Cotisations ordinales des sociétés : deux syndicats saisissent le Conseil d’État contre le CNOM
À retenir (lecture rapide)
- La CSMF et Avenir Spé engagent un recours pour excès de pouvoir contre le barème « sociétés » adopté par le CNOM.[1][2]
- Pour 2026, la cotisation individuelle est fixée à 365 € et une cotisation différenciée vise SCP, SEL et SPFPL.[3]
- Les syndicats dénoncent une rupture d’égalité, une disproportion et une justification jugée insuffisamment transparente.[1][2]
- La cotisation due par la société s’ajoute à celle de chaque médecin, renchérissant la charge globale des structures.[4]
Une offensive syndicale en deux annonces rapprochées
La première initiative est portée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Dans un communiqué du 16 février 2026, l’organisation indique déposer un « recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État » contre la hausse des cotisations ordinales dues par les sociétés d’exercice.[1] Elle fait valoir avoir alerté en amont le président du CNOM, sans obtenir de « réponse satisfaisante ».[1]
Le mouvement s’étend dès le lendemain. Le 17 février 2026, Avenir Spé annonce à son tour qu’il « va engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État » face à des « hausses massives et injustifiées des cotisations ordinales imposées aux sociétés d’exercice ».[2] Le syndicat appelle, dans le même temps, à une « large procédure intersyndicale » afin d’élargir le périmètre de la contestation.[2]
Cette séquence s’inscrit dans la mise en œuvre du budget ordinal 2026, arrêté en session du 18 décembre 2025, qui fixe le montant de la cotisation annuelle et entérine une différenciation spécifique pour les personnes morales.[3]
Un barème 2026 qui additionne cotisation individuelle et cotisation de la société
Sur le volet individuel, le CNOM rappelle dans sa revue institutionnelle que la cotisation annuelle 2026 est fixée à 365 € pour les personnes physiques, soit 1 € par rapport à 2025 ; 104 € pour les médecins retraités sans activité rémunérée (inchangé) ; 365 € pour les médecins inscrits sur liste spéciale ; 187 € pour les médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon.[3]
Le nœud du conflit se situe ailleurs : dans la « différenciation pour les personnes morales » détaillée par l’Ordre.[3] Le CNOM indique :
- SCP : « 1 société = 1,5 cotisation indépendamment du nombre d’associés » ;
- SEL : « 1,5 cotisation par nombre d’associés dans la société » ;
- SPFPL : même logique que les SEL, « 1,5 cotisation par nombre d’associés dans la société ».[3]
Sur la base 2026 de 365 €, 1,5 cotisation représente 547,50 €. La presse professionnelle illustre l’effet mécanique du dispositif : Egora relève qu’en SCP, la cotisation s’établit à 547,50 €, tandis qu’en SEL et SPFPL, elle est « multipliée par le nombre de médecins associés », conduisant à 1 095 € pour deux associés (soit l’équivalent de trois cotisations).[5]
Surtout, cette cotisation « société » ne remplace pas la cotisation personnelle : elle s’y ajoute. Pour nombre de praticiens installés en structures, la pilule ne passe pas. La montée de la charge globale a été documentée dès janvier, avec la nouvelle grille 2026 et son impact pour les médecins en société.[4]
Les griefs mis en avant : égalité, proportionnalité, lisibilité
Dans son communiqué, la CSMF soutient que le barème « crée une rupture manifeste d’égalité entre les différentes formes sociales » : d’un côté, des SCP placées sous un forfait « indépendant du nombre d’associés » ; de l’autre, des SEL et « sociétés assimilées » dont la cotisation est « multipliée par le nombre d’associés », alors que « les obligations de contrôle ordinal sont comparables ».[1] La confédération ajoute que cette différence de traitement n’est « ni justifiée ni proportionnée ».[1]
La CSMF annonce articuler son recours « notamment » autour de trois axes :
- « rupture du principe d’égalité entre les formes sociales » ;
- « disproportion entre les cotisations demandées et les missions réellement exercées » ;
- « défaut de justification transparente du nouveau barème ».[1]
Avenir Spé reprend une lecture similaire. Le syndicat évoque une « rupture manifeste du principe d’égalité » entre structures forfaitisées et sociétés dont la contribution est multipliée par le nombre d’associés, malgré des « obligations ordinales comparables ».[2] Il met aussi en avant l’« exigence de proportionnalité » et la « transparence des critères » du barème.[2]
La ligne de défense du CNOM : contrôles plus lourds et conformité accrue
