Assurance maladie : le calendrier de la réforme.

Ministère de la santé, 23/08/2004

• 16 juin 2004 : présentation du projet en Conseil des Ministres
• 29 juin 2004 : début du débat parlementaire en séance publique à l'Assemblée nationale
• 20 juillet 2004 : vote du projet de loi à l'Assemblée nationale
• 27 juillet 2004 : vote du projet de loi au Sénat
• 30 juillet 2004 : adoption définitive du projet de loi au Parlement
• 12 ao ût 2004 : validation de la réforme de l'assurance maladie par le Conseil constitutionnel
• 17 ao ût 2004 : publication de la loi au Journal Officiel (n° 190)
  
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Calendrier prévisionnel d'examen du projet de loi

• septembre 2004 : sortie des premiers décrets
  

Calendrier prévisionnel de mise en place des principales mesures de la réforme

• fin septembre 2004 : mise en place du Conseil de la caisse nationale d'Assurance maladie et du Conseil de l'Union nationale de la caisse d'Assurance maladie
• décembre 2004 : mise en place de la Haute autorité de santé
• fin décembre 2004 : - mise en place des conseils des caisses locales, des Caisses primaires d'Assurance maladie et des Unions régionales des Caisses d'Assurance maladie,
• signature d'une nouvelle convention entre les médecins et les caisses
• janvier 2005 : début de la mise en place progressive du dispositif du médecin traitant
• deuxième trimestre 2005 : début de l'extension du dossier médical personnel
• fin 2006 - début 2007 : généralisation du dossier médical personnel à la France entière
  
  

Source

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