Convention médicale 2026 : les cinq dossiers que la CNAM remet sur la table avec les médecins libéraux
À retenir (lecture rapide)
• L’avenant n° 1 vise une mise à jour ciblée, sans renégocier toute la convention médicale.
• L’imagerie médicale concentre le risque financier, avec 300 millions d’euros d’économies déjà inscrits dans la loi.
• La consultation ménopause est prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, mais sa cotation reste ouverte.
• Les forfaits de régulation et la téléconsultation opposent accès aux soins, territorialité et modèle des plateformes.
• Le calendrier vise juin ou début juillet, sans accord acquis à ce stade.
Convention médicale 2026 : un premier avenant dans un climat fragile
Le 29 avril 2026, les représentants des syndicats de médecins libéraux, de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé se sont retrouvés au siège de la CNAM pour négocier les contours du premier avenant à la convention médicale signée en juin 2024, selon APMnews via la Société française de médecine d’urgence (SFMU). Le Quotidien du Médecin résume le périmètre de cette reprise : économies sur l’imagerie, consultation longue « ménopause », forfaits de régulation et dérogations au plafond de 20 % de téléconsultation. Egora précise que les discussions portent aussi sur une nouvelle version du protocole imagerie et sur les tarifs de la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires (PDSA) et du service d’accès aux soins (SAS).[1][2][3]
Cette relance ne part pas d’une feuille blanche. Elle prolonge le cycle de discussions avec les syndicats représentatifs engagé au début de l’année 2026, tout en s’inscrivant dans le déploiement 2026 de la convention médicale 2024-2029. La CNAM présente ce déploiement comme un investissement destiné à améliorer l’accès aux soins, la prévention et le suivi médical, avec 340 millions d’euros supplémentaires annoncés pour 2026. En miroir, les syndicats lisent l’avenant à venir à travers les épisodes récents de gel ou de report tarifaire, et les spécialités techniques à travers la pression sur la nomenclature.[4][5][6]
Le front syndical ne doit pas être décrit comme un bloc homogène. Les généralistes, les spécialistes cliniques, les radiologues et les médecins régulateurs n’entrent pas dans cette séquence avec les mêmes priorités. Les sources disponibles documentent surtout les réserves exprimées par la Fédération des médecins de France spécialistes (FMF spé) sur la téléconsultation et les attentes des radiologues sur l’imagerie. Elles ne permettent pas, à ce stade, de cartographier finement la position de chaque organisation sur chacun des cinq volets.[2][11]
Dispositions actées, arbitrages encore ouverts
Trois niveaux doivent être distingués. D’abord, l’imagerie médicale est encadrée par un objectif d’économies déjà inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025. Ensuite, la consultation ménopause et le transfert de la régulation PDSA dans le champ conventionnel viennent de la LFSS 2026. Enfin, la téléconsultation et les ajustements techniques relèvent encore d’une négociation dont les contours restent mouvants.[7][8][13][14][16]
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) a cadré le débat dans une délibération du 24 avril 2026. Les discussions, écrit-elle, doivent principalement permettre de rouvrir l’imagerie médicale afin de « substituer aux baisses de tarifs des mesures de pertinence », de tirer les conséquences conventionnelles de la LFSS 2026 pour la consultation ménopause et la PDSA, puis d’apporter des ajustements « techniques » à la convention de 2024. L’UNOCAM soutient donc la reprise de la négociation, mais demande que les économies attendues ne soient pas effacées par la substitution de mesures moins rapidement mesurables.[7]
Imagerie médicale : le compromis recherché entre économies et pertinence
Le dossier le plus inflammable demeure celui de l’imagerie médicale. L’article 41 de la LFSS 2025 prévoit qu’en l’absence d’accord au 30 septembre 2025 sur les dépenses d’imagerie permettant de réaliser au moins 300 millions d’euros d’économies entre 2025 et 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) peut procéder jusqu’au 31 octobre 2025 à des baisses de tarifs des actes d’imagerie. Le cadre économique n’est donc pas une simple hypothèse de négociation : il est déjà fixé par la loi.[8]
La décision de l’UNCAM du 14 octobre 2025 a ensuite traduit cette séquence dans les tarifs et les règles d’association d’actes. Le contentieux qui a suivi illustre la fragilité du compromis à trouver : le 22 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension présentée par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) et plusieurs sociétés de radiologie, faute d’urgence suffisamment caractérisée, sans trancher le débat de fond sur la légalité de la décision. Cette précision compte, car elle évite de confondre l’existence d’un désaccord sérieux avec une annulation contentieuse qui n’a pas eu lieu à ce stade.[9][10]
Pour les radiologues, la discussion du printemps 2026 porte donc sur une ligne de crête : faire reconnaître des mesures de pertinence capables de générer des économies durables, tout en évitant que la baisse des forfaits et des actes ne réduise les marges d’investissement des plateaux techniques. Pour l’Assurance Maladie et les complémentaires, l’objectif est inversement de ne pas transformer la pertinence en promesse différée sans effet mesurable sur les dépenses. C’est le cœur du bras de fer feutré.
