Code de déontologie des kinés : non-discrimination, signalement et remplacement au cœur du décret du 5 février 2026

Publié au Journal officiel le 7 février 2026, le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 modifie plusieurs articles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, intégré au code de la santé publique (CSP). Le texte, élaboré à partir d’une proposition du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et discuté avec le ministère chargé de la Santé, entend actualiser des règles d’exercice et renforcer la protection des personnes soignées.[1][2]

À retenir (lecture rapide)

- La non-discrimination est reformulée pour lever l’ambiguïté et détailler l’obligation de prise en charge « avec la même conscience ».^[1][3]
- Le devoir d’agir face à une situation présumée de violences ou de maltraitance est précisé, avec un cadre de signalement mieux balisé.^[1][2]
- Le remplacement est rappelé comme temporaire et encadré, afin d’éviter toute mise en gérance de cabinet déguisée.^[1][2]
- « Patientèle » remplace « clientèle », dans un souci d’harmonisation du vocabulaire avec les autres professions de santé.^[1][2]

Un décret de mise à jour qui resserre le cadre éthique

Le décret (NOR : SFHH2518783D) a été publié au Journal officiel (JORF n°0032, texte n°20) et mis en ligne sur Légifrance, avec une mise à jour des données mentionnée au 8 février 2026.^[1] L’Ordre souligne que la version transmise par son Conseil national a été « en grande partie retenue », tout en regrettant que certains points n’aient pas reçu l’aval du Conseil d’État.^[2]

Derrière une révision ciblée, l’intention est claire : ajuster la déontologie aux évolutions de l’exercice (organisation des cabinets, articulation avec d’autres professionnels, attentes accrues sur les droits des patients) et rendre plus opérationnelles des obligations déjà existantes. Autrement dit, moins de zones grises dans l’écriture, davantage de lisibilité dans l’application au quotidien.

Non-discrimination : une interdiction explicitée dans l’écriture du CSP

Une obligation réaffirmée, plus détaillée

Le décret modifie l’article R. 4321-58 du CSP. Dans les commentaires du code de déontologie, l’Ordre reproduit la formulation attendue : le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, conseiller et soigner « avec la même conscience » toutes les personnes, quels que soient notamment leur origine, leur handicap, leur état de santé ou leur couverture sociale.^[3]

L’objectif, tel que présenté par l’Ordre, consiste à rendre plus lisible le principe de non-discrimination, en cohérence avec le droit commun et les exigences de l’accès aux soins.^[2][3]

Ce qui se joue en pratique : motifs, délais et traçabilité

Dans l’exercice, les difficultés surviennent rarement sous la forme d’un refus frontal. Elles se logent plutôt dans une organisation d’agenda, un délai proposé, une orientation insuffisamment expliquée, ou une communication maladroite. La clarification du texte pousse à mieux distinguer un motif objectivable (limites de compétence, absence de plateau technique, contraintes de sécurité, indisponibilité réelle) d’un motif illégitime.

Cette exigence renvoie aussi, plus largement, aux débats sur les discriminations dans le champ du soin, y compris lorsqu’elles prennent une forme diffuse. À ce titre, on peut rapprocher cette réécriture des travaux et discussions plus larges sur les discriminations systémiques dans le monde médical, qui alimentent la réflexion sur l’accès effectif aux soins.

Violences et maltraitance : un devoir d’action davantage encadré

La logique du texte : protéger dès la présomption

Autre évolution majeure : l’article R. 4321-90 est modifié pour encadrer l’attitude du professionnel lorsqu’il « présume » qu’une personne examinée ou soignée est victime de violences, de mauvais traitements ou de privations. Le décret insiste sur l’action : le masseur-kinésithérapeute doit choisir et mettre en œuvre « tout moyen » propre à protéger la personne concernée.^[1]

L’Ordre met en avant un renforcement des obligations de signalement, en intégrant des évolutions du droit pénal pour sécuriser la démarche du soignant de bonne foi.^[2]

Signaler ne se résume pas à « déclarer »

