La
protection sanitaire
Les aliments
contenant des OGM ou bien qui en sont entièrement constitués
ou pour partie, ne peuvent être commercialisés en Suisse qu’après
avoir prouvé que, dans l’état actuel des connaissances scientifiques,
ils ne présentent aucun danger. Cela s’applique non seulement
aux produits alimentaires eux-mêmes, mais également aux additifs
et aux auxilliaires technologiques. Chaque OGM est évalué
séparément ; un examen élargi des différentes données est
compris dans la procédure d’autorisation. Le fabricant doit
présenter une demande contenant des informations détaillées
sur la modification et les caractéristiques des OGM. La comparaison
de l’organisme modifié avec l’organisme conventionnel - qui
consiste à déterminer l’équivalence substantiel - joue un
rôle fondamental. Une attention toute particulière est apportée
aux considérations sanitaires et sécuritaires, y compris pour
les problèmes potentiels comme l’allergénicité, la toxicité,
la résistance aux antibiotiques et le transfert génique horizontal.
L’autorisation est accordée pour une période de cinq ans.
Protection
contre les tromperies
Une grande
majorité des consommateurs considère l’étiquetage comme très
important. Les produits à base d’OGM doivent être étiquetés
de façon à permettre au consommateur de faire un choix éclairé.
Les obligations
de l’étiquetage des OGM sont étendues. Dès lors que des ingrédients
obtenus à partir d’OGM sont utilisés, la mention est obligatoire
après le nom de l’ingrédient. Le fabricant de produits alimentaires
est ainsi obligé de préciser si les matières premières contiennent
des OGM.
Il existe
deux exceptions à l’obligation d’étiquetage. D’abord, certaines
substances définies avec précision, extraites ou raffinées
à partir d’OGM, comme l’huile de soja raffinée, n’ont pas
besoin d’être étiquetés car il est impossible de les distinguer
du produit conventionnel.
Ensuite,
un seuil de déclaration a été introduit par le nouveau règlement
d’étiquetage de 1999. La grande qualité des méthodes d’analyses
actuelles permet de détecter d’infimes quantités d’OGM se
trouvant par hasard dans les aliments traditionnels. Sans
ce seuil, ces aliments devraient être étiquetés comme des
produits génétiquement modifiés, ce qui tromperait donc le
consommateur sur la nature véritable du produit. La limite
de déclaration, fixée à 1 %, clarifie les choses. Cette
valeur de 1 % est basée sur les exigences des associations
de consommateurs en faveur d’une limite peu élevée, ainsi
que sur l’expérience des laboratoires qui testent les aliments
et qui ont trouvé que la présence involontaire d’OGM se situe
bien en dessous de 1 %. Un programme de recherches en
cours doit déterminer dans quelle mesure le mélange alimentaire
dans la chaîne de traitement est inévitable.
La loi
contient également des dispositions concernant la mention
" fabriqué sans modification génétique ". Un contrôle
complet de l’ensemble du processus de production est nécessaire.
Il faut prouver, documents à l’appui, que le produit n’a pas
été fabriqué à partir d’OGM, et qu’aucun OGM n’a été utilisé
en cours de production. Cette dernière exigence s’applique
plus particulièrement aux produits d’origine animale comme
la viande ou le lait, dans lesquels aucun aliment contenant
des OGM n’est autorisé. Par ailleurs les ingrédients contenus
dans les produits " fabriqués sans modification génétique "
ne peuvent contenir qu’une quantité d’OGM inférieure à 1 %.
Essais
Tandis
qu’il incombe aux autorités fédérales de délivrer les autorisations
et d’assurer la surveillance, les laboratoires des cantons
sont chargés, eux, de contrôler le respect de la loi. Toutefois,
dans le cadre du processus d’auto-surveillance, c’est le fabricant
et/ou l’importateur qui sont tenus de s’assurer que seuls
des produits à base d’OGM autorisés sont commercialisés, et
correctement étiquetés
"EUFIC, Le Conseil Européen
de l'Information Alimentaire", Décembre 1999 |