À l’échelle d’un cabinet, aucun tableau public ne permet aujourd’hui de chiffrer les gains ou pertes selon les scénarios d’avenant. Les seuls éléments robustes sont l’objectif global de 300 millions d’euros, l’existence de baisses tarifaires décidées à l’automne 2025 et la volonté affichée de leur substituer, au moins en partie, des programmes d’action sur les indications et les actes redondants. La mobilisation provoquée par les baisses tarifaires qui ont touché les cabinets d’imagerie montre cependant que le dossier dépasse la seule technique de nomenclature : il engage l’offre territoriale, le renouvellement des équipements et les délais d’accès aux examens.[8][9][10][12]
Consultation ménopause : un acte prévu par la loi, encore sans cotation
La consultation ménopause relève d’un registre différent. Son principe est déjà posé par la LFSS 2026. L’article 64 indique que les femmes âgées de 45 à 65 ans bénéficient d’une consultation longue prise en charge par l’Assurance Maladie, destinée à les informer et à repérer les éventuels facteurs de risque au moment de la ménopause. Le même article précise que les conditions de prise en charge sont prévues par les conventions concernées et que cette consultation est réalisée à tarif opposable.[13]
La promesse légale existe donc. Mais la traduction professionnelle reste ouverte : tarif, cotation, conditions de facturation, articulation avec les consultations de prévention déjà en vigueur, place respective des médecins généralistes, des gynécologues médicaux et des autres praticiens impliqués dans le suivi de la santé des femmes. Pour un cabinet libéral, l’effet ne se résume pas à l’ajout d’un acte. Il faudra réserver un temps médical plus long, intégrer le repérage des risques cardiovasculaires, osseux ou métaboliques, puis faire en sorte que la consultation garde une utilité clinique réelle.
L’UNOCAM adopte une position nuancée. Elle reconnaît que la ménopause reste insuffisamment prise en compte, notamment dans une logique de prévention, mais elle s’interroge aussi sur la « multiplication des consultations spécifiques et fléchées ». L’arbitrage conventionnel devra donc régler une tension classique : rendre visible un besoin de santé longtemps sous-investi, sans empiler des consultations thématiques difficiles à intégrer dans l’agenda déjà saturé des cabinets.[7]
Forfaits de régulation : harmoniser sans effacer les contraintes locales
La régulation médicale constitue le troisième dossier à fort impact opérationnel. La PDSA vise à garantir une réponse aux besoins de soins non programmés en dehors des horaires usuels d’ouverture des cabinets ; elle repose sur le volontariat des médecins généralistes libéraux et sur une organisation territoriale structurée par les agences régionales de santé (ARS). Le SAS, lui, doit orienter les demandes de soins non programmés lorsque le patient ne relève pas d’une urgence vitale.[15]
APMnews, via la SFMU, a rapporté le 19 mars 2026 qu’un projet de décret prévoyait l’harmonisation de la rémunération forfaitaire de la régulation téléphonique libérale de la PDSA, à travers son transfert dans le champ conventionnel. Le même média précise que l’article 60 de la LFSS 2026 inscrit cette rémunération parmi les éléments de la convention médicale et transfère son financement du fonds d’intervention régional (FIR) vers le sous-objectif « soins de ville » de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).[14]
Ce changement peut améliorer la lisibilité nationale. Il peut aussi réduire des marges d’adaptation locale. APMnews cite par exemple des organisations où la rémunération varie selon les territoires et les horaires, avec des montants de 100 à 110 euros de l’heure dans les Hauts-de-Seine, ou de 75 à 100 euros dans les Côtes-d’Armor. Une harmonisation trop basse serait vécue comme un signal négatif dans les zones où la régulation repose déjà sur peu de volontaires ; une harmonisation plus généreuse, elle, devra être soutenable dans l’ONDAM soins de ville.[14]
L’enjeu est d’autant plus sensible que la demande augmente. Dans un Points de repère publié en avril 2026, l’Assurance Maladie indique que le recours aux soins non programmés pendant les horaires de PDSA est passé de 4,6 millions d’actes en 2010 à plus de 10 millions en 2024, pour plus de 600 millions d’euros de dépenses. Elle précise aussi que 60 % des actes de PDSA sont régulés. Le sujet n’est donc pas une ligne budgétaire secondaire : il touche à la capacité de la médecine de ville à absorber une partie de la pression qui pèse sur les urgences.[15]
