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 Est-il prévu une forme spécifique pour exprimer son refus de soins ?Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour Non. Toutefois, il est préférable de prérédiger un écrit. Dans le cadre hospitalier, l'hospitalisé doit rédiger et signer un document attestant du refus de soins. à défaut, il est dressé un procès-verbal de refus.  Quid du patient inconscient ?Le refus de soins peut être exprimé par ses représentants. En cas d'urgence, il peut être rappelé que le médecin est autorisé à pratiquer des soins forcés. Que doit faire le médecin en cas de refus de soins ?Le médecin doit s'incliner devant la volonté du malade. Mais au préalable, il doit : l'informer de sa situation et des conséquences du refus de soins. tenter de convaincre le malade de se faire soigner. Existe-t-il des cas dans lesquels le refus de soins peut être considéré comme abusif et préjudiciable à l'égard d'autrui ?Oui. Exemples : si la victime d'un accident causé par autrui refuse les soins et augmente ainsi superficielllemet le montant de ses dommages et intérêts. en cas de refus de soins dans le cadre familial : impuissance, stérilité ... Que se passe-t-il si le médecin passe outre le refus de soins ?En ce cas, le médecin commet une faute professionnelle lui faisant encourir des sanctions pénales, civiles et disciplinaires. Cliquer ici pour plus de précisions sur la responsabilité médicale.
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