MSO obligatoire : l’exécutif retire l’obligation, le dispositif reste

Le Gouvernement a déposé, le 19 février 2026, un amendement visant à supprimer la disposition qui devait rendre obligatoire la mise sous objectifs (MSO) dans le cadre de la lutte contre les arrêts de travail jugés excessifs.[1] Ce revirement, intervenu après plusieurs semaines de crispations avec les médecins libéraux, ne signe pas pour autant l’abandon du pilotage des prescriptions d’indemnités journalières : il recentre le débat sur les garde-fous, la transparence des critères de ciblage et la sécurité juridique du dispositif.[2]

À retenir (lecture rapide)

• Le 19 février 2026, un amendement du Gouvernement propose de supprimer les passages instituant une MSO obligatoire.^[2]

• Le texte initial visait une obligation « dès lors qu’elle aurait été demandée par le directeur de la CPAM » ; l’amendement renonce à cette mécanique.^[2]

• La MSO demeure un outil mobilisable, dans un cadre déjà opérationnel : l’enjeu se déplace vers la méthode et les garanties.^[3]

• Le sort final dépend de l’examen parlementaire : un amendement déposé n’équivaut pas à une mesure définitivement écartée.^[4]

Un amendement de suppression, un signal politique adressé aux libéraux

L’amendement n°418, déposé par le Gouvernement le 19 février 2026, vise explicitement à retirer la partie du projet de loi qui aurait rendu la MSO obligatoire : il demande de « Supprimer les alinéas 3 à 10 » de l’article 17.^[2] La portée du geste est d’abord politique. Sur un sujet éminemment inflammable — l’équilibre entre indépendance médicale et objectifs de maîtrise des dépenses — l’exécutif choisit de dégonfler le volet le plus contraignant d’un texte déjà contesté.

Dans l’exposé sommaire, le Gouvernement rappelle que la MSO est, à ce stade, « facultative » pour le médecin, et que la version initiale du projet de loi proposait de la rendre obligatoire « dès lors qu’elle aurait été demandée par le directeur de la CPAM ».^[2] Autrement dit, la mesure aurait pu être déclenchée sur demande du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et non à l’initiative du praticien. C’est précisément cette logique d’injonction administrative, perçue comme une mise sous tutelle, que l’amendement entend neutraliser.

L’obligation disparaît, la régulation demeure

Un cadre déjà structuré : MSO et MSAP, deux outils de suivi

Le retrait de l’obligation ne signifie pas que le suivi des prescriptions d’arrêts de travail s’évapore. La mise sous objectifs (MSO) s’inscrit dans un ensemble plus large, associant notamment la mise sous accord préalable (MSAP) : deux dispositifs qui, dans la pratique, structurent un dialogue — ou une tension — entre l’Assurance maladie et les prescripteurs.

Sur le terrain, l’Assurance maladie continue de documenter la campagne MSO–MSAP 2025-2026, avec une organisation en deux périodes (1er septembre 2025–28 février 2026, puis 1er janvier 2026–30 juin 2026).^[5] La presse professionnelle, de son côté, évoque un ciblage resserré (de l’ordre de quelques centaines de généralistes) et des objectifs de baisse modulés selon les profils.^[7]

En somme, l’amendement retire l’outil le plus coercitif — l’obligation — mais laisse subsister une architecture de pilotage. Le débat se déplace : moins sur l’existence d’un suivi que sur sa légitimité, sa proportionnalité et les conditions de son acceptabilité.

Du contrôle à l’accompagnement, avec la promesse d’une meilleure transparence

Dès la mi-janvier, le ministère chargé de la Santé a inscrit le dossier dans une séquence de « dialogue » avec les représentants des médecins, en annonçant un amendement de suppression et une mission visant notamment des progrès « en termes de transparence ».^[3] Selon Egora, l’exécutif affirme maintenir la lutte contre les arrêts de travail abusifs, mais en privilégiant l’accompagnement plutôt qu’une contrainte formelle.^[1]

Cette inflexion, si elle se confirme à l’issue du débat parlementaire, reconfigure la controverse : l’acceptabilité du dispositif dépendra moins d’un principe — « suivre » — que des règles concrètes du jeu.

