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 L'hépatite
C
Rédigé
par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat
à la Cour
 Les
apports de la loi du 4 mars 2002
Les
victimes contaminées par le virus de l’hépatite C ne sont
pas concernées par le nouveau dispositif d'indemnisation prévu
par la loi. Elles doivent nécessairement continuer d'agir
devant le tribunal.
L’article
102 de la loi reprend à cet égard la jurisprudence développée
en leur faveur quant à la présomption de faute des organismes
fournisseurs de sang :
- «
En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination
par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée
en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des
éléments qui permettent de présumer que cette contamination
a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles
ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de
ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver
que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine
de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir
ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction
qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.
- Cette
disposition est applicable aux instances en cours n'ayant
pas donné lieu à une décision irrévocable. »
-
La loi vise toutefois à faciliter l'indemnisation par les
juridictions des victimes d'hépatites C dues à des transfusions
anciennes, qui rencontrent des difficultés à apporter la
preuve de l'imputabilité de leur contamination à une transfusion
: il est créé à cette fin un régime de preuve spécifique
: c'est le juge qui formera sa propre conviction au vu des
éléments apportés par chaque partie et des mesures d'expertise
dont il prendra l'initiative ; en cas de doute, celui-ci
profitera à la victime.
Depuis
quand connaît-on le risque de contamination par le virus de
l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine ?
On sait depuis la deuxième guerre mondiale que des agents infectieux
peuvent être transmis par le sang ou des dérivés sanguins, mais
on ne connaissait pas l'hépatite C.
Le virus de l'hépatite B a été découvert en 1965. Sa première
image date de 1970.
Le virus de l'hépatite A a été isolé dans les années 1980. Sa
première image date de 1973.
Un troisième virus "non A non B" a été soupçonné dès 1974. Le
virus de l'hépatite C a été identifié en 1989.
Quel
était le risque de contamination ?
Environ 5% à 7% des personnes transfusées ont été contaminées
par le virus de l'hépatite C.
Combien
de personnes ont été contaminées ?
Le
rapport du réseau national de santé d'octobre 1995 a estimé
entre 500.000 et 600.000 le nombre de personnes affectées
par le virus de l'hépatite C et conclut que 60% l'ont été
soit par transfusion soit par l'utilisation d'une drogue par
voie intraveineuse.
Ces chiffres ont été confirmés à la conférence de consensus
hépatite C à Paris les 16 et 17 janvier 1997.
Suivant d'autres spécialistes le nombre de personnes contaminées
pourrait être plus élevé.
Ainsi du professeur Thierry Poynard qui a fait la démonstration
suivante :
chiffres moyens entre 1960 et 1990 de 500.000 transfusions
par an en moyenne.
5% de contaminations par l'hépatite C lors des transfusions
soit 25000 par an.
entre 1960 et 1990 : nombre de personnes contaminées : 25.000
x 30 (ans) = 750.000.
Quels
sont les autres modes de contamination ?
Dans 40 % environ des cas, le mode de contamination n'a pas
pu être clairement précisé : il s'agit de cas dits sporadiques.
S'agissant des autres modes de contamination, ils sont :
- la toxicomanie intraveineuse (cause la plus importante)
- les vaccinations
- les interventions chirurgicales
- l'acupuncture ou la mésothérapie
- les tatouages
- les infiltrations de corticoïdes
- les actes d'endoscopie ou de cathétérisme
- les actes de chimiothérapie anticancéreuse
- les interventions dermatologiques ou esthétiques
- les séjours en pays d'endémie (Asie et Afrique noire)
- la voie professionnelle pour les professions de santé
- la voie sexuelle (très faible)
- la voie parentale (également très faible)
Quand
a-t-on pu y remédier ?
En mars 1990, le dépistage de l'hépatite C par le test anti-HCV
Elisa 1 a été rendu obligatoire. Grâce à ce test, le risque
de contamination est passé d'environ 5% à 1%.
En mars 1991, le dépistage du virus a été amélioré par le
test anti-HCV Elisa 2. Le risque de contamination est actuellement
de 1/100.000.
Maître Carine DURRIEU DIEBOLT
Avocat au barreau de Paris
23, rue Chapon
75003 PARIS
Tel : 01.42.71.56.10 ; Télécopie : 01.42.71.56.50
; toque : M 1775
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