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 Les
textes de loi
Les principes de bases de la
CMU ont été posés par la loi de 27 juillet
1999. Les bénéficiaires ont droit à la couverture obligatoire
et la couverture complémentaire gratuite (exonération du ticket
modérateur), mais aussi à la dispense d'avance de frais.
L'article 24 de la loi du 27 juillet ajoute à l'article L
162-5-2 du code de la sécurité sociale un alinéa précisant
que "les tarifs ne peuvent donner lieu
à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires
du droit à la protection complémentaire en matière de santé,
sauf en cas d'exigence particulière du patient".
Loi no 99-641 du 27 juillet
1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Site du Syndicat des Médecins Libéraux.
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Textes de lois concernant
la Couverture Maladie Universelle
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Journal officiel : tarif prise
en charge "C.M.U." optique
Format en cmu.zip ou cmu.pdf . Mise à jour en janvier 2000.
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Projet de loi sur la création
d’une couverture maladie universelle
Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée
Nationale après déclaration d'urgence, portant
création d'une couverture maladie universelle, Par M. Charles
Descours, Sénateur.
http://www.senat.fr/rap/l98-3761/l98-3761_mono.html
La
presse parle de la C.M.U.
Le numéro Vert de la CMU fonctionne
à plein régime
S'estimant souvent mal informés, les médecins se font expliquer
les modalités de remboursement ou la nature des soins couverts
par la CMU complémentaire.
Le Monde - jeudi 6 janvier 2000.
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CMU - Une idée généreuse transformée
en bombe à retardement
La CMU ne crée-t-elle pas une médecine à deux vitesses ? Se
pose également un autre problème, les députés de la majorité
ont profité de cette loi pour faire passer, en douce, une
série de mesures qui n’ont rien à voir avec l’accès aux soins
des défavorisés.
Médecin de France - N°923. Sur le site de la Confédération
des Syndicats Médicaux Français.
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CMU : un numéro d'appel
réservé aux professionnels de la santé
Un numéro "indigo", consacré à la mise en place de la Couverture
Maladie Universelle (CMU), vient d'être ouvert à l'intention
des professionnels de santé, indique la Caisse Nationale d'Assurance
Maladie (CNAM).
Actualité de Janvier 2000 - site de l'Union Régionale
des Médecins Libéraux de la région Nord-Pas-de-Calais.
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Conseils
techniques
Les dispositions de la couverture
maladie universelle s'imposent à tous
les professionnels appelés à la mettre en oeuvre à
partir du 1er janvier 2000.
Facturation électronique et
CMU
Pour établir des feuilles de soins électroniques en tiers
payant pour un bénéficiaire de la CMU complémentaire, en attendant
que les prochains logiciels correspondant au cahier des charges
incluant la CMU soient disponibles sur le marché, vous pouvez
vous servir des logiciels SESAM Vitale actuels, agréés CNDA,
sans qu'il y ait besoin que les sociétés éditrices les modifient.
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Les différents serveurs informatiques
du CMU
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Rédacteur : Florence
Campagne
Avril 2000
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