Cotisations ordinales 2026 : pour les médecins en société, la note s’annonce salée
Une facture multipliée pour les SEL et SPFPL, majorée pour les SCP
La cotisation individuelle des médecins actifs est fixée à 365 euros en 2026[1]. Les médecins inscrits pour la première fois au tableau, ainsi que ceux sans activité médicale et non retraités, s’acquittent d’une demi-cotisation à 182,50 euros, tandis que la cotisation des retraités sans activité médicale rémunérée demeure à 104 euros[1]. Un conseil départemental (Rhône) confirme le montant de 365 euros, en le rattachant explicitement à l’article L.4122-2 du code de la santé publique[3].
Le changement le plus sensible concerne les structures juridiques. Les SCP (sociétés civiles professionnelles) voient leur cotisation augmenter de 50 %, « quel que soit le nombre d’associés », pour atteindre 547,50 euros par société[5]. Les SEL (sociétés d’exercice libéral) et les SPFPL (sociétés de participation financière des professions libérales) relèvent d’un principe plus marqué : la cotisation de la société correspond à 1,5 fois la cotisation de base, multipliée par le nombre d’associés médecins, « exerçant ou non »[5].
Sur le terrain, cela se traduit par une progression arithmétique : les exemples publiés pour illustrer le dispositif conduisent à 547,50 euros pour un associé et 1 095 euros pour deux associés[1]. À partir de cette base, l’application mécanique de la formule conduit, par exemple, à 2 190 euros pour quatre associés (soit 6 cotisations).
Enfin, et c’est un point central de la colère exprimée par de nombreux praticiens, cette assiette s’applique en plus de la cotisation personnelle que chaque médecin continue de régler individuellement[2].
Le CNOM invoque l’« équité » et une majoration ajustée aux missions de service public
Dans sa délibération de révision du règlement de trésorerie, le CNOM inscrit noir sur blanc le raisonnement institutionnel : les sociétés d’exercice, tenues d’être inscrites au tableau, sont, « pour respecter un principe d’équité vis-à-vis des médecins », redevables de cotisations différenciées[2]. Le texte distingue les grandes familles (SEL, SCP, SPFPL) et précise notamment, pour les SEL, une cotisation « majorée et proportionnelle au nombre d’associés », tandis que les SCP relèvent d’une cotisation « majorée par société quel que soit le nombre d’associés »[2].
Le même document ajoute un point déterminant : « Le montant de la majoration sera fixé annuellement au regard des besoins financiers de l’Institution pour remplir ses missions de service public »[2]. Il rappelle aussi que la cotisation versée par la société « n’exonère pas chaque médecin membre […] du règlement de sa cotisation personnelle »[2].
« Cotisations multiples » : une fronde qui vise l’exercice structuré
La contestation s’est exprimée d’abord sur les réseaux sociaux. Le Dr Franck Clarot, vice-président d’Avenir Spé, résume l’effet de la règle :
« Dans un groupe comme le mien, c’est multiplié par cinq… du délire »[5]
Dans la même séquence, un praticien radiologue chiffre l’impact à l’échelle de son organisation :
« Pour notre groupe, cela va nous coûter 60 000€ supplémentaires … par an »[5]
Dans un post publié sur LinkedIn, le Dr Éric Chavigny juge la mesure « contre-productive » et estime qu’elle « pénalis[e] l’exercice indépendant structuré et fragilis[e] les alternatives aux modèles financiarisés »[4]. Il ajoute :
« Le résultat va à l’inverse de la lutte contre la financiarisation souvent affichée par l’Ordre »[8]
Cette lecture s’inscrit dans un débat plus large sur l’entrée d’acteurs financiers dans certains segments de l’offre de soins. Pour aller plus loin : la financiarisation de l’offre de soins et le risque pour l’indépendance médicale[7]. Dans un autre registre : les critiques de la Cour des comptes sur la gouvernance et la gestion ordinales[6].