Téléconsultation 20 % : l’accès aux soins face au risque des plateformes
Le quatrième dossier touche à la télémédecine. Les règles actuelles reposent sur trois piliers : respect du parcours de soins coordonné, alternance entre présentiel et distance, et territorialité de la réponse médicale. Selon ameli.fr, un médecin ne peut pas réaliser, sur une année civile, plus de 20 % de son volume d’activité à distance, hors téléconsultations du médecin traitant auprès de sa patientèle et téléexpertises. Le seuil maximal est porté à 40 % pour les psychiatres, et ces limites s’appliquent aussi, à titre individuel, aux médecins salariés des plateformes de téléconsultation.[16]
Le Quotidien du Médecin évoque des dérogations au plafond de 20 % parmi les dossiers remis sur la table. Egora parle d’un assouplissement du plafond d’activité réalisée en télémédecine, actuellement fixé à 20 %, ou 40 % pour les psychiatres. Du point de vue des patients, la question ne se réduit pas à l’opposition entre cabinet et plateforme : ameli.fr prévoit déjà des exceptions à la territorialité pour certains patients en zones d’intervention prioritaire, ou lorsqu’une orientation par le SAS ne permet pas de trouver un rendez-vous sur le territoire.[1][2][16]
La ligne de fracture est cependant nette. Pour les territoires sous-dotés, des dérogations encadrées peuvent améliorer l’accès aux soins, notamment lorsqu’un patient n’a pas de médecin traitant ou lorsqu’une consultation présentielle rapide est impossible. Pour une partie des syndicats, le risque est de voir se développer une médecine déconnectée du suivi longitudinal. Egora rapporte ainsi que la FMF s’oppose à un assouplissement qui favoriserait une « médecine low cost hors parcours » au bénéfice des plateformes commerciales.[2]
Dans les cabinets, l’effet sera très différent selon le profil d’activité. Un médecin qui utilise la téléconsultation comme appoint dans le suivi de sa patientèle n’est pas dans la même situation qu’un praticien dont le volume à distance approche déjà le plafond. Toute dérogation devra donc être lue à travers trois critères : le parcours de soins, la territorialité et la capacité à assurer une alternance réelle entre présentiel et distance.
Ajustements techniques : la facturation se jouera dans les détails
Le cinquième chantier paraît moins spectaculaire, mais il peut peser lourd dans les logiciels, les feuilles de soins et les contrôles. L’UNOCAM mentionne des ajustements « techniques » à la convention de 2024, sans en détailler le contenu. Cette discrétion ne doit pas faire écran : dans une convention médicale, les ajustements réputés techniques fixent souvent les dates d’effet, les conditions de facturation, les exceptions, les libellés et les modalités de suivi.[7]
Pour les cabinets, c’est là que se joue une partie de la sécurité administrative. Une consultation longue sans cotation claire, un forfait de régulation sans règle homogène, une dérogation de téléconsultation mal bornée ou un protocole imagerie sans indicateur robuste peuvent produire davantage de complexité que de simplification. La négociation ne sera donc pas seulement politique ; elle sera aussi documentaire, informatique et comptable.
Calendrier et scénarios : trois issues sous contrainte
Le calendrier reste serré. Egora rapporte que deux séances supplémentaires sont prévues les 20 mai et 11 juin 2026. Le même média cite le Dr Florian Coromines sur un calendrier « serré », l’avenant devant être entériné avant début juillet, date à laquelle doivent intervenir les prochaines baisses de tarifs décidées unilatéralement par la CNAM en octobre 2025. Docteur Imago donne une autre formulation, centrée sur l’imagerie : selon le média spécialisé, Thomas Fatôme, directeur général de l’UNCAM, espère aboutir à la signature d’un avenant le 15 juin, indication rapportée par Jean-Philippe Masson, président de la FNMR.[2][11]
Ces deux repères ne se contredisent pas nécessairement, mais ils ne doivent pas être présentés comme un arbitrage acquis. La mi-juin apparaît comme une cible politique et technique ; le début juillet comme une borne de sécurisation avant de nouvelles conséquences tarifaires. Entre les deux, la signature, les validations et l’acceptabilité syndicale restent à construire.
