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 Le
malade et ses droits dans la vie quotidienne.
Rédigé
par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat
à la Cour
- votre
droit d'aller et venir :
- vos
droits en matière de travail :
 Peut-on
vous empêcher de vous déplacer librement ?
- Sur
le territoire national
- non
; vous n'êtes soumis à aucune mesure de surveillance
quant à vos déplacements.
- à l'étranger
- la
liberté d'aller et venir relève de la législation de
chaque pays.
Ainsi un pays peut restreindre cette liberté sur son
territoire.
A titre d’exemple, s’agissant du SIDA :
- Dans
l'union européenne, deux directives du 25 février
1964 s'appliquent en la matière. Une annexe détermine
les maladies contagieuses permettant aux états membres
de prendre des mesures restrictives à la liberté
d'aller et venir, dont le sida et l'infection par
le VIH ne font pas partie.
En outre, les institutions politiques de l'union
européennes se sont prononcées pour le plein respect
de la libre circulation des personnes.
- Par
contre, les états-Unis ont interdit l'entrée de
leur territoire aux séropositifs et la violation
de cette interdiction peut être sanctionnée pénalement.
En conséquence,
il convient de se reporter à la législation de chacun des
pays pour être informé des éventuelles restrictions à la liberté
d'aller et venir.
Peut-on
vous isoler pour empêcher le développement de l’infection
du SIDA ?
L'isolement
a été mis en place à titre d'exemple, à Cuba et en Corée du
sud.
Au Royaume-Uni
et en Suède, l'hospitalisation forcée des personnes contaminées
est autorisée par la loi.
En France,
l'isolement n'est pas permis.
Peut-on
vous empêcher d'entrer en France en raison d’une infection
?
L'entrée
d'un étranger en France peut notamment être refusée en cas
de menace à la santé publique, l'ordre public ou la sécurité
publique.
On peut vous refuser l’entrée en France en cas de maladie
contagieuse ou de toxicomanie, par exemple.
Par contre,
le VIH ne constitue pas une telle menace, s'agissant d'une
infection transmissible mais non contagieuse.
à cet égard, le dépistage du VIH n'est pas obligatoire pour
les étrangers désirant entrer en France.
On ne peut donc vous refuser l'entrée en France pour ce motif.
Peut-on
vous interdire de séjourner en France pour des raisons de
santé ?
Pour les
mêmes raisons que l'entrée en France.
A relever
en outre que la loi du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour
des étrangers a prévu un nouveau cas de délivrance de plein
droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
pour des raisons de santé.
Cliquer
ici pour plus de renseignements sur la carte de séjour temporaire
Peut-on
vous éloigner du territoire français ?
Cliquer
ici pour connaître les différentes mesures d'éloignement : expulsion,
reconduite à la frontière, ...
Pour chacune
de ces mesures, il est prévu des cas de protection empêchant
l'éloignement du territoire.
Ainsi, vous ne pouvez pas être expulsé ou reconduit à la frontière
si vous résidez habituellement en France et si votre état
de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité,
sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier
d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Par contre, vous pouvez faire l'objet d'une interdiction judiciaire
du territoire par décision spécialement motivée du juge.
A
l'embauche : Peut-on
vous demander si vous êtes malade et devez-vous y répondre
?
Non.
Les questions
qui vous sont posées doivent avoir un lien direct et nécessaire
avec l'emploi proposé.
L'employeur
n'a pas à vous questionner sur votre état de santé et le cas
échéant, vous n'êtes pas tenu de répondre à des questions
y afférentes. Toutefois, si vous refusez de répondre, il est
certain que votre employeur en tirera sans doute des conséquences
à votre sujet.
En outre,
l'examen médical à l'embauche débouche sur un avis du médecin
du travail sur votre aptitude professionnelle, sans cependant
révéler votre état de santé à l'employeur. Toutefois, si vous
refusez de répondre, il est certain que votre employeur en
tirera sans doute des conséquences à votre sujet.
En outre,
l'examen médical à l'embauche débouche sur un avis du médecin
du travail sur votre aptitude professionnelle, sans cependant
révéler votre état de santé à l'employeur.
A
l'embauche : Peut-on
vous faire subir des examens médicaux ?
Vous subissez
une visite médicale d'embauche.
Elle a
une double finalité :
- rechercher
si vous n'êtes pas atteint d'une infection contagieuse (ce
qui n'est pas le cas de la séropositivité ou du sida, qui
sont des infections transmissibles mais non contagieuses).
- s'assurer
que vous êtes médicalement apte au poste de travail proposé.
Attention
:
- il
n'y a pas de dépistage systématique des anticorps anti VIH.
- on
ne peut pas vous imposer ce dépistage, à votre insu.
Par contre, vous pouvez le subir de votre plein gré.
Le médecin
du travail est tenu au secret professionnel.
Seule
est communiquée à l'employeur une fiche sur votre aptitude
ou non pour le travail proposé.
Cette
fiche ne saurait révéler votre infection, mais le poste de
travail peut vous être refusé pour incompatibilité. Le médecin
du travail doit conseiller l'employeur sans mentionner la
maladie, le cas échéant.
Maître Carine DURRIEU DIEBOLT
Avocat au barreau de Paris
23, rue Chapon
75003 PARIS
Tel : 01.42.71.56.10 ; Télécopie : 01.42.71.56.50
; toque : M 1775
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