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Normes françaises L'AFNOR Pour
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Européennes Harmonisées pour les dispositifs médicaux : Directive dispositifs médicaux
UTE : Union Technique de l'Electricité Normes Européennes CEN, European Commitee for Standardization pour les dispositifs médicaux : CENELEC Normes internationales ISO
: Organisation Internationale de Normalisation pour les dispositifs médicaux : CEI : Commission Electrotechnique
Internationale |
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| En plus d’offrir une grande liberté dans le choix de la personne qui en bénéficiera, l’assurance-vie présente un atout de taille sur le plan fiscal. Parce que les sommes transmises dans le cadre d’un contrat en cas de décès ne font pas partie de la succession de l’assuré, elles sont soumises à une fiscalité dédiée et échappent aux droits de succession, sous certaines conditions. | Le Pacte civil de solidarité (Pacs) a été instauré en 1999. Les partenaires étaient alors soumis automatiquement au régime d’indivision. La loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités a modifié en profondeur le régime légal du PACS en instituant un régime de séparation de biens qui s'applique depuis le 1er janvier 2007. | Compte titres, PEA, assurance vie et de capitalisation : fiscalité comparée en cas de rachat total après huit ans |