Santé au travail : les avis d’aptitude et d’inaptitude à mettre en conformité avant le 1er juin
À retenir (lecture rapide)
Les nouveaux modèles d’avis et d’attestations s’appliquent à compter du 1er juin 2026.
Les mentions INS, NIR, NIA, Datamatrix et numéro de sécurité sociale disparaissent des formulaires visés.
Les SPSTI doivent tester les documents produits, notamment PDF, duplicatas et courriers d’accompagnement.
Les RH vérifient la version reçue sans demander de données médicales complémentaires.
Une échéance resserrée pour les modèles réglementaires
Le texte publié sur Légifrance est court, mais son calendrier oblige les acteurs de la santé au travail à réviser rapidement leurs modèles. L’arrêté du 6 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai, entre en vigueur le 1er juin 2026. Il vise à supprimer, selon les documents concernés, les références à l’identité nationale de santé (INS), au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), au numéro d’immatriculation d’attente (NIA), au Datamatrix INS et au numéro de sécurité sociale.[1]
Cette correction n’est pas une réforme du jugement médical. Elle impose néanmoins une mise à jour des supports remis à l’issue des visites : avis d’aptitude, avis d’inaptitude, attestation de suivi individuel, proposition de mesures d’aménagement, ainsi que certaines attestations d’absence de contre-indications médicales à la conduite ou à la réalisation d’opérations exposant à des risques particuliers. Les Éditions Tissot rappellent que les nouveaux formulaires réglementaires deviennent applicables à compter du 1er juin 2026.[2]
La modification peut sembler limitée. Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), elle traverse pourtant toute la chaîne documentaire : dossier médical en santé au travail, génération automatique du formulaire, export PDF, impression, remise au salarié, transmission à l’employeur, archivage et éventuelle réédition.
Des identifiants sensibles retirés des avis et attestations
Dans les modèles issus de l’arrêté du 16 octobre 2017 pour le régime général, les mots « N° de matricule INS (NIR ou NIA) : » et « Datamatrix INS : » sont supprimés de l’encart consacré au salarié. Pour les services de santé au travail en agriculture, l’arrêté du 20 décembre 2017 est également modifié : la référence au matricule INS disparaît de l’encart d’identification du salarié ou de l’adhérent volontaire. Enfin, les attestations d’absence de contre-indications médicales prévues par l’arrêté du 26 septembre 2025 perdent la mention « N° de sécurité sociale : ».[1]
L’Agence du numérique en santé (ANS) rappelle que l’utilisation de l’INS pour référencer les données de santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Son référentiel distingue le matricule INS, qui a pour valeur le NIR ou le NIA, et le NIR utilisé pour d’autres finalités ; le NIR ne devient matricule INS que lorsqu’il sert à référencer des données de santé.[3] Dans les documents remis au salarié et à l’employeur, l’arrêté du 6 mai 2026 recentre donc les modèles vers des informations moins exposantes.
Le texte ne dit pas pourquoi ces références avaient été intégrées aux modèles antérieurs. Il se borne à les retirer, sans modifier le régime de l’aptitude, de l’inaptitude ou du suivi individuel. La lecture doit donc rester sobre : la nouveauté n’est pas médicale, mais documentaire, informatique et liée à la minimisation des données visibles sur les formulaires.
Des modèles 2025 conservés, une couche à corriger
La bascule de juin 2026 ne repart pas d’une page blanche. L’arrêté du 3 mars 2025, publié au Journal officiel du 15 mars 2025, avait déjà remplacé les quatre annexes relatives à l’attestation de suivi, à l’avis d’aptitude, à l’avis d’inaptitude et à la proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail. Son entrée en vigueur avait été différée au 1er juillet 2025 afin de laisser aux éditeurs le temps d’intégrer les développements informatiques nécessaires.[5]
Les Éditions Tissot soulignent que les modèles applicables au 1er juin 2026 conservent les précisions introduites en 2025, notamment celles relatives aux dispenses de reclassement et à l’encadré destiné à recueillir l’accusé de réception signé par le salarié.[2] La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) replace cette évolution dans une séquence plus longue : un précédent texte de 2024 avait été abrogé après les difficultés remontées par les services de prévention et de santé au travail, notamment en raison d’un délai jugé trop court pour adapter les outils.[6]
Le 1er juin 2026 n’efface donc pas les changements déjà intégrés depuis 2025. Il impose une correction supplémentaire. Pour les médecins du travail, les infirmiers en santé au travail et les secrétariats médicaux, la vigilance porte sur deux plans : conserver les rubriques issues de la réforme précédente, tout en supprimant les identifiants désormais exclus.
Une portée juridique à ne pas surinterpréter
À la lecture de l’arrêté du 6 mai 2026, aucune sanction spécifique ni nullité automatique du document n’est ajoutée. Le texte modifie les modèles réglementaires, sans créer de nouveau régime contentieux.[1] Il serait donc excessif d’affirmer qu’un avis comportant encore un ancien champ serait nécessairement privé d’effet par ce seul motif.
Cette réserve ne doit pas conduire à banaliser la forme. Les avis d’aptitude, avis d’inaptitude, attestations et propositions d’aménagement relèvent d’un formalisme strict. En pratique, un document non conforme peut provoquer des échanges inutiles, fragiliser la traçabilité, exposer des données qui n’ont plus à apparaître et compliquer la lecture du dossier en cas de contestation.
Le cadre général reste inchangé. Service-public.fr rappelle que le salarié ou l’employeur peut contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale devant le conseil de prud’hommes dans un délai de quinze jours suivant leur notification.[4] Le nouvel arrêté ne modifie pas ce délai. Il rappelle surtout qu’un document sobre, conforme et daté réduit les ambiguïtés au moment où l’avis doit produire ses effets.
