 Peut-on
refuser de se soigner ? Quelles sont les limites du refus de
soins ?
Rédigé
par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat
à la Cour
Le principe
:
Oui, vous pouvez refuser de vous soigner : il s'agit d'un principe
fondamental du droit médical.
On ne peut pas en principe vous soigner sans .
- Les
limites :
- La
sécurité ou la santé publique : pour protéger la sécurité
ou la santé publique, la loi prévoit dans certains cas
un traitement obligatoire.
Exemples : hospitalisation d'office des personnes "dont
les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou
la sécurité des personnes." (article L. 342 du Code
de santé publique) ou les détenus grévistes de la faim
(article D. 390 du Code de procédure pénale).
- L'urgence
:
- L'urgence
ne permet pas, en principe au médecin de forcer
le malade, lucide et conscient, à être soigné si
celui-ci, persiste dans son refus.
- Par
contre, lorsque le malade est en état d'inconscience,
le médecin peut autoriser des soins forcés.
- Dans
ce cas, si possible, il doit rechercher le consentement
de la famille.
- L'urgence
a été définie de manière assez souple par la
Cour de cassation comme une nécessité évidente,
ou un danger immédiat pour le patient (Cour
de cassation 29 mai 1984 ; Cour de cassation
11 octobre 1988).
- De
plus, deux décisions ont permis aux médecins
de passer outre un refus de soins lorsque le
pronostic vital est en jeu et qu'il n'existe
pas d'alternative thérapeutique (Cour administrative
d'appel de Paris, 9 juin 1998).
Maître Carine DURRIEU DIEBOLT
Avocat au barreau de Paris
23, rue Chapon
75003 PARIS
Tel : 01.42.71.56.10 ; Télécopie : 01.42.71.56.50
; toque : M 1775
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