L'euthanasie - les soins palliatifs (suite)

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

La tentative d'euthanasie est elle réprimée ?
Quelles sont les sanctions encourues ?
Actualité
Soins palliatifs
Droit comparé

La tentative d'euthanasie est elle réprimée ?

• la tentative de crime est punissable.
  En cas d'euthanasie active qui peut être qualifiée de meurtre ou d'empoisonnement, la tentative est donc punissable.
  Il faut un commencement d'exécution et que la tentative n'ait pas été suspendue ou qu'elle n'ait manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
• en cas de tentative d'euthanasie passive, la non-assistance à personne en danger qu'elle ait abouti à la mort de l'intéressé ou non est toujours répréhensible.
  Le délit est constitué si le péril et l'abstention volontaire de secours sont réunis, sans résultat nécessaire.
  
  Quelles sont les sanctions encourues ?

L'auteur de l'euthanasie peut être poursuivi au pénal sur les fondements suivants :

• Meurtre :
  Art 221-3 NCP :"Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. "
  Article 221 - 3 du NCP : "le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.".
  Il faut :
  1. Un élément matériel : le fait de donner la mort.
  2. Un élément moral : l'intention de tuer.
     à défaut, il s'agirait de coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222 - 7 et 222 - 8 du NCP)
     Le mobile est indifférent : peu importe que l'euthanasie ait été provoquée en vue de soulager les souffrances d'une personne ou de lui nuire.
     
     
• Empoisonnement :
  L'article 221 - 5 du NCP dispose à cet effet : "le fait date d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
  L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle ...".
  Il faut :
  1. Un élément matériel : l'utilisation ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort.
     L'infraction est constituée que le résultat soit atteint ou non.
     
  2. Un élément moral : l'intention de donner la mort.
     Le mobile est également indifférent à la constitution de l'infraction.
     La Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine dans un arrêt du 11 mars 1998 a ainsi récemment condamné l'auteur d'un geste euthanasique à cinq ans de prison avec sursis pour empoisonnement.
     
     
• Omission de porter secours :
  L'article 223 - 6 prévoit : "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende.
  Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance, sans risque pour lui ou pour les tiers, qu'il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.".
  S'il s'agit d'un médecin, cette qualification est renforcée par la déontologie médicale qui précise que les médecins sont tenus à l'obligation de porter secours à une personne en péril (article 9 - 3 et 42 alinéa 2 du Code de déontologie médicale).
  Pour que l'infraction soit constituée, il faut trois éléments :
  1. Le péril : un danger grave, imminent et constant.
  2. Le secours : il est souvent reconnu à l'occasion d'une expertise médicale pour contrôler le choix stratégique de la personne en cause.
  3. L'abstention volontaire.
     
• Il peut être souligné que le médecin ne peut pas être poursuivi en cas de refus de soins.
  

Outre les peines pénales, la personne responsable peut être condamnée à payer des dommages intérêts à la famille de la victime.

De plus, si la personne qui a procédé au geste d'euthanasie est un médecin, il encourt des sanctions disciplinaires.

Le conseil régional de l'ordre des médecins constitue la juridiction de première instance.
Le conseil national est la juridiction d'appel.
Les décisions du conseil national peuvent faire l'objet de recours en cassation devant le conseil d'état.
Le conseil peut ainsi prononcer des blames, l'interdiction d'exercer, la radiation ..., ce indépendamment des autres juridictions civiles, pénales ou administratives.

Actualité

• La loi du 4 mars 2002 ne légalise pas l'euthanasie. Elle rappelle les efforts à fournir pour soulager la douleur : "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort."
• Par décision du 29 avril 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a refusé d'accorder un droit au suicide assisté d'une patiente en fin de vie. L'euthanasie active ne constitue pas un droit consacré par la convention européenne des droits de l'homme (arrêt PRETTY).
• Le Comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé a rendu public, le 3 mars 2000, un rapport intitulé " Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie ".
  
  
  • Le CCNE rappelle la nécessité de développer les soins palliatifs et les pratiques d'accompagnement, pour réduire les demandes d'euthanasie à des situations exceptionnelles.
    
    
  • S'agissant plus particulièrement de l'euthanasie, il n'est pas prévu de procédure d'autorisation préalable ou de déclaration a posteriori, ni de modifier les sanctions pénales actuelles.
    
    
  • Le CCNE préconise qu'en cas de procédure judiciaire, en cas d'"exception d'euthanasie", les personnes incriminées ne soient pas punies, ce à deux conditions :
    1. L'existence d'une situation limite ou d'un cas extrême
    2. Une demande authentique (libre, répétée, exprimée oralement en situation, ou antérieurement dans un document).
       
       
  • L'évaluation du bien-fondé de cette exception serait examinée en début d'instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire qui donnerait un avis au juge.
    
