le 9 juillet 2004
Après une semaine de discussion non stop, les députés ont examiné 10 articles sur les 45 que contient la loi.
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L'article 2 instaure un « dossier médical personnel » dont l'utilisation sera obligatoire pour les professionnels. Le niveau de remboursement des actes pour les patients sera subordonné à leur autorisation d'utilisation de ce dossier donnée aux professionnels de santé.
Seuls les médecins consultés y auront accès et il est prévu une interdiction (fortes sanctions à la clé), même avec l'accord de l'intéressé, pour « l'élaboration d'un contrat relatif à une protection complémentaire ou tout autre contrat ». Il ne sera pas non plus accessible à la médecine du travail et comportera un volet spécial prévention.
Il conviendra d'être très vigilants dans les textes réglementaires à venir, particulièrement sur 5 points :
| la construction du dispositif avec les médecins car c'est leur outil professionnel, |
| l'utilisation aussi bien en ville qu'à l'hôpital, |
| la simplicité et l'ergonomie d'utilisation sans double saisie pour le professionnel, |
| le risque de dérive vers un nouvel instrument de « flicage » des médecins et des patients, ce qui le condamnerait comme le carnet de santé de 1996, |
| le respect de la confidentialité en distinguant les informations médicales qui méritent d‘être partagées de celles qui doivent rester du domaine personnel (en psychiatrie par exemple). |
L'article 4 instaure le « médecin traitant ». Ce dispositif n'a rien à voir avec le médecin référent pour 5 raisons :
| pas d'abonnement pour le patient, |
| pas de rémunération forfaitaire annuelle pour le médecin, |
| pas de 1/3 payant, |
| pas de filtre administratif et surtout pas d'entrave à l'accès direct chez le spécialiste, |
| pas d‘obligation nouvelle, notamment administrative pour les médecins. |
Malheureusement, comme nous l'avions prévu, cet article jette le trouble car il prévoit une possibilité de majoration du ticket modérateur pour les assurés « n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant ».
Le texte prévoit également de fixer par décret les cas où « cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsque est mis en œuvre un protocole de soins ».
Si ce dispositif n'est pas médicalisé, comme nous l'exigeons, le risque d'une filière de soins inacceptable est réel. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette modalité pour éviter toute confusion avec la responsabilisation du patient qui est déjà prévue par la possibilité d'un dépassement tarifaire non remboursé.
Il n'est pas question d'accepter, par exemple, qu'une consultation chez le médecin traitant soit exigée avant un suivi médical spécialisé régulier (les ALD ou tout autre protocole) !
Il faudra donc rester très vigilants dans l'écriture du décret afin que ce danger soit bien écarté. Le Gouvernement semble d'ailleurs disposé à aller dans ce sens.
L'article 5 constitue une avancée certaine puisqu'il ouvre un nouvel espace de dépassement tarifaire pour les spécialistes dont l'ampleur est conséquente. Pour retrouver la même, il faut remonter à 1979, date d'entrée en vigueur du secteur 2 !
Il faudra cependant rester là aussi très vigilant car les modalités d'application sont renvoyées dans le futur cadre conventionnel.
Source
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