|
|
Aléa thérapeutique
|
|
Tribunaux : Tribunal de grande instance et tribunal administratif.
|
- Le critère de gravité nest pas exigé.
- Procédure plus longue et plus coûteuse pour les victimes que le nouveau système.
|
- Le critère de gravité nest pas exigé.
- Avant la loi : développement dune responsabilité sans faute.
- Après la loi : risque de rejet devant les tribunaux, le principe affirmé étant celui de la responsabilité pour faute.
|
|
Système loi du 4 mars 2002 : commission régionale et office nationale dindemnisation
|
Il faut remplir le critère de gravité :
- Lettre AR de la victime à la commission régionale. Avis de la commission dans un délai de 6 mois.
- Avis défavorable à lindemnisation : tribunal ou conciliation possible.
- Avis favorable : offre dans un délai de 4 mois par lassureur.
- Silence ou refus de lassureur : offre par loffice dans un délai de 4 mois.
- Paiement dans un délai dun mois après acceptation.
- Recours subrogatoire possible contre le responsable par lassureur ou loffice.
|
Il faut remplir le critère de gravité : système de solidarité nationale.
- Lettre AR de la victime à la commission régionale.
- Avis de la commission dans un délai de 6 mois.
- Avis défavorable à lindemnisation : pas dindemnisation sans faute devant le tribunal sauf pour les deux exceptions précitées.
- Avis favorable : offre dans un délai de 4 mois par loffice.
- Paiement dans un délai dun mois après acceptation par loffice.
- Recours subrogatoire possible de loffice.
|
|
Conciliation : commission régionale dindemnisation ou commission des relations des usagers ou Ordre concerné.
|
Le critère de gravité nest pas exigé.
|
- Risque de rejet (pas de responsabilité sans faute).
- Sauf pour les infections nosocomiales et du fait des produits.
- Assurance personnelle du type «GAV».
|
Tableau responsabilité médicale