Un tribunal brésilien rejette une importante action collective en justice à l'encontre des fabricants de tabac

SÃO PAULO, May 27, 2011 /PRNewswire/ --

- Au terme de 16 années de procédure, le tribunal de Sao Paulo a rejeté les demandes d'indemnisation de l'association des fumeurs, dans la droite ligne des récentes décisions prises par la cour supérieure de justice brésilienne

Le juge du 19e tribunal civil de São Paulo a rejeté les demandes d'indemnisation présentées par l'association de défense de la santé des fumeurs (ADESF) dans le cadre d'une action collective en justice intentée à l'encontre des fabricants de cigarettes Souza Cruz (filiale brésilienne du groupe British American Tobacco - BAT, Amex : BTI) (Bovespa : CRUZ3) et Philip Morris Brésil, évaluées, selon le demandeur, à plus de 30 milliards de R$ (18,4 milliards USD). Il s'agissait de la première action avec demande d'indemnisations au titre des dommages imputables au tabagisme intentée dans le pays. En intentant cette action en 1995, l'ADESF demandait à ce que soient indemnisés l'ensemble des « consommateurs fumeurs » que l'association disait représenter au motif que la publicité en faveur du tabac présentée par les fabricants était trompeuse.

À un moment du procès, l'association est parvenue à obtenir une décision favorable d'un tribunal de juridiction inférieure qui avait été rendue de manière anticipée dans la mesure où les défendeurs n'avaient pas eu la possibilité de produire les preuves qui avaient été demandées. En 2008, la cour d'appel de São Paulo (TJSP) a reconnu que la défense avait été limitée dans son action et est revenue sur la décision, affirmant qu'une condamnation sans preuve est contraire au droit, reconnu par la constitution, de se défendre en justice.

L'affaire a été renvoyée devant le 19e tribunal civil de São Paulo pour que puisse etre produites, par voie légale, les preuves demandées notamment par la cour d'appel. Compte tenu de la nature collective de l'action, des experts médicaux près le tribunal ont étudié, fait sans précédent, les aspects épidémiologiques de toutes les maladies associées au tabagisme tandis que d'autres experts analysaient en profondeur, par décision explicite de la cour d'appel de Sao Paulo, les publicités produites depuis 30 ans par les deux défendeurs au Brésil.

Succinctement, les experts médicaux ont abouti à la conclusion que le tabagisme est un comportement multifactoriel et qu'« il n'est pas possible de déterminer à l'avance si un fumeur développera une forme ou une autre de maladie, mais uniquement de souligner l'existence de facteurs de risque. » L'expert en publicité, entre autres aspects, a confirmé que « l'usage du tabac sous toutes ses formes remonte à des temps très anciens et existait bien avant l'apparition de la publicité », laquelle « n'est pas le seul facteur intervenant dans la décision d'une personne de fumer ou de ne pas fumer. »

Après avoir entendu les déclarations des parties et cité expressément les rapports des experts, le juge a rejeté les demandes d'indemnisation au motif que « fumer des cigarettes est uniquement un facteur de risque (probabilité) de différentes maladies et n'en est pas nécessaire la cause » et que « l'absence d'avertissement sur les effets nuisibles du tabac sur les emballages et dans les publicités, n'entraine aucune responsabilité de la part des défendeurs dans la mesure où ces avertissements ne sont pas légalement exigés. »

Citant de nombreuses décisions de jurisprudence, y compris celles prises par la cour supérieure de justice (STJ), le juge du tribunal de première instance a souligné que « l'on sait très bien depuis des dizaines d'années que fumer est mauvais pour la santé des fumeurs » et que, « meme si fumer peut etre nuisible pour la santé, la fabrication et la vente de cigarettes ne sont pas interdites. Au contraire, le commerce de cigarettes est une activité légale et autorisée dans notre système juridique. » Le jugement a ensuite expressément reconnu le caractère légal de la publicité faite par les cigarettiers et le fait que « les cigarettes sont des produits dangereux de par leur nature et non pas des produits défectueux. »

Toutes les actions collectives et individuelles de ce type qui ont été jugées de manière irréfutable par des tribunaux brésiliens n'ont pas conclu à la responsabilité des fabricants. D'un point de juridique au Brésil, l'objet de cette action collective ne diffère pas des centaines d'actions individuelles qui ont déjà été irrévocablement rejetées par plus de 15 tribunaux d'état ainsi que par la cour supérieure de justice elle-meme. Toutes les décisions prises, en dernier recours, par les tribunaux brésiliens ont rejeté les demandes d'indemnisation des fumeurs, anciens fumeurs et de leur famille, soit plus de 355 affaires classées sur plus de 620 actions intentées au Brésil depuis 1995.

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