    
• • Le 12 mars 1998, une enquête rendue publique par "libération" à l'hôpital Henri MONDOR de Créteil, avait révélé l'étendue des décisions d'abstentions thérapeutiques prises par le corps médical.
    Il s'agit d'un véritable refus de l'escalade thérapeutique en cas de pronostic fatal.
    Il est ressorti de cette enquête que la décision est généralement prise collectivement.
    En outre, dans cet hôpital, dans le service de réanimation, la moitié des patients décèdent après une décision de limitation ou d'arrêt thérapeutique, étant précisé que la première abstention réside dans la non admission du patient dans un service thérapeutique.
    
    
  • Les affaires judiciaires dans le domaine ont également relancé le débat sur l'euthanasie.
    
    
  • Plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées en faveur de l'euthanasie active dans certains cas, à l'assemblée nationale et au sénat, mais elles n'ont jamais abouties.
    
    
  • Statistiques :
    • Les 3/4 des français meurent à l'hôpital (le Figaro 24 septembre 1998)
    • 75% d'entre eux sont favorables à l'euthanasie (sondage "La marche du siècle"- le Figaro, 23 septembre 1998).

Soins palliatifs

• Les soins palliatifs consistent à soulager de ses souffrances la personne en fin de vie, à sauvegarder sa dignité et à soutenir son entourage.
  
  
• Pour certains, les soins palliatifs sont l'alternative à l'euthanasie passive. L'euthanasie passive est justifiée par la souffrance du patient ; les soins palliatifs ont vocation à pallier cette souffrance.
  
  
• Un effort manifeste a été mis en place pour les soins palliatifs.
  
  
• Il a été prévu un plan triennal s'articulant autour de quatre axes :
  1. La prise en compte de la demande du malade
  2. Le développement des prises en charge du malade dans tous les dispositifs sanitaires
  3. La formation des professionnels
  4. L'information des usages du système de santé (Réponse ministérielle du 5 octobre 1998)
     Le secrétaire d'Etat à la santé a déclaré le 28 septembre 1998 que 100 millions de francs supplémentaires seront attribués en 1999 aux soins palliatifs.
     Ces sommes devraient permettre de doubler le nombre des unités de soins palliatifs.
     Actuellement, 40 départements en sont dépourvus.
     
     
     
• Une loi du 9 juin 1999 a favorisé l'organisation des soins palliatifs, autour de 3 axes :
  1. les droits des personnes malades :
     Toute personne malade qui le requiert a le droit :
     • d'accéder à des soins palliatifs
     • à un accompagnement
       
  2. la mise en place des soins palliatifs dans les établissements publics et privés suivant un schéma régional d'organisation sanitaire qui fixera les objectifs et déterminera les moyens nécessaires pour la mise en place des unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires
  3. la création d'un congé pour accompagnement d'une personne en fin de vie :
     • tout salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs a désormais le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement de la personne en fin de vie, d'une durée maximum de 3 mois. Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en activité à temps partiel.
     • les fonctionnaires ont droit à un congé (non rémunéré) de trois mois maximum non imputable sur le congé annuel
       
       
• La loi du 4 mars 2002 rappelle les principes qui s'appliquent : "Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort."
  

Droit comparé

La législation dans la grande majorité des pays considère l'euthanasie comme un crime ou un délit. Toutefois, certains pays ont admis une euthanasie règlementée.

• Aux Pays-Bas :
  La loi assimile l'euthanasie à un crime passible d'une peine de prison de 12 ans maximum mais la pratique de l'euthanasie est tolérée.
  Une commission d'état a précisé les conditions d'une euthanasie non pénalement répréhensible.
  Il faut que :
  • L'acte soit accompli par un médecin
  • Une demande expresse et répétée du malade
  • Une information complète du malade
  • Tous les traitements aient été épuisés ou refusés par le malade
  • L'intervention d'un second médecin ou psychiatre.
    
• En Australie du nord :
  Une loi entrée en vigueur le 30 juin 1996 autorise l'euthanasie, sous conditions.
  Les conditions sont les suivantes :
  • Intervention de plusieurs médecins
  • Le patient doit être âgé d'au moins dix-huit ans
  • Les soins palliatifs doivent avoir été proposés préalablement au malade
  • Absence de dépression du malade
  • Information du malade sur sa situation
  • Délai de réflexion de 7 jours entre la déclaration d'intention et la signature de la requête
  • Délai de quarante-huit heures entre la signature de la requête et le décès.
    
    L'euthanasie est constitutionnelle en Australie.
    De même en Colombie.
• Les Etats-Unis
  • La cour suprême des états-Unis a rendu le 26 juin 1997 une décision sur l'euthanasie :
    • Elle a refusé de considérer que l'aide au suicide constitue un droit fondamental
    • Elle interdit aux médecins d'aider les patients en phase terminale à mourir
      
  • Toutefois, elle ne peut empêcher la légalisation du suicide assisté, par un état.
  • Ainsi, l'Oregon a voté une loi en 1994 autorisant un médecin à prescrire une dose mortelle de médicaments pour des malades ayant moins de six mois à vivre.
  • Est intervenue récemment à ce titre la première euthanasie légale aux états-Unis.
    

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