Nouveau code de déontologie des sages-femmes : la version 2026 entre droits des patientes et libéralisation encadrée
Une refonte publiée fin 2025 pour coller à la profession d’aujourd’hui
Dans son commentaire, le CNOSF part d’un constat : la précédente version, « datant de 2012 », « ne reflétait plus les évolutions de la profession ni les mutations sociétales et juridiques ».[1] La réforme revendique ainsi une remise à plat des principes et des pratiques, avec une ligne directrice explicite : « réaffirmer le caractère médical de la profession », « remettre à sa juste place la science dans un contexte de désinformation en santé », et « renforcer le droit des patients pour répondre aux attentes de la société civile ».[1]
Cette réécriture s’inscrit aussi dans une transformation des modes d’exercice. Dans une communication du 31 décembre 2025, le CNOSF souligne l’essor du libéral : « en 2011, 3 412 sages-femmes exerçaient en libéral ou en exercice mixte contre 12 389 en 2025 ».[3] Ce basculement pèse sur les choix normatifs, notamment lorsqu’il s’agit de l’installation, des contrats, ou de l’exercice sur plusieurs sites.
Un texte opposable, un commentaire pédagogique : deux objets à ne pas confondre
Le socle juridique opposable est le décret publié au JORF (n°0306 du 31 décembre 2025). Il modifie le code de la santé publique (CSP) et précise que l’entrée en vigueur intervient « le lendemain de sa publication ».[2] Le texte rappelle également le champ d’application : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 et aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6. »[2]
À côté de cette norme, le commentaire du CNOSF (janvier 2026) se présente comme un outil d’interprétation : il explicite « le sens » et « la portée » des articles, les replace dans l’architecture du CSP et les illustre « à travers des exemples concrets, issus de la jurisprudence ordinale ».[1] Autrement dit, il s’agit d’une boussole pour sécuriser la pratique, sans se substituer au texte réglementaire lui-même.[2]
Droits des patientes : de la proclamation au quotidien de la prise en charge
Le CNOSF affiche une ambition de fond : le code « ne saurait se réduire à un instrument disciplinaire, figé et formel » et doit être lu comme « une promesse faite aux patientes et aux patients : celle d’une pratique attentive, éclairée et responsable ».[1] Cette philosophie irrigue les obligations liées à la dignité, au secret, à la non-discrimination, à l’information et au consentement, ainsi qu’à la continuité des soins, que le décret présente comme un volet majeur de la réforme en indiquant qu’il « renforce le droit des patientes ainsi que la responsabilité de la sage-femme ».[2]
Sur le terrain, l’enjeu n’est pas seulement d’énoncer ces principes, mais d’en maîtriser les conséquences pratiques : partage d’informations au sein des équipes, conditions de rédaction d’attestations ou de certificats, ou encore articulation entre secret professionnel et demandes d’autorités.[1] Dans une époque où l’exposition numérique des soignants multiplie les risques de divulgation involontaire, un éclairage utile peut aussi être trouvé dans l’analyse consacrée à la déontologie et réseaux sociaux, qui rappelle, notamment, que le secret ne se “dilue” pas, même en cercle restreint.[8]
Cette revalorisation du “pacte de confiance” s’inscrit plus largement dans une réflexion sur la place de la déontologie au sein des réformes du système de santé, en particulier sur le secret, la non-discrimination et le respect du consentement : voir la perspective proposée sur la déontologie comme fil conducteur des réformes du système de santé.[7]
Exercice libéral : le multisite devient plus simple, mais le calendrier se durcit
Parmi les évolutions les plus concrètes, le nouveau texte redessine l’exercice en multisite. Désormais, « une sage-femme peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle » à condition d’adresser, « au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct » au conseil départemental compétent (conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes).[1]
Le régime est clairement déclaratif : le conseil départemental « ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, de sécurité et de continuité des soins ou des dispositions législatives et réglementaires » ; il dispose d’« un délai de deux mois » pour notifier une opposition motivée.[1] Dans sa communication du 7 janvier 2026, le CNOSF confirme l’évolution en indiquant que l’« ouverture d’un lieu d’exercice distinct n’est plus conditionnée à une autorisation », et précise que le dispositif devient « effectif à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ».[4]
Le commentaire ordinal insiste toutefois sur un point de vigilance : « la déclaration – et le cas échéant l’installation – est effective uniquement à l’expiration d’un délai de deux mois » et « l’activité sur le lieu d’exercice distinct ne peut en aucun cas débuter avant la fin de ce délai ».[1] Autrement dit, la simplification administrative s’accompagne d’un impératif d’anticipation : l’ouverture d’un site ne se gère plus comme une simple formalité “au fil de l’eau”. Enfin, le CNOSF distingue le cas des structures de type société d’exercice libéral (SEL), renvoyées à un autre fondement juridique.[1]
Communication au public : l’ère du site internet, sous des garde-fous serrés
L’un des marqueurs les plus visibles de la version 2026 est la reconnaissance explicite d’une communication possible vers le public. Le code énonce que « La sage-femme est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet » des informations utiles au « libre choix » de la patiente, relatives notamment à ses « compétences », à ses « pratiques professionnelles », à son « parcours professionnel » ou à ses conditions d’exercice.[1]
