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La législation sur Internet

la législation française

Légifrance : l'essentiel du droit français.

- La Constitution du 4 Octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,

Le Préambule de 1946

- la loi : les textes généraux du Journal Officiel Lois et Décrets, les codes, les textes consolidés (sélection)

- la jurisprudence : le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation

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Le site officiel du Journal Officiel

Consultation du dernier Journal Officiel Lois et Décrets en texte intégral ( après téléchargement d'un logiciel qui permet la lecture des fichiers en format .tif.).

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Adminet

Recherches dans le Journal Officiel de la République Française : par numéros ( texte intégral à partir de janvier 98 et sommaires des numéros de 96 et 97 ) ou par mots clés.

Accès au sommaire analytique rassemblant toutes les publications du JO par ministère depuis le 1-1-98 .

Réception quotidienne d'extraits du JO par E-mail, sélectionnés selon votre domaine d'intérêt.

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la législation médicale

Le code de la Santé Publique

Les 9 livres en texte intégral, ainsi que qu'un accès par la liste numérique des articles.

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Lexmedica : l'information juridique pour les professionnels de santé.

Réponse à vos questions juridiques dans les 5 jours, pour un tarif de 95 FR par question.

Des articles de droit médicaux.

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la législation européenne

EURO-LEX : le droit de l'Union Européenne

Journal Officiel des Communautés Européennes : derniers numéros en texte intégral (après téléchargement d'Acrobat Reader).

Les traités : les traités consolidés, les traités en voie de ratification.

La législation : la législation communautaire en vigueur, les textes consolidés.

La jurisprudence.

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Le serveur Europa : recherche de textes réglementaires européens

Recherche en français et en anglais.

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