Médecins diplômés au Royaume-Uni : la loi du 15 mai rouvre l’exercice en France après le Brexit
À retenir (lecture rapide)
• La date décisive est le début de la formation médicale, avant le 31 décembre 2020.
• La reconnaissance des diplômes UK des médecins dépendra d’une liste fixée par arrêté ministériel.
• Les ressortissants français, andorrans, UE/EEE et britanniques entrent dans le champ du texte.
• L’inscription à l’Ordre et l’identité RPPS restent nécessaires avant tout exercice effectif.
• L’impact national sera limité, mais quelques recrutements locaux peuvent être sécurisés.
Une correction ciblée née du Brexit
La loi médecins diplômés Royaume-Uni modifie le code de la santé publique sur deux points. Elle ajoute d’abord le Royaume-Uni aux conditions de nationalité prévues à l’article L. 4111-1. Elle complète ensuite l’article L. 4131-1 par une nouvelle catégorie de titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, sous réserve de leur inscription sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.[1]
Cette intervention législative répond à une rupture apparue le 1er janvier 2021. Depuis la sortie effective du Royaume-Uni du cadre européen de reconnaissance des qualifications professionnelles, les médecins diplômés outre-Manche ne sont plus regardés comme des médecins formés dans l’Union européenne. Lorsqu’ils ne bénéficient pas de droits acquis, ils relèvent du régime des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), avec épreuves de vérification des connaissances (EVC), parcours de consolidation des compétences (PCC) et autorisation d’exercice.[5]
La formule « médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit » reste donc trop imprécise. Le texte ne protège pas uniquement les praticiens déjà diplômés avant la rupture ; il vise surtout ceux dont le cursus avait débuté avant le 31 décembre 2020, mais s’est achevé ensuite. Dans son rapport de première lecture, le député Vincent Caure décrivait ces médecins comme des :
« victimes collatérales du Brexit »[2]
Au Sénat, Patricia Demas résumait la bascule administrative par une formule lapidaire :
« Ce qui était simple est devenu complexe »[4]
La date du 31 décembre 2020 fixe le périmètre
Le critère central n’est pas la date d’obtention du diplôme, mais celle du début de la formation. Pour entrer dans le champ du dispositif, le titre britannique doit sanctionner une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020, et permettre d’exercer légalement la profession de médecin au Royaume-Uni.[1]
Cette précision répond à l’une des questions les plus concrètes des praticiens concernés. Un médecin diplômé après le Brexit peut bénéficier du nouveau régime si sa formation médicale avait commencé avant la fin de la période de transition et si son titre figure dans la liste ministérielle attendue. À l’inverse, une formation engagée au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 reste, sauf autre fondement juridique, hors de cette voie spécifique.[1]
Les bénéficiaires visés par la loi
Le texte concerne les ressortissants de nationalité française, les citoyens andorrans, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les ressortissants du Royaume-Uni.[1] Son périmètre ne se limite donc pas aux médecins français revenus d’outre-Manche, même si ce profil a largement nourri les débats parlementaires.
La loi ne détaille pas encore la nature exacte des justificatifs qui permettront d’établir la date de début de formation. Cette zone d’instruction devra être précisée par les textes d’application et par les pratiques administratives, en particulier pour les cursus longs, interrompus ou comportant plusieurs étapes universitaires. Pour les recruteurs, la conséquence est directe : la seule mention d’un diplôme britannique ne suffira pas à sécuriser une prise de poste.
Les diplômes éligibles dépendront d’un arrêté ministériel
La reconnaissance des diplômes UK des médecins ne sera pas automatique pour tout titre britannique. La loi renvoie explicitement à une liste de titres de formation fixée par arrêté ministériel.[1] Au 19 mai 2026, le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée nationale indiquait que l’échéancier d’application de la loi n’était pas encore disponible sur Légifrance ; dans ce calcul, le texte était donc comptabilisé comme non appliqué.[8]
Cette attente est déterminante. Le rapporteur de l’Assemblée nationale a rappelé, lors de la deuxième lecture, que cette liste devait éviter d’inclure certains diplômes britanniques n’ouvrant droit qu’à un exercice partiel au Royaume-Uni.[3] La loi pose donc le principe ; l’arrêté dessinera le périmètre opérationnel de la reconnaissance.
Les directions des affaires médicales devront manier cette évolution avec prudence. Avant la publication de l’arrêté, elles peuvent repérer des profils potentiellement concernés, mais non garantir leur éligibilité définitive. Après l’arrêté, chaque dossier devra encore être confronté au titre détenu, au parcours réel, à la spécialité revendiquée et aux conditions ordinaires d’exercice en France.
Ordre, RPPS et spécialités : les démarches restent déterminantes
La publication de la loi ne vaut pas autorisation immédiate d’exercer dans un service hospitalier, un cabinet libéral ou une structure médico-sociale. En France, l’exercice de la médecine suppose toujours de remplir les conditions de diplôme, de nationalité et d’inscription au tableau de l’Ordre.[6]
Le praticien devra déposer un dossier auprès du conseil départemental de l’Ordre du lieu où il envisage d’exercer. Le Conseil national de l’Ordre des médecins précise que l’instance départementale vérifie notamment les titres, la moralité, l’indépendance professionnelle, les compétences et la maîtrise de la langue française. À compter d’un dossier complet, le délai maximal d’instruction est de trois mois, avec une possible prorogation de deux mois lorsqu’une expertise est ordonnée.[6]
L’identification administrative suivra ensuite son cours. Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) constitue le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé ; pour les professions à Ordre, les données proviennent notamment des ordres professionnels.[7] En pratique, une candidature rendue recevable par la loi devra donc franchir toute une chaîne : titre éligible, dossier ordinal, inscription, identité RPPS et contractualisation locale.