Cette ouverture n’est pas synonyme de promotion. Le texte encadre strictement les formes et le contenu : la communication « est loyale et honnête », « ne fait pas appel à des témoignages de tiers », « ne repose pas sur des comparaisons » et « n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins » ; elle ne doit ni « porter atteinte à la dignité de la profession », ni induire « le public en erreur ».[1] Le même article autorise la diffusion d’informations « scientifiquement étayées » à des fins éducatives ou sanitaires, tout en appelant à la « prudence et [à la] mesure » et en rappelant l’interdiction de présenter « comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées ».[1]
Pour replacer cette évolution dans un continuum plus large, une analyse juridique publiée en 2021 fait le point sur la réglementation de la communication digitale des professionnels de santé, et rappelle la frontière, parfois ténue, entre information du public et procédés assimilables à de la publicité.[6]
Identité professionnelle : logo ordinal, pseudonyme et rappel d’une sanction chiffrée
La réforme resserre également l’encadrement de certains signes distinctifs. D’une part, « La sage-femme ne peut utiliser le logo de l'ordre, sauf autorisation écrite préalable du conseil national de l'ordre ».[1] D’autre part, « Elle ne peut pas non plus utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession » ; le texte prévoit aussi que l’usage d’un pseudonyme dans des activités se rattachant à la profession implique une déclaration au conseil départemental.[1]
Dans son commentaire, le CNOSF relie ce dernier point à un risque explicite : l’exercice sous pseudonyme constitue « une infraction pénale passible de de 4.500 € d’amende (article L.4163-5 du CSP) ».[1] L’instance ordinale précise en outre, de manière pédagogique, la notion de pseudonyme et rappelle que ce choix ne fait pas écran à la compétence disciplinaire.[1]
Ce que les professionnelles peuvent retenir pour sécuriser leur exercice en 2026
À la lecture croisée du décret et du commentaire ordinal, la réforme se comprend comme un double mouvement. D’un côté, elle réaffirme des fondamentaux — droits des patientes, responsabilité, exigence scientifique — que le CNOSF présente comme structurants dans un environnement marqué par la désinformation en santé.[1][2] De l’autre, elle adapte des règles très concrètes à l’évolution des pratiques, en particulier sur l’organisation libérale (multisite) et la communication en ligne.[1]
Dans l’immédiat, trois réflexes peuvent aider à éviter les faux pas. D’abord, intégrer les délais du multisite comme une contrainte incompressible : l’ouverture ne peut pas être engagée avant l’issue des deux mois suivant la réception de la déclaration, et une opposition reste possible si la qualité, la sécurité ou la continuité des soins ne sont pas garanties.[1][4] Ensuite, aborder la présence en ligne comme une information de santé encadrée : pas de témoignages, pas de comparaisons, pas d’incitation à des actes inutiles, et une exigence de loyauté et d’honnêteté qui oblige à la rigueur, y compris dans les formats courts des réseaux sociaux.[1][8] Enfin, traiter l’identité professionnelle comme un sujet de conformité à part entière, compte tenu de l’encadrement du logo ordinal et du rappel, chiffré, du risque pénal lié au pseudonyme.[1]
Au total, si le commentaire du CNOSF ne crée pas la règle, il dessine une cartographie des zones à risque, nourrie de jurisprudences ordinales, et offre un mode d’emploi du nouveau texte. Dans un contexte de diversification rapide des pratiques, il devient un instrument de sécurisation de l’exercice, à condition de le lire en miroir du CSP et du décret qui l’a refondu.[1][2]
Références
1. Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF), Code de déontologie sages-femmes et ses commentaires (PDF), janvier 2026 : https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2026/01/Commentaire-detaille-Code-de-deontologie-.pdf
2. Légifrance, Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 portant modification du code de déontologie des sages-femmes (JORF du 31/12/2025), 30 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228790
3. CNOSF, Le code de déontologie des sages-femmes fait peau neuve, 31 décembre 2025 : https://www.ordre-sages-femmes.fr/2025/le-code-de-deontologie-des-sages-femmes-fait-peau-neuve/
4. CNOSF, 2ème communication à propos du nouveau code de déontologie – Focus multisites, 7 janvier 2026 : https://www.ordre-sages-femmes.fr/2026/multisite/
5. Fédération hospitalière de France (FHF), La modification du Code de déontologie des sages-femmes, 6 janvier 2026 : https://www.fhf.fr/expertises/ressources-humaines/personnel-non-medical/la-modification-du-code-de-deontologie-des-sages-femmes
6. Caducee.net, Publicité, sites web et communication digitale des professionnels de santé : un point complet sur la réglementation en 2021, 30 juillet 2021 : https://www.caducee.net/actualite-medicale/15497/publicite-sites-web-et-communication-digitale-des-professionnels-de-sante-un-point-complet-sur-la-reglementation-en-2021.html
7. Caducee.net, La déontologie médicale doit redevenir le fil conducteur de toute réforme du système de santé…, 9 janvier 2023 : https://www.caducee.net/actualite-medicale/15963/la-deontologie-medicale-doit-redevenir-le-fil-conducteur-de-toute-reforme-du-systeme-de-sante-en-ville-comme-a-l-hopital.html
8. Caducee.net, Déontologie médicale et réseaux sociaux : un mariage forcé !, 10 août 2020 : https://www.caducee.net/actualite-medicale/15021/deontologie-medicale-et-reseaux-sociaux-un-mariage-force.html
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