imgLe malade et ses droits dans la vie quotidienne (suite)

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

imgPeut-on refuser de vous embaucher en raison d’une maladie, si elle est connue ?

  • Dans le secteur privé : non, sauf inaptitude à l'emploi proposé.
    Les articles 225 - 1 à 225 - 3 du nouveau code pénal répriment le refus d'embaucher une personne en raison de son état de santé et en dehors des cas d'inaptitude à l'emploi médicalement constaté.
  • Dans le secteur public :
    C'est l'administration qui statue sur votre embauche.
    Elle peut la refuser pour incompatibilité.
    S’agissant du SIDA :
  • En cas de séropositivité :
    La séropositivité ne peut justifier un refus d'admission à concourir, de recrutement, ou de titularisation.

En cas de sida avéré :
Les médecins agréés et les comités médicaux donnent un avis sur la compatibilité de votre état de santé avec le poste proposé.

imgY a-t-il des professions interdites aux personnes malades ?

A priori non.

Toutefois, à l'occasion d'une embauche, vous subirez un examen médical qui permettra d'apprécier votre aptitude physique à l'emploi proposé.

Si vous postulez à un emploi nécessitant une condition physique parfaite, on peut légitimement refuser de vous embaucher (chirurgien, pilote d'avion ...).

imgDevez vous informer votre employeur que vous êtes atteint d'une maladie grave ? vos collègues et votre patron sont-ils en droit de savoir ?

Non, vous n'êtes jamais tenu de les informer de la nature ou de la gravité de votre maladie ; c'est votre droit à la vie privée.

imgPouvez-vous exiger un aménagement de vos conditions de travail ?

Dans le secteur privé :

Vous pouvez faire constater votre inaptitude à exercer votre travail par le médecin du travail.

Ce dernier peut proposer des mesures de mutation ou de transformation de votre emploi.

Il n'a pas à préciser les causes de ses propositions à l'employeur ; il est tenu au secret professionnel.

Votre employeur doit tenir compte de cette proposition et adapter votre emploi ou vous changer d'emploi en fonction de votre état de santé, si possible.

Si le reclassement ou l'aménagement de votre poste est impossible, le contrat de travail peut-être rompu.

Dans le secteur public :

Les circulaires du 6 juillet 1989 et du 5 mars 1990 prévoient que "lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet, le maintien en activité professionnelle peut être bénéfique pour son état psychologique et doit alors être recherché dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service."

Comme dans le privé, dans la mesure du possible, un reclassement ou un aménagement de vos conditions de travail doit être envisagé.

imgPeut-on vous changer de fonction ? Pouvez-vous refuser ?

Oui, on peut vous changer de fonction, si vous ne pouvez pas être maintenu à votre poste initial en raison de votre état physique et si un aménagement de votre poste est impossible.

Vous pouvez refuser ce reclassement.
Cependant, si votre hiérarchie est dans l'impossibilité d'aménager votre poste initial ou de vous proposer un poste qui vous agrée, le contrat de travail est rompu

imgQue se passe-t-il si un aménagement de votre poste ou un reclassement est impossible ?

Votre contrat travail est rompu.

Vous être licencié.

imgLes congés maladie

Dans le secteur privé.

Il s'agit d'un arrêt de travail.

  • Vous devez informer votre employeur le plus rapidement possible.
    Vous devez lui fournir dans les quarante-huit heures un certificat médical.
  • Si votre absence a une durée au moins égale à 21 jours, une visite médicale de reprise est obligatoire. La refuser pourrait constituer une faute justifiant votre licenciement.
  • Quelles sont les conséquences du congé maladie ?
    En principe, votre contrat travail n'est pas résilié.
    • Mais il est suspendu : vous n'exécutez plus vos prestations et votre employeur ne vous rémunère plus.
    • Vous pouvez toutefois bénéficier des prestations en espèce de la sécurité sociale qui vous assure des indemnités, en conséquence de votre arrêt de travail. lier
    • Cependant, un arrêt de travail dépassant la période pendant laquelle la convention collective interdit le licenciement ou des absences fréquentes entraînant une perturbation dans la bonne marche de l'entreprise peuvent justifier un licenciement.
  • Un temps partiel thérapeutique peut permettre une reprise progressive du travail.

Dans le secteur public :

  • Si vous êtes fonctionnaire titularisé, vous pouvez bénéficier :
    • Des congés longue maladie : trois ans renouvelable dont un an à plein traitement et 2 ans a mi traitement (arrêté du 1er octobre 1997)
    • Des congés longue durée : 5 ans renouvelables dont deux ans à plein traitement et trois ans a mi traitement.
    • Dans ces deux cas, lors de la reprise du travail, vous pouvez solliciter un mi-temps thérapeutique de trois mois renouvelable une fois, au cours duquel le plein traitement sera maintenu.
  • Si vous êtes contractuel, vos droits au congé sont réduits et vous ne pouvez bénéficier du mi-temps thérapeutique.

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