 Dans
quels cas peut-on engager la responsabilité du personnel médical
?Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour en principe, le personnel est préposé de l'établissement dans lequel il travaille, et c'est ce dernier qui est responsable de sa faute. toutefois, si le personnel a agi sous le contrôle direct du médecin ou sous ses ordres, la jurisprudence décide que le médecin est responsable : acte préparatoire à l'anesthésie, acte postopératoire (CAA Nancy, 23 octobre 1996, par exemple) ... Maître Carine DURRIEU DIEBOLT Avocat au barreau de Paris 23, rue Chapon 75003 PARIS Tel : 01.42.71.56.10 ; Télécopie : 01.42.71.56.50 ; toque : M 1775 |
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