• Article 16-3, alinéa 2, du Code Civil qui dispose : "Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ".
• Article 35, alinéa 1er, du décret du 6/9/95 ( nouveau code de déontologie médicale) :" Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille sur leur compréhension ".
• L. 152 - 10 du Code de santé publique en matière d'assistance médicale à la procréation.
• textes internationaux : déclaration d'Helsinki (1964) et déclaration de Tokyo (1975)
• article L 671 - 3 du Code de santé publique relatif au prélèvement d'organes sur l'information préalable du donneur.
• loi du 31 juillet 1991 sur les règles de communication et de protection de la confidentialité des informations médicales.
• loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
• loi du 20 décembre 1988 sur la recherche biomédicale.

Ce principe a également été consacré par la jurisprudence.

Maître Carine DURRIEU DIEBOLT
Avocat au barreau de Paris
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