Soins non remboursés et TVA

Un rescrit fiscal en date du 10 avril 2012 a assujetti les actes d’esthétique à la TVA avec comme critère discriminant le non remboursement ; le risque par extension est de voir assujettir tous nos actes médicaux non remboursés à la TVA !

L’alerte lancée par le Syndicat des Mésothérapeutes Français (SMF) le 16 avril dernier avec un appel à la cohésion a provoqué une levée de boucliers qui a contraint les pouvoirs publics à constituer un groupe de travail chargé d’examiner les conséquences de la taxation à la TVA des actes esthétiques non remboursés.Lors de la 1ère réunion du 23 mai à laquelle nous étions invités, Bercy nous a demandé de présenter les remarques et les propositions sous forme de note : l'union des sociétés savantes et syndicats ci-dessous listés a adressé une « position commune » que vous pouvez télécharger ici : Note TVA DLF.Nous avons déjà déposé un recours unitaire en Conseil d'Etat contre « la TVA esthétique », cosigné par la SOFCPRE et par le SNDV.Notre note reprend et complète les arguments du recours et démontre :-   que le projet actuel de Bercy n'est pas viable sur le plan juridique, pratique, et fiscal-   qu'il expose les français à des risques de santé publique par perte de traçabilité-   qu'il signe la fin du modèle de chirurgie plastique et de structures agréées en FranceLe Syndicat des dermatologues a aussi adressé sa position, coordonnée avec la nôtre, incluant la contribution des groupes thématiques de la Société Française de Dermatologie.Le Syndicat des Mésothérapeutes Français (SMF) et L’UNION COLLEGIALE restent attentifs et actifs dans la défense de nos activités sous toutes ses formes de l’omnipratique.