Un calendrier inchangé, une lisibilité discutée
Sur le plan pratique, la date butoir reste classique : la date limite de paiement est fixée au 31 mars 2026[1]. Le conseil départemental du Rhône précise que la cotisation, « due au 1er janvier », est « exigible au 31 mars »[3].
Reste la question de la compréhension et de l’acceptabilité. Sur ces hausses, le CNOM n’a pas souhaité s’expliquer et l’appel de cotisation ne les justifie pas explicitement[5]. Une piste avancée pour éclairer la logique financière renvoie à l’analyse des contrats, mission ordinale régulièrement mise en avant dans le débat public[5].
La règle « 1,5 cotisation par associé médecin, qu’il soit exerçant ou non » et ses conséquences chiffrées (547,50 euros pour un associé ; 1 095 euros pour deux associés) sont reprises, à l’identique, dans la presse médicale spécialisée[1].
Une ligne de fracture qui dépasse la seule facture
À ce stade, deux lectures coexistent. Le CNOM met en avant une architecture de cotisations différenciées au nom de l’équité et d’une majoration ajustée aux besoins financiers de l’institution[2]. Une partie des praticiens en société, elle, y voit une mesure qui renchérit l’exercice collectif indépendant, au moment même où les regroupements sont souvent présentés comme un levier d’organisation, d’attractivité et de maintien d’une autonomie médicale face à des acteurs plus capitalisés[4][8].
Le débat touche donc à la façon dont la régulation ordinale accompagne — ou freine — l’évolution des modes d’exercice, et à la cohérence entre les discours de principe et les effets économiques produits par la norme.
Références
1. What’s Up Doc (Le Mag), « Cotisations ordinales 2026 : la facture s’alourdit pour les médecins en société », https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/cotisations-ordinales-2026-la-facture-salourdit-pour-les-medecins-en-societe, 23/01/2026.
2. Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), « Délibération portant révision du règlement de trésorerie » (références au budget 2026 et entrée en vigueur au 1er janvier 2026), https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/deliberation_cnom_revision_reglement_tresorerie_site_cn.pdf, 25/09/2025.
3. Conseil départemental de l’Ordre des médecins du Rhône, « Cotisation ordinale » (appel de cotisation 2026 et modalités), https://conseil69.ordre.medecin.fr/cotisation-ordinale, consulté le 23/01/2026.
4. LinkedIn, Eric Chavigny, « Cotisations ordinales 2026 : une mesure contre-productive » (post), https://fr.linkedin.com/posts/eric-chavigny-8a36a733_cotisations-ordinales-2026-une-mesure-contre-productive-activity-7418211146480132097-fhOY, consulté le 23/01/2026.
5. Egora, « Cotisation multipliée par le nombre d'associés : la nouvelle règle de l'Ordre fait enrager les médecins », https://www.egora.fr/actus-pro/judiciaire/cotisation-multipliee-par-le-nombre-dassocies-la-nouvelle-de-regle-de-lordre, 21/01/2026.
6. Caducee.net, « La Cour des comptes met à l’index le Conseil National de l’Ordre des Médecins », https://www.caducee.net/actualite-medicale/14624/la-cour-des-comptes-met-a-l-index-le-conseil-national-de-l-ordre-des-medecins.html, 09/12/2019.
7. Caducee.net, « La financiarisation de l'offre de soins : un risque pour l'indépendance médicale ? », https://www.caducee.net/actualite-medicale/16428/la-financiarisation-de-l-offre-de-soins-un-risque-pour-l-independance-medicale.html, 25/09/2024.
8. Le Quotidien du Médecin, « Hausse des cotisations ordinales 2026 : nouvelle base de calcul, colère des médecins organisés en société », https://www.lequotidiendumedecin.fr/sante-societe/politique-de-sante/hausse-des-cotisations-ordinales-2026-nouvelle-base-de-calcul-colere-des-medecins-organises-en, 22/01/2026.
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