Les spécialités imposent une lecture au cas par cas
Le sujet des spécialités médicales mérite une attention particulière. Le Royaume-Uni reconnaît 65 spécialités médicales, contre 44 en France selon les éléments transmis au Sénat.[4] Une qualification britannique peut donc ne pas trouver d’équivalent immédiat dans la nomenclature française, ou relever d’une discipline plus large.
Pour ces situations, la loi étend au Royaume-Uni l’accès à la procédure individuelle prévue à l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique. Cette voie, souvent désignée comme procédure « Dreessen », concerne les médecins titulaires de titres de formation de base et de spécialiste qui ne relèvent pas de la reconnaissance automatique, mais qui permettent d’exercer légalement dans l’État de délivrance. Elle peut aboutir à une autorisation individuelle d’exercice, après examen des qualifications et, le cas échéant, mesures de compensation.[1][6]
Ce point aura une portée très concrète pour les établissements. Un profil peut être médicalement pertinent, bilingue, expérimenté et néanmoins soumis à une instruction plus longue si sa spécialité britannique ne correspond pas exactement à une spécialité française. Le délai réel d’entrée en exercice se comptera alors en mois, plutôt qu’en semaines.
Recrutement médical : un effet national limité, des effets locaux possibles
La loi n’annonce pas une réforme démographique d’ampleur. Le rapport du Sénat recense 117 médecins diplômés au Royaume-Uni inscrits au tableau de l’Ordre, dont 75 encore actifs. Rapporté aux effectifs médicaux nationaux, ce volume représente 0,03 % des médecins en activité.[4] La DREES comptait, pour sa part, 237 200 médecins en activité en France au 1er janvier 2025.[9]
Les flux observés depuis le Brexit sont tout aussi modestes. Selon le Sénat, seuls 11 candidats titulaires d’un diplôme britannique se sont présentés aux EVC depuis la rupture : sept Français et quatre Britanniques. L’association des médecins franco-britanniques évoquait environ une centaine de praticiens diplômés au Royaume-Uni souhaitant exercer en France, principalement pour des raisons familiales.[4]
Cette faiblesse numérique interdit de promettre un effet massif sur la démographie médicale. Elle ne réduit pas pour autant l’intérêt local de la mesure. Dans un hôpital où une ligne de garde demeure fragile, dans un service exposé à des vacances de postes répétées ou dans un territoire où l’offre libérale reste sous tension, quelques arrivées peuvent modifier l’équilibre quotidien. La loi ne résout pas la pénurie médicale, mais elle peut débloquer des trajectoires professionnelles jusque-là prisonnières d’un angle mort du Brexit.
Une réponse ciblée, pas une réforme du régime PADHUE
Cette correction s’inscrit dans un contexte plus large de recours aux médecins formés hors de France. Elle ne doit pourtant pas être confondue avec la question générale des PADHUE, qui concerne des milliers de praticiens, souvent déjà présents dans les établissements, et soumis à des procédures d’autorisation d’exercice beaucoup plus larges.[10]
La nuance est politiquement et juridiquement sensible. La loi du 15 mai 2026 ne crée pas une dérogation générale pour les diplômes hors Union européenne ; elle répare une situation née d’un changement de frontière juridique. Les débats sur la régularisation des médecins PADHUE, les EVC, les PCC et les besoins hospitaliers restent donc entiers.[11]
Pour les praticiens concernés, le message est opérationnel : la loi rouvre une voie, mais elle ne supprime pas le dossier. Pour les établissements, elle offre une piste de recrutement supplémentaire, mais exige une lecture fine des diplômes, des spécialités et des délais. Son utilité se jouera là, dans le passage d’une correction juridique ciblée à des recrutements effectivement sécurisés.
Références
[1] Légifrance, « Loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit », Journal officiel du 16 mai 2026.
[2] Assemblée nationale, Vincent Caure, « Rapport n° 2347 sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit », 14 janvier 2026.
[3] Assemblée nationale, Vincent Caure, « Rapport n° 2733 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leur formation avant le Brexit », 29 avril 2026.
[4] Sénat, Patricia Demas, « Rapport n° 461 sur la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit », 24 mars 2026.
[5] Sénat, Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, « Difficultés d’exercice en France des médecins diplômés au Royaume Uni, avant le Brexit », réponse publiée le 7 mai 2026.
[6] Conseil national de l’Ordre des médecins, « S’inscrire au tableau de l’Ordre », dernière mise à jour le 20 avril 2022.
[7] Agence du numérique en santé, « Répertoire RPPS », consulté le 19 mai 2026.
[8] Assemblée nationale, « Baromètre de l’application des lois », consulté le 19 mai 2026.
[9] DREES, « 237 200 médecins sont en activité en France au 1er janvier 2025 », 28 juillet 2025.
[10] Caducee.net, « De 7 % à 11 % : la progression continue des médecins formés hors de France », 4 novembre 2025.
[11] Caducee.net, « Simplification de la régularisation des médecins PADHUE », 4 juin 2025.
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