• Responsabilité pour faute
  
• Infections nococomiales dans les établissements de santé
• et produits défectueux

• Le critère de gravité n’est pas exigé.
• Procédure plus longue et plus coûteuse pour les victimes que le nouveau système.

• Le critère de gravité n’est pas exigé.
• Avant la loi : développement d’une responsabilité sans faute.
• Après la loi : risque de rejet devant les tribunaux, le principe affirmé étant celui de la responsabilité pour faute.

Il faut remplir le critère de gravité :

• Lettre AR de la victime à la commission régionale. Avis de la commission dans un délai de 6 mois.
• Avis défavorable à l’indemnisation : tribunal ou conciliation possible.
• Avis favorable : offre dans un délai de 4 mois par l’assureur.
• Silence ou refus de l’assureur : offre par l’office dans un délai de 4 mois.
• Paiement dans un délai d’un mois après acceptation.
• Recours subrogatoire possible contre le responsable par l’assureur ou l’office.

Il faut remplir le critère de gravité : système de solidarité nationale.

• Lettre AR de la victime à la commission régionale.
• Avis de la commission dans un délai de 6 mois.
• Avis défavorable à l’indemnisation : pas d’indemnisation sans faute devant le tribunal sauf pour les deux exceptions précitées.
• Avis favorable : offre dans un délai de 4 mois par l’office.
• Paiement dans un délai d’un mois après acceptation par l’office.
• Recours subrogatoire possible de l’office.

• Risque de rejet (pas de responsabilité sans faute).
• Sauf pour les infections nosocomiales et du fait des produits.
• Assurance personnelle du type «GAV».