img La Couverture Maladie Universelle ou C.M.U. (suite)

Les textes de loi
La presse parle de la C.M.U.
Conseils techniques

 

imgLes textes de loi

Les principes de bases de la CMU ont été posés par la loi de 27 juillet 1999. Les bénéficiaires ont droit à la couverture obligatoire et la couverture complémentaire gratuite (exonération du ticket modérateur), mais aussi à la dispense d'avance de frais. L'article 24 de la loi du 27 juillet ajoute à l'article L 162-5-2 du code de la sécurité sociale un alinéa précisant que "les tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d'exigence particulière du patient".

Loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Site du Syndicat des Médecins Libéraux.
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Textes de lois concernant la Couverture Maladie Universelle
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Journal officiel : tarif prise en charge "C.M.U." optique
Format en cmu.zip ou cmu.pdf . Mise à jour en janvier 2000.
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Projet de loi sur la création d’une couverture maladie universelle
Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle, Par M. Charles Descours, Sénateur.
http://www.senat.fr/rap/l98-3761/l98-3761_mono.html

imgLa presse parle de la C.M.U.

Le numéro Vert de la CMU fonctionne à plein régime
S'estimant souvent mal informés, les médecins se font expliquer les modalités de remboursement ou la nature des soins couverts par la CMU complémentaire.
Le Monde - jeudi 6 janvier 2000.
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CMU - Une idée généreuse transformée en bombe à retardement
La CMU ne crée-t-elle pas une médecine à deux vitesses ? Se pose également un autre problème, les députés de la majorité ont profité de cette loi pour faire passer, en douce, une série de mesures qui n’ont rien à voir avec l’accès aux soins des défavorisés.
Médecin de France - N°923. Sur le site de la Confédération des Syndicats Médicaux Français.
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CMU : un numéro d'appel réservé aux professionnels de la santé
Un numéro "indigo", consacré à la mise en place de la Couverture Maladie Universelle (CMU), vient d'être ouvert à l'intention des professionnels de santé, indique la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM).
Actualité de Janvier 2000 - site de l'Union Régionale des Médecins Libéraux de la région Nord-Pas-de-Calais.
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imgConseils techniques

Les dispositions de la couverture maladie universelle s'imposent à tous les professionnels appelés à la mettre en oeuvre à partir du 1er janvier 2000.

Facturation électronique et CMU
Pour établir des feuilles de soins électroniques en tiers payant pour un bénéficiaire de la CMU complémentaire, en attendant que les prochains logiciels correspondant au cahier des charges incluant la CMU soient disponibles sur le marché, vous pouvez vous servir des logiciels SESAM Vitale actuels, agréés CNDA, sans qu'il y ait besoin que les sociétés éditrices les modifient.
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Les différents serveurs informatiques du CMU
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Rédacteur : Florence Campagne
Avril 2000
 
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