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 Chirurgie
esthétique
Rédigé par Nicolas BOURGEOIS
et Me
DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour
Qu'est
ce que la chirurgie esthétique ?
Chirurgie
réparatrice et chirurgie esthétique
L'encadrement des opérations de chirurgie
esthétique
Agrément
et autorisation
Caducité
Retrait et
suspension
Protection des patients
L'information
des patients
Délai de réflexion
Dispositions transitoires
Sanctions pénales
Qu'est
ce que la chirurgie esthétique ?
-
La chirurgie
esthétique est une spécialité médicale reconnue en tant
que telle en France depuis 1988 sous la qualification
"chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ".
-
Parallèlement,
la médecine esthétique n'est pas une spécialité mais recouvre
un ensemble de traitements légers, visant à retarder,
voire à éviter le recours à des interventions chirurgicales
lourdes.
-
La médecine
esthétique est le fait de médecins uniquement. L'article
17 du Code de déontologie autorise en effet les docteurs
en médecine à pratiquer tous les actes chirurgicaux relevant
de leur compétence. C'est pourquoi un médecin peut être
amené à pratiquer des actes d'ordres esthétiques, s'ils
relèvent de sa compétence. En revanche, la chirurgie esthétique,
est un acte chirurgical, inaccessible aux seuls médecins.
- Le Conseil de l'Ordre ne
reconnaît pas de formation particulière en médecine esthétique,
bien qu'il existe des formations destinées aux médecins
( Collège de Médecine esthétique).Le critère de différentiation
semble être l'enveloppe musculaire. Tout acte affectant
cette enveloppe relève de la chirurgie esthétique, reconnue
au sein de l'Ordre.
- L'article 6322-1 dispose
ainsi que :
" L'activité, objet de l'autorisation, n'entre pas dans
le champ des prestations couvertes par l'assurance maladie
au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
" et ne semble pas distinguer entre chirurgie esthétique
et réparartice."
Chirurgie
réparatrice et chirurgie esthétique
- La chirurgie reconstructrice
ou réparatrice est destinée à reconstruire ce que la nature,
la maladie ou un traumatisme a détruit ou déformé. La correction
du bec de lièvre d'un nouveau né, ou la pose d'une prothèse
mammaire après ablation du sein constituent une intervention
de chirurgie réparatrice.
- La chirurgie esthétique
se préoccupe d'affecter l'aspect cosmétique, en dehors de
toute nécessité thérapeutique.
- Un même acte peut donc être
susceptible de qualifications différentes en fonction de
la finalité.
- La chirurgie esthétique
se situe donc à mi-chemin entre la médecine et l'esthétisme.
Cette spécialité avait parfois une réputation sulfureuse
(rapport de la DGCCRF de 1996 et un rapport du conseil national
de la consommation de 1996)
soulignaient le manque de transparence dans l'information
du patient, la sécurité et la publicité.
- La loi du 4 mars 2002 intervient
afin de contribuer à l'amélioration du système de santé
et de renforcer les droits des patients.
L'encadrement
des opérations de chirurgie esthétique
Agrément
et autorisation
- La loi impose désormais
que les établissements effectuant des opérations de chirurgie
esthétique répondent à des normes techniques faisant l'objet
d'une accréditation par les services de l'ANAES. (art. 6113-3CSP)
- En pratique, les établissements
concernés doivent donc être déclarés et agréés ( art. 6322-1
CSP).
- La création d'établissement
doit être autorisée (6322-1 al 2)
- L'agrément relève de l'autorité
administrative, qui délivre l'autorisation pour une durée
limitée et renouvelable.
Caducité
Lorsque l'autorisation est
délivrée, l'établissement doit entrer en fonction dans un
délai de 3 années maximum, au-delà, l'autorisation devient
caduque. Sauf autorisation préalable de l'administration la
caducité est encourue si l'établissement interrompt son activité
pendant une durée de plus de six mois. (6322-1 al3)
Retrait
et suspension
- L'autorisation peut être
retirée si l'établissement fait directement ou indirectement
de la publicité. (6322-1 al 4)
- L'article 6322-1 al 5 l'autorité
administrative peut suspendre l'autorisation d'exercice
dans les conditions posées par l'article 6122-13 CSP: le
préfet peut suspendre partiellement ou totalement l'autorisation
dans les cas suivants :
- Urgence
- Non-conformité aux conditions
techniques imposées par décret
- La responsabilité civile
de l'établissement ou la responsabilité pénale du praticien
est engagée.
Il s'agit d'une faculté et
non pas d'une obligation.
Protection
des patients
L'information
des patients
Le praticien doit informer
le patient dans les même conditions que tout autre médecin
au titre de l'article 1111-2 CSP.
Il doit délivrer les informations
spécifiques édictées à l'article 6322-2 concernant :
- Les conditions de l'intervention
- Les risques encourus
- Les conséquences des complications
éventuelles
- Le devis détaillé de l'intervention
Il s'agit de la confirmation
législative de la jurisprudence qui exigeait une information
complète : Cass. Civ 17 février 1998: le médecin aurait dû
informer la patiente du risque existant de devoir recourir
à une deuxième incision afin de réaliser une lippo-aspiration..
Idem: CAA Bordeaux 17 novembre
1998: le médecin devait informer la patiente des risques existants.
Délai
de réflexion
Afin d'éviter des opérations
à la légère, et de permettre au patient de consulter le cas
plusieurs spécialistes, la loi met en place un délai de réflexion,
durant lequel aucun engagement ne peut être exéchéantigé du
patient. Aucune somme ni acompte ne peuvent être versé durant
cette période, qui sera fixée par décret, excepté les honoraires
de consultation préalable (6322-2 al 2).
Dispositions
transitoires
L'applicabilité de ces dispositions
est soumise à la parution des décrets fixant les conditions
et normes d'agrément. Dans les 6 mois de la parution de ces
décrets, les responsables des installations de chirurgie esthétique
existant à cette même date doivent déposer une demande d'autorisation.
Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit
statué sur leur demande par l'autorité administrative compétente
dans les conditions prévues à l'article L. 6322-3
Sanctions
pénales
L'article L6324-2 prévoit des
sanctions pénales en cas de non-respect des nouvelles dispositions:
- Exercice des activités de
chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article
L. 6322-1 ou lorsque celle-ci est réputée caduque, qu'elle
a été suspendue ou retirée : amende de 150 000 Euros
- Non-respect du devoir d'information
: une amende de 30 000 Euros punit le fait de :
1° De ne pas remettre le devis détaillé prévu à l'article
L. 6322-2 ;
2° De ne pas respecter le délai prévu au même article ;
(délai qui n'est pas encore précisé )
3° D'exiger ou d'obtenir pendant ce même délai une contrepartie
de quelque nature qu'elle soit.
La responsabilité des personnes
morales est prévue (art. 6324-2 al2)
Maître
Carine DURRIEU DIEBOLT
Avocat au barreau de Paris
23, rue Chapon
75003 PARIS
Tel : 01.42.71.56.10 ; Télécopie : 01.42.71.56.50
; toque : M 1775
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