Les SPSTI doivent contrôler le document réellement émis
Le premier chantier concerne les SPSTI, les services autonomes et les services agricoles. La vérification doit partir du document réellement produit à l’issue d’une visite, non d’une simple maquette affichée à l’écran. Un formulaire peut paraître conforme dans l’interface, puis réintroduire un champ supprimé lors de l’export PDF, de l’impression, de l’édition d’un duplicata ou de l’envoi par messagerie sécurisée.
Les infirmiers en santé au travail sont concernés lorsqu’ils participent au suivi individuel et à la délivrance d’attestations de suivi. Le médecin du travail conserve, lui, la responsabilité des avis d’inaptitude et des avis d’aptitude liés au suivi individuel renforcé. Dans les deux cas, la conformité du support n’est pas un détail administratif : elle conditionne la lisibilité du document pour le salarié, pour l’employeur et, le cas échéant, pour le juge.
Cette vigilance rejoint une dynamique plus large de gouvernance des données, déjà visible avec le partage ciblé de données entre Assurance maladie et SPST. Consentement, minimisation, traçabilité et circuit identifié deviennent des repères opérationnels pour les équipes de santé au travail, au-delà du seul sujet des avis d’aptitude.
Les éditeurs logiciels, maillon décisif de la bascule
Le Journal officiel mentionne explicitement les éditeurs de logiciels parmi les acteurs devant absorber la modification avant le 1er juin.[1] Leur rôle ne se limite pas à masquer un champ dans une interface. Il faut supprimer ou neutraliser les variables de fusion, les zones préremplies, les modèles historiques réutilisés par défaut, les Datamatrix générés automatiquement et les gabarits propres à certains clients.
Avant la bascule, la recette métier doit couvrir les principaux scénarios. Un SPSTI doit pouvoir générer, contrôler et rééditer une attestation de suivi, un avis d’aptitude, un avis d’inaptitude, une proposition d’aménagement, une attestation d’absence de contre-indications, un duplicata, un export PDF, une impression et un document transmis à l’employeur. Ce test grandeur nature permet de repérer les champs fantômes, invisibles dans l’écran de saisie mais encore présents dans un modèle d’édition ou un courrier d’accompagnement.
Les éditeurs devront aussi distinguer l’archive de la production courante. Les documents établis avant l’entrée en vigueur conservent leur valeur historique ; ils ne doivent pas être réécrits artificiellement. En revanche, tout document émis à compter du 1er juin doit répondre au nouveau modèle. Ce point impose une gestion stricte des dates, des modèles actifs et des rééditions.
Les RH vérifient sans réclamer de données médicales
Pour les directions des ressources humaines (RH), la consigne opérationnelle tient en peu de mots : contrôler la version du document reçu, sans demander d’information médicale complémentaire. La disparition du numéro de sécurité sociale ou du matricule INS ne doit pas être interprétée comme une anomalie à corriger auprès du salarié ou du service de santé au travail. À partir du 1er juin, c’est au contraire leur présence qui doit alerter.
Le fond juridique de l’inaptitude demeure inchangé. Service-public.fr rappelle que le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste, ainsi que des mesures d’aménagement du temps de travail. Lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste et qu’aucune adaptation n’est possible, il peut déclarer le salarié inapte, l’avis comportant alors des indications sur le reclassement.[4]
La question de l’adaptation du poste et du reclassement reste donc au centre de la décision médicale, même lorsque l’actualité tient à la forme du document. Les RH doivent intégrer la nouvelle version des modèles dans leurs contrôles, sans transformer cette vérification formelle en demande d’informations de santé.
Remettre les formulaires d’aplomb avant la bascule
À quelques jours de l’entrée en vigueur, la priorité n’est pas de redécouvrir le régime de l’aptitude, mais de remettre les formulaires d’aplomb et de fermer les points de friction de production. Le contrôle doit commencer par les logiciels métiers, puis se prolonger sur les modèles papier, les éditions PDF, les courriers d’accompagnement, les procédures internes de remise et les circuits d’archivage.
Les SPSTI ont également intérêt à informer les médecins du travail, les infirmiers, les assistants médicaux et les secrétariats de la date précise de bascule. Une formule claire suffit : à compter du 1er juin 2026, les documents remis ne doivent plus comporter les mentions supprimées par l’arrêté du 6 mai. Cette information doit aussi atteindre les entreprises adhérentes, pour éviter des retours inutiles de documents considérés, à tort, comme incomplets.
La modification est modeste dans son objet, mais elle intervient après plusieurs évolutions rapprochées des modèles depuis 2024. Pour les SPSTI et les éditeurs, cette succession de corrections entretient une charge administrative réelle, souvent invisible pour les employeurs comme pour les salariés. Dans un domaine où chaque avis peut avoir des effets concrets sur le maintien en emploi, le reclassement, la contestation ou la rupture du contrat de travail, la conformité formelle n’est pas une coquetterie administrative. C’est le socle minimum d’un document lisible, opposable et sobre en données.
Références
[2] Éditions Tissot, « Avis d’aptitude, avis d’inaptitude et attestation de suivi : découvrez les nouveaux modèles qui entrent en vigueur le 1er juin », 15 mai 2026.
[3] Agence du numérique en santé, « Identité Nationale de Santé - Référentiel INS », consulté le 21 mai 2026.
[4] Service-public.fr, « Médecine du travail pour un salarié du secteur privé », consulté le 21 mai 2026.
[6] FNTP, « Modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi et de proposition d’aménagement de poste », 16 avril 2026.
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