imgPeut-on refuser de se soigner ? Quelles sont les limites du refus de soins ?

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Le principe :
Oui, vous pouvez refuser de vous soigner : il s'agit d'un principe fondamental du droit médical.
On ne peut pas en principe vous soigner sans .
  • Les limites :
    • La sécurité ou la santé publique : pour protéger la sécurité ou la santé publique, la loi prévoit dans certains cas un traitement obligatoire.
      Exemples : hospitalisation d'office des personnes "dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes." (article L. 342 du Code de santé publique) ou les détenus grévistes de la faim (article D. 390 du Code de procédure pénale).
    • L'urgence :
      • L'urgence ne permet pas, en principe au médecin de forcer le malade, lucide et conscient, à être soigné si celui-ci, persiste dans son refus.
      • Par contre, lorsque le malade est en état d'inconscience, le médecin peut autoriser des soins forcés.
        • Dans ce cas, si possible, il doit rechercher le consentement de la famille.
        • L'urgence a été définie de manière assez souple par la Cour de cassation comme une nécessité évidente, ou un danger immédiat pour le patient (Cour de cassation 29 mai 1984 ; Cour de cassation 11 octobre 1988).
        • De plus, deux décisions ont permis aux médecins de passer outre un refus de soins lorsque le pronostic vital est en jeu et qu'il n'existe pas d'alternative thérapeutique (Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998).

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