 Peut-on
obtenir une indemnisation pour défaut d'information ?Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour Le problème qui se pose pour le patient est celui du lien de causalité entre la carence informative et le dommage corporel subi. Il s'agit de savoir si, lorsqu'un accident médical survient, cet accident est la conséquence du défaut d'information. En général, on considère que le défaut d'information n'a fait perdre au patient qu'une chance d'éviter le risque auquel il a été soumis et le dommage qui en est résulté. La jurisprudence n'est pas encore très claire à cet égard. On pourrait envisager la distinction suivante : Si l'acte médical est inéluctable, on peut penser que, même bien informé, le patient s'y serait soumis ; dans ce cas, il n'existe aucun dommage réparable, sauf le préjudice moral subi par le patient qui découvre a posteriori l'atteinte portée à son libre choix et à son consentement, et l'incapacité temporaire de travail non prévue du fait du défaut d'information. Par contre, si l'intervention n'a rien d'inéluctable, le patient est privé, du fait du défaut d' information, de toute possibilité de choix, et c'est alors l'entier dommage qu'il faut réparer, en raison de cette privation totale de tout choix. Il faudra attendre sur ce point la jurisprudence à venir. Cabinet |
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