 Responsabilité
en cas de dépistage erroné d'une séropositivitéRédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour En ce cas, la faute de l'établissement de soins dans lequel le test a été réalisé, est établie. Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi entre la date de la révélation de la prétendue séropositivité et la date à laquelle vous avez eu la connaissance certaine de la séronégativité (CAA Paris 24 mars 1998) Cabinet |
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| Comment transmettre à mon partenaire ? | Faire le point sur vos droits à la retraite : le dispositif d’information en cours de carrière | Portefeuille titres, PEA, Assurance Vie ou Contrat de Capitalisation, OPCVM, Livrets, … Quelle(s) enveloppe(s) choisir, et comment ? (suite) |
| Jean-Pierre et Alicia sont pacsés. Jean-Pierre a deux enfants d'une première union. L’un et l’autre possèdent quelques propriétés immobilières : « Nous aimerions faire en sorte que nos bien respectifs profitent à celui qui survivra à l'autre. Comment nous y prendre ? » | Face aux incertitudes de la retraite, il est utile pour tout actif de faire périodiquement le point sur ses droits. Une question cruciale pour les professionnels de santé qui peuvent avoir des carrières complexes. Il n’est pas rare qu’après avoir cumulé de longues périodes de formation en milieu public, un médecin démarre son activité comme praticien hospitalier avant de s’installer et d’exercer à titre individuel. En parallèle, il peut avoir assuré une fonction universitaire. Au cours de ces étapes, il aura cotisé à pas moins de trois régimes différents, rendant difficilement visible sa situation future. | Compte titres, PEA, assurance vie et de capitalisation : fiscalité comparée en cas de rachat total après huit ans |