Les points de friction qui restent entiers : critères, procédure, effets de bord

Même amputée de son caractère obligatoire, la MSO continue de soulever des questions très opérationnelles pour les praticiens.

D’abord, le ciblage : qui est concerné, sur quelles données, et avec quelles comparaisons possibles entre patientèles ? La demande de transparence porte sur la lisibilité des indicateurs, la prise en compte de la précarité, des pathologies chroniques ou des contraintes territoriales, afin d’éviter les effets de stigmatisation.^[3]

Ensuite, la procédure : le cadre doit préciser les modalités du contradictoire, la traçabilité des échanges et les possibilités de réexamen, faute de quoi l’outil risque d’être vécu comme une sanction déguisée.

Enfin, les effets de bord : une pression mal calibrée peut déplacer le risque vers un renoncement à prescrire des arrêts médicalement justifiés, ou vers un durcissement de la relation médecin-patient.

À ces tensions s’ajoute un débat récurrent sur le rapport coût-bénéfice. Une analyse publiée en 2025 rappelait des économies chiffrées — « près de 160 millions d’euros » pour la campagne 2023-2024, et « 10 millions d’euros » supplémentaires par an anticipés dans l’étude d’impact — tout en interrogeant la contrepartie, notamment en termes de charge administrative et de climat de défiance.^[6]

Pour approfondir ces enjeux, on pourra relire l’analyse sur les économies attendues et les effets de bord de la MSO :^[6]

Et, plus largement, le point sur la reprise du dialogue conventionnel et les chantiers ouverts avec les médecins libéraux  ^[7]

Un calendrier parlementaire encore déterminant

La séquence n’est pas close. La reprise des débats à l’Assemblée nationale, à partir du mardi 24 février 2026, reste le moment où s’arbitrent les équilibres du texte et la portée réelle de l’amendement gouvernemental.^[4] Entre le signal politique — « retrait de l’obligation » — et la pratique, la question centrale demeure : quelles règles et quels garde-fous encadreront, demain, l’usage de la MSO ?

Références

1. Egora, « MSO obligatoire : le Gouvernement a déposé un amendement pour supprimer cette mesure », https://www.egora.fr/actus-pro/politiques/mso-obligatoire-le-gouvernement-depose-un-amendement-pour-supprimer-cette, 19 février 2026.

2. Assemblée nationale, « Amendement n°418 (Gouvernement), article 17, projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales », https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2250/AN/418.pdf, 19 février 2026.

3. Ministère de la Santé, « Renouer le dialogue avec les médecins » (communiqué), https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/renouer-le-dialogue-avec-les-medecins, 16 janvier 2026.

4. LCP, « Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : que prévoit le projet de loi ? », https://lcp.fr/actualites/lutte-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-que-prevoit-le-projet-de-loi-431581, 23 février 2026.

5. Assurance maladie (ameli.fr), « MSO-MSAP 2025-2026 : toutes les informations sur le dispositif », https://www.ameli.fr/medecin/actualites/mso-msap-2025-2026-toutes-les-informations-sur-le-dispositif-qui-debutera-en-septembre, 27 juin 2025.

6. Caducee.net, « MSO obligatoire : 10 M€ d’économies, à quel prix pour les médecins ? », https://www.caducee.net/actualite-medicale/16674/mso-obligatoire-10-m-d-economies-a-quel-prix-pour-les-medecins.html, 17 octobre 2025.

7. Caducee.net, « Reprise du dialogue conventionnel : cinq chantiers rouvrent avec les médecins libéraux », https://www.caducee.net/actualite-medicale/16780/reprise-du-dialogue-conventionnel-cinq-chantiers-rouvrent-avec-les-medecins-liberaux.html, 30 janvier 2026.