 Comment
s'exprime le consentement donné ?Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour Le consentement peut être écrit ou verbal. Il doit être libre et éclairé. Quant à ce second aspect, il appartient au médecin et/ou à l'établissement de soins de rapporter la preuve de la bonne information (Cour de cassation 25/2/97). Cette preuve est libre (Cour de cassation 14/10/97) mais en pratique l'écrit est le moyen le plus évident de rapporter cette preuve. Par suite, la charge de cette preuve a été restreinte par un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1998 aux "risques graves des investigations ou soins." Pour certains actes médicaux, la loi impose un certain formalisme : - le prélèvement d'organes sur des personnes vivantes : L'accord est formalisé devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué. - la recherche biomédicale : Le consentement doit être donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur. Exception : lorsque la recherche est à mettre en oeuvre "dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise. " - l'assistance médicale à la procréation : Le consentement du couple doit être donné devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué, ou devant notaire. Quelles sont les conséquences du défaut d'accord à un acte médical pour un médecin ? Le médecin encourt alors des sanctions pénales, civiles et disciplinaires. Cabinet |
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