Le malade et ses droits dans la vie quotidienne.

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

• votre droit d'aller et venir :
  • Peut-on vous empêcher de vous déplacer librement ?
    • Sur le territoire national
    • à l'étranger
  • Peut-on vous isoler pour empêcher le développement du SIDA, si vous êtes atteint ?
  • Si vous êtes étranger :
    • Peut-on vous empêcher d'entrer en France en raison d’une infection ?
    • Peut-on vous interdire de séjourner en France pour ce motif ?
    • Peut-on vous éloigner du territoire français ?
• vos droits en matière de travail :
  • à l'embauche :
    • Peut-on vous demander si vous êtes atteint d’une infection et devez-vous y répondre ?
    • Peut-on vous faire subir des examens médicaux révélant l'infection ?

Peut-on vous empêcher de vous déplacer librement ?

• Sur le territoire national
  • non ; vous n'êtes soumis à aucune mesure de surveillance quant à vos déplacements.
    
• à l'étranger
  • la liberté d'aller et venir relève de la législation de chaque pays.
    Ainsi un pays peut restreindre cette liberté sur son territoire.
    A titre d’exemple, s’agissant du SIDA :
    • Dans l'union européenne, deux directives du 25 février 1964 s'appliquent en la matière. Une annexe détermine les maladies contagieuses permettant aux états membres de prendre des mesures restrictives à la liberté d'aller et venir, dont le sida et l'infection par le VIH ne font pas partie.
      En outre, les institutions politiques de l'union européennes se sont prononcées pour le plein respect de la libre circulation des personnes.
    • Par contre, les états-Unis ont interdit l'entrée de leur territoire aux séropositifs et la violation de cette interdiction peut être sanctionnée pénalement.

En conséquence, il convient de se reporter à la législation de chacun des pays pour être informé des éventuelles restrictions à la liberté d'aller et venir.

Peut-on vous isoler pour empêcher le développement de l’infection du SIDA ?

L'isolement a été mis en place à titre d'exemple, à Cuba et en Corée du sud.

Au Royaume-Uni et en Suède, l'hospitalisation forcée des personnes contaminées est autorisée par la loi.

En France, l'isolement n'est pas permis.

Peut-on vous empêcher d'entrer en France en raison d’une infection ?

L'entrée d'un étranger en France peut notamment être refusée en cas de menace à la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique.
On peut vous refuser l’entrée en France en cas de maladie contagieuse ou de toxicomanie, par exemple.

Par contre, le VIH ne constitue pas une telle menace, s'agissant d'une infection transmissible mais non contagieuse.
à cet égard, le dépistage du VIH n'est pas obligatoire pour les étrangers désirant entrer en France.
On ne peut donc vous refuser l'entrée en France pour ce motif.

Peut-on vous interdire de séjourner en France pour des raisons de santé ?

Pour les mêmes raisons que l'entrée en France.

A relever en outre que la loi du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour des étrangers a prévu un nouveau cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" pour des raisons de santé.

Cliquer ici pour plus de renseignements sur la carte de séjour temporaire

Peut-on vous éloigner du territoire français ?

Cliquer ici pour connaître les différentes mesures d'éloignement : expulsion, reconduite à la frontière, ...

Pour chacune de ces mesures, il est prévu des cas de protection empêchant l'éloignement du territoire.
Ainsi, vous ne pouvez pas être expulsé ou reconduit à la frontière si vous résidez habituellement en France et si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Par contre, vous pouvez faire l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire par décision spécialement motivée du juge.

A l'embauche : Peut-on vous demander si vous êtes malade et devez-vous y répondre ?

Non.

Les questions qui vous sont posées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé.

L'employeur n'a pas à vous questionner sur votre état de santé et le cas échéant, vous n'êtes pas tenu de répondre à des questions y afférentes. Toutefois, si vous refusez de répondre, il est certain que votre employeur en tirera sans doute des conséquences à votre sujet.

En outre, l'examen médical à l'embauche débouche sur un avis du médecin du travail sur votre aptitude professionnelle, sans cependant révéler votre état de santé à l'employeur. Toutefois, si vous refusez de répondre, il est certain que votre employeur en tirera sans doute des conséquences à votre sujet.

En outre, l'examen médical à l'embauche débouche sur un avis du médecin du travail sur votre aptitude professionnelle, sans cependant révéler votre état de santé à l'employeur.

A l'embauche : Peut-on vous faire subir des examens médicaux ?

Vous subissez une visite médicale d'embauche.

Elle a une double finalité :

• rechercher si vous n'êtes pas atteint d'une infection contagieuse (ce qui n'est pas le cas de la séropositivité ou du sida, qui sont des infections transmissibles mais non contagieuses).
• s'assurer que vous êtes médicalement apte au poste de travail proposé.
  

Attention :

• il n'y a pas de dépistage systématique des anticorps anti VIH.
• on ne peut pas vous imposer ce dépistage, à votre insu.
  Par contre, vous pouvez le subir de votre plein gré.
  

Le médecin du travail est tenu au secret professionnel.

Seule est communiquée à l'employeur une fiche sur votre aptitude ou non pour le travail proposé.

Cette fiche ne saurait révéler votre infection, mais le poste de travail peut vous être refusé pour incompatibilité. Le médecin du travail doit conseiller l'employeur sans mentionner la

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