 Peut-on
vous dépister le VIH sans votre accord ?
Rédigé
par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat
à la Cour
- non.
- le
dépistage obligatoire est une mesure de prévention contre
le sida, mais il est contraire au principe du consentement
à l'acte médical.
En outre, la politique adoptée en France à pour objet de
"responsabiliser les citoyens".
- ainsi,
le principe en matière de dépistage est celui du
dépistage volontaire, anonyme et gratuit.
Le coût du dépistage est remboursé à 100 %.
- que
se passe-t-il si un dépistage est pratiqué à votre insu
?
Si un dépistage a été pratiqué à votre insu, le médecin
commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité
professionnelle et un délit d'atteinte à l'intégrité corporelle
et d'atteinte à la vie privée qui peut donner lieu à une
action en dommages-intérêts.
La personne qui fait l'objet d'un dépistage doit y consentir.
- toutefois,
il y a des atténuations :
- Dans
certains cas, le dépistage est systématiquement proposé
par le médecin (mais il n'est pas obligatoire).
- En
cas de mariage,
- Pour
les femmes enceintes,
- Pour
les personnes devant subir une intervention chirurgicale
importante,
- Pour
les personnes ayant subi une transfusion sanguine
avant la réalisation obligatoire du test sur les
donneurs de sang à partir de juillet 1985.
- En
outre, le dépistage est obligatoire dans les hypothèses
suivantes : don de sang, de sperme, d'organes et de
lait.
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession
d'organes, de tissus, de cellules et de produits humain
ainsi que le fait de recueillir ou de prélever des gamètes,
sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles,
peut être punie de deux ans d'emprisonnement et/ou de
200.000 F d'amende maximum.
En cas d'analyse positive, la transplantation ou l'utilisation
à des fins thérapeutiques est interdite, sauf cas d'urgence
vitale, c'est-à-dire en l'absence d'alternative thérapeutique
et si le risque prévisible n'est pas hors de proportion
avec le bénéfice attendu.
Exemple d'utilisation possible : en cas d'hépatite fulminante,
le décès du receveur faute de foie est une certitude
à très court terme alors que son décès des suites d'un
sida avéré, si l'organe était affecté, serait éventuellement
beaucoup plus tardif.
Dans ce cas, en tant que receveur, vous devez en être
informé et votre consentement préalable est nécessaire.
- Enfin,
il peut être relevé que pour certaines professions à
risque pour les tiers, un dépistage est possible dans
le cadre des examens d'aptitude : pilote de ligne, chirurgien
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Maître Carine DURRIEU DIEBOLT
Avocat au barreau de Paris
23, rue Chapon
75003 PARIS
Tel : 01.42.71.56.10 ; Télécopie : 01.42.71.56.50
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