Baisse des produits et prestations : une sortie de négociation acceptable pour l’Intersyndicale des Prestataires de santé à domicile

Après plusieurs semaines de négociations et de mobilisation, l'Intersyndicale des Prestataires de santé à domicile (PSAD) est parvenue à un accord avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé, celui de l’Economie et des Finances et le CEPS au sujet des baisses envisagées par le gouvernement dans le cadre des ONDAM 2016 et 2017.

L'avis de projet de baisses tarifaires du 5 août dernier, venant s'ajouter aux conventions déjà signées ou en cours de finalisation pour 2017, demandait aux PSAD un effort de plus de 200 M€ qui aurait asphyxié l’ensemble du secteur et entrainé des répercussions importantes dans la prise en charge à leur domicile des malades chroniques, des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.

L’accord trouvé vendredi représente la plus forte contribution que les PSAD aient jamais apportée aux économies de l'assurance maladie et s'élève à 95 millions d'euros pour l'année 2017, soit près de deux fois la contribution moyenne annuelle du secteur.

Comme les PSAD l'avaient demandé, le plan proposé, même s’il demande un effort très important à la profession pour 2017, tient néanmoins compte de son modèle économique de prestation de service dans la santé et ne remettra pas en cause le suivi des patients chez eux. Ce plan d’économies intègre bien les dépenses déjà actées ou en cours de finalisation pour 2017 (soit près de 60 M€). A cette contribution déjà importante, le secteur de la santé à domicile s'engagera sur une économie supplémentaire de 35 M€ d'Euros dont une partie résultera d'une baisse de prix sur les lignes prévues dans l'avis de projet, mais dans des proportions moindres, et l'autre sur des conventions d'objectifs. Ces dernières concerneront les domaines de l’apnée du sommeil, de la prévention d'escarres, de la stomie, des troubles de la continence et de la nutrition entérale et mettront en œuvre des mécanismes différents de la baisse de prix, mais porteurs d'économies récurrentes pour l’assurance maladie.

Afin de tenir compte du métier de service des PSAD et des pharmaciens d’officine qui repose sur l’engagement au quotidien de leurs 60 000 collaborateurs professionnels de santé, techniciens et acteurs de la relation client, le gouvernement , pour accompagner ce plan d'ampleur, s'est engagé à ne pas envisager ni soutenir de disposition de régulation des dépenses par un taux de croissance, comme c'est le cas pour l'industrie des produits de santé.

Les parties ont également convenu du lancement de groupes de travail visant à consolider le statut du prestataire de santé en tant qu’acteur de la prise en charge à domicile et du virage ambulatoire, et à collaborer sur les propositions faites par l'Intersyndicale en 2015 sur différentes thématiques d'efficience du système de santé.

L'Intersyndicale se félicite qu'un accord équilibré ait été trouvé avec le ministère des Affaires sociales et de la Santé, celui de l’Economie et des Finances et le président du CEPS, permettant de réaliser des économies pour l'assurance maladie, dans le respect du modèle économique des prestataires de santé à domicile tout en préservant la qualité de la prise en charge à domicile d’un million et demi de patients. Elle considère que la lettre ouverte au Président de la République ainsi que le soutien des associations de patients, de 15 000 pétitionnaires, des 500 personnes venues manifester jeudi place Saint-Augustin à Paris et des 200 parlementaires ayant saisi la ministre de la Santé, ont été décisifs pour la conclusion de cet accord.

A propos des Prestations de santé à domicile

Les prestataires de santé à domicile (PSAD) et les pharmaciens d’officine mettent en œuvre des traitements et dispositifs médicaux complexes au domicile de plus d’un million et demi de patients en France, dans les domaines de l’assistance respiratoire, de la perfusion, de la nutrition clinique, de l’insulinothérapie, de l’orthopédie et du maintien à domicile de malades chroniques, de personnes âgées et de personnes handicapées. Ils représentent une véritable alternative à l’hospitalisation et une réelle opportunité pour les patients d’être soignés sur leur lieu de vie. 60 000 salariés travaillent pour plus de 800 associations, entreprises prestataires ainsi que pour les pharmacies d’officine professionnels du maintien à domicile, réparties sur toute la France. Ces acteurs du domicile créent chaque année plusieurs milliers d’emplois pérennes et non délocalisables sur l’ensemble du territoire national.