L’Ordre justifie publiquement l’augmentation par la charge administrative que représentent les sociétés d’exercice. Dans Médecins (n°102, janvier-février 2026), le CNOM explique que l’inscription au tableau des sociétés et la transmission des modifications statutaires imposent « de nombreuses vérifications » générant « des coûts croissants ».[3] L’institution souligne aussi la « complexité des montages juridiques et financiers » et l’existence de « contrats en cascade », susceptibles de rendre « très difficile l’appréciation du respect des principes déontologiques applicables ».[3]
Le CNOM relie enfin cette montée en charge à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Il rappelle que les SEL et SPFPL doivent adresser chaque année à l’Ordre un état de la composition du capital et des droits de vote, une version à jour des statuts et conventions d’organisation, ainsi que les pouvoirs des organes de direction lorsqu’ils ont été modifiés.[3]
Le recours pour excès de pouvoir, mode d’emploi et issues possibles
Le recours annoncé par les deux syndicats s’inscrit dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, destiné à obtenir l’annulation d’un acte administratif jugé illégal. Le CNOM rappelle que les décisions du conseil national peuvent être déférées au Conseil d’État par cette voie.[6]
À ce stade, les axes de contestation sont connus via les communiqués, mais le contenu des mémoires, le rythme de l’instruction et l’éventuel recours à une procédure d’urgence ne sont pas documentés de manière exhaustive. Le cœur du débat contentieux devrait néanmoins se concentrer sur trois questions : l’égalité de traitement entre catégories de cotisants, la proportionnalité des montants au regard des missions effectivement exercées et la robustesse des critères de calcul affichés.
Au-delà du contentieux, une controverse récurrente sur la légitimité financière
L’épisode dépasse la seule arithmétique des cotisations : il ravive la discussion sur la gouvernance et les ressources de l’institution ordinale. Des critiques ont déjà émergé par le passé autour de la gestion et de la communication financière de l’Ordre, comme l’avait illustré la mise en cause de l’institution par la Cour des comptes.[7]
En 2026, la tension est accentuée par la généralisation des formes sociétaires dans l’exercice libéral et par l’accumulation, ces dernières années, des obligations de conformité juridique. Dans ce contexte, l’appel d’Avenir Spé à une « démarche intersyndicale large » vise à transformer un litige de barème en confrontation plus structurée sur l’ensemble des charges et contraintes supportées par les cabinets organisés en sociétés.[2]
Références
[1] CSMF, « Cotisations ordinales des sociétés : la CSMF saisit le Conseil d’État », https://www.csmf.org/actualites/cotisations-ordinales-des-societes-la-csmf-saisit-le-conseil-detat/, 16 février 2026.
[2] Avenir Spé, « Cotisations ordinales : Avenir Spé engage un recours et appelle à une procédure intersyndicale large », https://syndicatavenirspe.fr/cotisations-ordinales-avenir-spe-engage-un-recours-et-appelle-a-une-procedure-intersyndicale-large.html, 18 février 2026 (communiqué daté du 17 février 2026).
[3] Conseil national de l’Ordre des médecins, Médecins n°102, « Cotisation : ce qui change en 2026 », https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/MEDECINS-102.pdf, janvier-février 2026 (session budgétaire du 18 décembre 2025).
[4] Caducee.net, « Cotisations ordinales 2026 : pour les médecins en société, la note s’annonce salée », https://www.caducee.net/actualite-medicale/16769/cotisations-ordinales-2026-pour-les-medecins-en-societe-la-note-s-annonce-salee.html, 23 janvier 2026.
[5] Egora, « Hausse des cotisations sur les sociétés médicales : la CSMF saisit le Conseil d’État… », https://www.egora.fr/actus-pro/conditions-dexercice/hausse-des-cotisations-sur-les-societes-medicales-la-csmf-saisit-le, 16 février 2026.
[6] Conseil national de l’Ordre des médecins, « Article 112 – Motivation des décisions, recours », https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie/dispositions-art-109-112/article-112-motivation-decisions-recours, consulté le 19 février 2026.
[7] Caducee.net, « La Cour des comptes met à l’index le Conseil National de l’Ordre des médecins », https://www.caducee.net/actualite-medicale/14624/la-cour-des-comptes-met-a-l-index-le-conseil-national-de-l-ordre-des-medecins.html, 9 décembre 2019.
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