Scénario d’accord minimal
Un premier scénario consisterait à conclure un avenant resserré sur l’imagerie et la régulation, avec des mesures de pertinence suffisamment formalisées pour différer ou atténuer une partie de la pression tarifaire, tout en actant une méthode nationale pour les forfaits de régulation. La consultation ménopause serait alors cadrée dans ses grands principes, avec des détails renvoyés à une mise en œuvre ultérieure.
Scénario d’accord technique
Un deuxième scénario serait celui d’un texte de réglage fin : calendrier, clauses de revoyure, modalités de facturation et premiers indicateurs, sans arbitrage ambitieux sur les dossiers les plus conflictuels. Il aurait l’avantage d’éviter une rupture immédiate, mais laisserait ouvertes les divergences de fond sur les tarifs, les plateformes et la place des complémentaires.
Scénario de blocage ciblé
Un troisième scénario verrait l’imagerie concentrer le blocage. Dans ce cas, les autres volets pourraient avancer partiellement, mais le signal politique serait défavorable : la CNAM montrerait qu’elle peut rouvrir la table, sans parvenir à reconstruire un compromis sur le dossier le plus chargé budgétairement. Pour les radiologues et les spécialités techniques, ce serait le signe que la pertinence ne suffit pas, seule, à desserrer l’étau tarifaire.
Une ligne de fracture commune : pertinence, tarifs et contrôle
Pris séparément, les cinq dossiers semblent hétérogènes. L’imagerie renvoie à l’économie des actes techniques ; la consultation ménopause à la prévention ; la régulation à l’organisation des soins non programmés ; la téléconsultation à l’accès aux soins et aux plateformes ; les ajustements techniques à la mécanique conventionnelle. Ensemble, ils posent pourtant la même question : jusqu’où la CNAM, en 2026, peut-elle reconstruire un dialogue conventionnel tout en conservant des objectifs de maîtrise des dépenses déjà posés ?
Pour les médecins libéraux, l’avenant n° 1 sera jugé à l’usage. Un texte lisible, avec des règles de facturation stabilisées, des indicateurs partagés et des délais réalistes, peut apaiser une partie du conflit. Un compromis trop flou, en revanche, reporterait les tensions vers les cabinets, les caisses primaires et les contrôles. Au printemps 2026, la convention médicale n’est donc pas réécrite ; elle passe un test de confiance.
Références
1. Le Quotidien du Médecin — « Imagerie, consultation ménopause, forfaits de régulation… : la CNAM relance les chantiers conventionnels » — 4 mai 2026.
2. Egora — « Protocole imagerie, tarifs de la régulation… Les médecins libéraux et la CNAM de retour à la table des négos » — 29 avril 2026.
3. APMnews via SFMU — « Médecins libéraux : ouverture de négociations en vue d’un premier avenant à la convention médicale de 2024 » — 29 avril 2026.
4. Assurance Maladie — « Accès aux soins, prévention, suivi médical : ce qui change pour les assurés et les médecins libéraux en 2026 » — 22 décembre 2025.
5. Caducee.net — « Reprise du dialogue conventionnel : cinq chantiers rouvrent avec les médecins libéraux » — 30 janvier 2026.
6. Caducee.net — « Convention médicale 2024-2029 : la grande redistribution des forfaits et des actes au 1er janvier 2026 » — 19 décembre 2025.
7. UNOCAM — « Délibération n° BUR. – 16 – 24 avril 2026 – Avis relatif à l’ouverture de négociation en vue d’un avenant n°1 à la convention médicale » — 24 avril 2026.
8. Légifrance — « Article 41 — Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 » — 28 février 2025.
9. Légifrance — « Décision du 14 octobre 2025 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’Assurance maladie » — 14 octobre 2025.
10. Conseil d’État — « Décision n° 510776 » — 22 décembre 2025.
11. Docteur Imago — « Les négociations reprennent avec la CNAM » — 27 avril 2026, mis à jour le 28 avril 2026.
12. Caducee.net — « Grève des radiologues du 10 novembre : une participation massive » — 12 novembre 2025.
13. Légifrance — « Article 64 — Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 » — 30 décembre 2025.
14. APMnews via SFMU — « Permanence des soins ambulatoires : la rémunération de la régulation bientôt harmonisée au niveau conventionnel » — 19 mars 2026.
15. Assurance Maladie — « La participation des médecins au dispositif de permanence des soins ambulatoires » — avril 2026.
16. ameli.fr — « La téléconsultation » — 21 janvier 2026.
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