent pas.

Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille par exemple) ?

• pour soi-même :
  Votre demande ne peut justifier légalement une euthanasie.
  Vous pouvez toutefois refuser les soins.
  Par contre, vous ne pouvez pas être poursuivi au motif que vous avez sollicité une euthanasie :
• Le suicide n'est pas réprimé.
• Les infractions applicables en matière d'euthanasie ne peuvent être retenues : non-assistance à personne en péril, empoisonnement, meurtre ..., qui supposent d'agir sur autrui.
  
  
• pour autrui :
• L'euthanasie est constitutive d'infractions pénales : meurtre, non-assistance à personne en péril, empoisonnement ...
  Toute personne qui a contribué à sa réalisation peut être poursuivie comme coauteur ou complice.
  Elle peut également être condamnée le cas échéant à payer des dommages et intérêts à la famille ou à l'intéressé en cas d'échec (la tentative d'euthanasie est punissable).
  Si vous avez agi dans l'exercice de votre profession, vous encourez en outre des sanctions disciplinaires.
  
  
• Enfin, dans le cadre d'un conflit entre héritiers, dans l'hypothèse où l'un d'eux a provoqué l'euthanasie :
  La tentative de mort ou le fait de donner la mort peut entraîner la déchéance de la succession.
  En outre la complicité de mort ou la mort par un donataire ou légataire peut entraîner la révocation de la donation et/ou du testament pour cause d'ingratitude.
  
  
• Dans un cas, vous ne serez pas poursuivi: s'il s'agit d'un refus de soins exprimé par les représentants légaux alors que l'intéressé n'était plus en mesure de s'exprimer.
  Il ne peut dès lors pas être engagé de poursuites ni à l'encontre des représentants légaux, ni à l'encontre des professionnels de santé qui sont intervenus.
  En effet : le refus de soins est légal et en cas d'impossibilité de s'exprimer, ce sont les représentants légaux qui peuvent refuser les soins.