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imgLe secret médical

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

imgQuel est le contenu du secret médical ?

  • Le secret médical porte sur les seuls éléments parvenus à la connaissance du médecin et les personnes qui l'assistent par le fait ou à l'occasion de l'exercice de leur profession. Toutefois, en dehors de ce cadre professionnel, ils sont également tenus à une certaine discrétion.

En principe, le secret médical est absolu. Mais il existe de nombreuses dérogations.

imgQuelles sont les dérogations au secret médical ?

Il existe de nombreuses dérogations :
  1. le droit du malade à connaître son état de santé :

    • le malade a accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin désigné par lui et le médecin doit l'informer de son état de santé

    • toutefois, l'art. 35 du Code de déontologie prévoit que pour des raisons légitimes le malade peut être laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec la plus grande circonspection.

    • cependant, en cas d'affection exposant des tiers à des risques de contamination, le médecin est tenu d'informer le malade

    • de manière générale, la jurisprudence tend à considérer que le malade a droit à la vérité mais qu'il faut la lui apprendre avec ménagement et précaution

    • si le patient est mineur, le médecin doit s'efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal et d'obtenir leur consentement. Il doit également tenter de recueillir l'avis du mineur et en tenir compte dans toute la mesure du possible.

  2. le pouvoir du malade de délier le praticien du secret médical :

    • le consentement du malade à la levée du secret supprime le caractère confidentiel de l'information. Ainsi, il est fréquent qu'un malade demande à se faire remettre un certificat médical pour fournir des informations sur son état de santé.

    • dans ce cas, le médecin doit s'assurer de la volonté réelle du malade

  3. le secret médical après la mort :

    • le secret médical post-mortem doit être respecté sauf si le défunt avait manifesté la volonté de révéler le secret médical avant de mourir

    • le secret médical ne peut pas être révélé s'il porte atteinte à la mémoire du défunt

    • la jurisprudence admet par ailleurs le témoignage du médecin visant à apporter des précisions médicales si le défaut d'information empêche les héritiers de faire valoir leurs droits (assurance-vie par exemple)

    • à défaut de l'opposition du défunt, les ayants-droit ont accès au dossier médical par le biais d'un médecin

  4. le secret médical en cas de médecine collégiale

  5. les dérogations légales : doivent être déclarées :

    • les naissances

    • les décès

    • les maladies contagieuses à la DDASS

    • les maladies vénériennes

    • les certificats d'internement pour les malades mentaux pathologiques

    • les alcooliques dangereux

    • les incapables majeurs

    • les accidents du travail et les maladies professionnelles : les documents doivent être remis à la victime et aux organismes gestionnaires

    • les pensions militaires et civiles

    • les certificats pour usage illicite de stupéfiants

    • les certificats prénuptiaux

    • les certificats de vaccination

    • les certificats de constatation en cas de violence

    • les sévices sur des mineurs de moins de 15 ans ou sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état psychique ou physique

    • les crimes qui sont en train ou sur le point d'être commis

    • pour assurer sa propre défense devant les tribunaux, le médecin peut déroger au secret médical. Mais la divulgation doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à sa défense

  6. Peut-on déroger au secret médical en cas de risque encouru si on respecte ce secret ?

    • Le médecin peut se trouver confronté à des situations qui lui posent un cas de conscience, notamment lorsque le malade est dangereux pour autrui : par exemple, trouble de la vue ou risque d'épilepsie pour un conducteur de voiture, ou bien maladie contagieuse non soumise à déclaration.

    • Ce problème a été abondamment discuté en ce qui concerne le VIH à l'égard de la famille du malade qui risque d'être contaminée si le médecin se tait.

    • La jurisprudence n'a pas tranché.

    • Mais il semble que le secret médical doit prévaloir : hormis les cas de dérogation reconnus, il s'agit de violation du secret médical sanctionné par l'art. 216-13 du NCP.

imgLe secret médical face au juge

  • Le témoignage du médecin :

    • dans ce cas, le secret médical s'oppose à la recherche de la vérité. Ainsi "chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" (art. 10 du Code civil), sauf s'il justifie d'un motif légitime

    • on peut considérer que le secret médical constitue un motif légitime

    • en conséquence, le médecin doit déférer à la convocation du juge, prêter serment, et il peut indiquer qu'il dépose sous réserve des dispositions protégeant le secret médical et qu'ainsi il ne révèlera pas l'état de santé de son patient sans l'accord de celui-ci (Cour d'Assises de la Seine, 10 avril 1877, 27 juin 1967...)

    • le témoignage fourni par un médecin en violation du secret médical est écarté par la jurisprudence (Cass. crim. 30 avril 1965)

  • Les certificats médicaux produits en justice :
    Il en est de même que pour le témoignage : le certificat sera rejeté s'il a été obtenu en violation du secret médical.

  • L'expertise judiciaire :
    L'expert judiciaire est délié de l'obligation au secret dans le cadre de sa mission.

  • Les perquisitions et les saisies :

    • Le juge d'instruction peut faire pocéder à des perquisitions et à des saisies (art. 80 CPP) dans le respect du secret professionnel (art. 96 CPP).

    • Les perquisitions doivent avoir lieu en présence d'un membre du Conseil de l'Ordre (Cass. crim. 20 janv. 1976).

    • Si le juge a besoin de consulter un dossier médical, il recourra à un expert médical commis.

    • Il n'est prévu aucune formalité pour les saisies. Mais le médecin qui remettra un dossier médical spontanément peut être poursuivi pour violation du secret médical, sauf dérogations.


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