Une nouvelle convention collective des praticiens conseils de l'Assurance Maladie

Cette convention collective ne change en aucune façon les principes existants de rémunération : l'évolution de la rémunération des médecins conseils demeure basée pour partie sur la qualité de la participation personnelle aux actions de l'assurance maladie dans toutes ses dimensions: planification sanitaire, accompagnement des professionnels de santé, services aux assurés, prévention, contrôles…

La Loi du 13 ao ût 2004 relative à la réforme de l'Assurance Maladie a prévu la mise en place d'une convention collective pour les praticiens conseils, précédemment régis par un statut. La majorité des organisations syndicales a signé mardi 4 avril avec l'UCANSS un accord qui met en place cette convention collective.

Cet accord vise à rendre plus attractif le métier de médecin conseil de l'Assurance Maladie car la CNAMTS connaît depuis quelques années d'importantes difficultés de recrutement (160 postes vacants en 2005) en raison de conditions de rémunération inférieures à celles des autres médecins salariés (en moyenne 47 700 euros bruts par an pour un médecin- conseil en début de carrière).

Cette convention collective ne change en aucune façon les principes existants de rémunération : l'évolution de la rémunération des médecins conseils demeure basée pour partie sur la qualité de la participation personnelle aux actions de l'assurance maladie dans toutes ses dimensions: planification sanitaire, accompagnement des professionnels de santé, services aux assurés, prévention, contrôles…

L'évaluation de cette implication professionnelle n'est fondée en aucun cas sur des objectifs individuels liés au nombre de sanctions à prononcer envers des professionnels de santé ou des assurés.

Tout au long des négociations, la CNAMTS comme les organisations syndicales ont veillé à ce que cette convention collective respecte l'ensemble des règles de la déontologie médicale auxquelles sont soumis les 2600 praticiens-conseils de l'Assurance Maladie au même titre que tout médecin.

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