Dans la pratique, le signalement s’inscrit dans une chaîne de décisions : repérage, évaluation clinique, orientation (médecin traitant, structures de prise en charge, dispositifs locaux), continuité du soin et documentation des éléments factuels. L’Ordre insiste sur la nécessité de protéger, ce qui implique parfois de mobiliser un relais sans rompre la relation thérapeutique, tout en restant conforme au secret professionnel et à ses exceptions légales.^[2]

La presse spécialisée a, de son côté, placé ce volet parmi les marqueurs du décret, en le présentant comme un « cadre renforcé » face aux violences, au même titre que les ajustements administratifs autour du remplacement.^[5]

Remplacement : un rappel net pour éviter la mise en gérance

Le décret rappelle que le remplacement doit rester un dispositif temporaire et encadré. L’Ordre souligne que la répétition ou la durée des remplacements ne doivent pas conduire, de fait, à une mise en gérance du cabinet, proscrite en déontologie.^[2]

Au-delà de la règle, la question est celle de la cohérence entre organisation économique et responsabilité professionnelle : qui assume les conditions d’accueil, qui décide des orientations de prise en charge, et comment se maintient la continuité des soins lorsqu’une patientèle est suivie sur le long cours.

De « clientèle » à « patientèle » : un signal de conception du soin

Le décret substitue « patientèle » à « clientèle » dans le code. L’Ordre présente ce choix comme une harmonisation sémantique avec les autres professions de santé.^[2] Il s’agit aussi d’un marqueur : réaffirmer la nature soignante de la relation, à l’heure où les professionnels sont davantage exposés aux enjeux de visibilité, de communication numérique et de présentation de l’activité.

Dans ce contexte, les repères restent ceux d’une communication loyale et mesurée, déjà détaillés dans la réglementation sur la communication digitale des professionnels de santé.

Trois points d’attention pour l’exercice quotidien

Sans transformer le décret en guide de conformité, trois implications pratiques se dégagent :

1) Formaliser l’accueil et l’orientation (règles de priorisation, motifs d’orientation, conditions de prise en charge) pour limiter les malentendus et objectiver les décisions lorsque la demande excède les moyens disponibles.^[3]

2) Outiller la conduite à tenir face aux violences présumées : repérage, traçabilité, relais, articulation entre secret professionnel et signalement, en cohérence avec la nouvelle rédaction du CSP.^[1][2]

3) Sécuriser les pratiques de remplacement (contrats, durée, répétition, périmètre de responsabilité) afin d’éviter tout schéma assimilable à une gérance.^[2]

Enfin, cette mise à jour s’inscrit dans une période où la profession voit ses missions et sa place dans le parcours de soins évoluer, comme en témoigne l’actualité de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans plusieurs départements, qui renforce, de fait, l’exposition et la responsabilité des praticiens.

Références

1. Légifrance, « Décret n° 2026-62 du 5 février 2026 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes », Journal officiel (JORF n°0032, 7 février 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053447490

2. Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, « Le code de déontologie des kinésithérapeutes évolue », 9 février 2026. https://www.ordremk.fr/actualites/ordre/le-code-de-deontologie-des-kinesitherapeutes-evolue/

3. Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, « Commentaires du code de déontologie », (site de déontologie), consulté le 10 février 2026. https://deontologie.ordremk.fr/code-de-deontologie-avec-commentaires/

4. Légifrance, « JORF n°0032 du 7 février 2026 », sommaire. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/02/07/0032

5. L’Officiel des métiers, « Masseurs-kinésithérapeutes : entre signalement des violences et encadrement du remplacement, voici ce qui change dans votre code de déontologie », 7 février 2026 (date affichée). https://www.lofficieldesmetiers.fr/masseurs-kinesitherapeutes-entre-signalement-des-violences-et-encadrement-du-remplacement-voici-ce-qui-change-dans-votre-code-de-deontologie/

6. Cotelib, « Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes : un cadre renforcé face aux situations de violences », consulté le 10 février 2026. https://www.cotelib.fr/actualites/deontologie-des-masseurs-kinesitherapeutes-un-cadre-renforce-face-aux-situations-de-violences/

7. Caducee.net, « Un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans 16 départements », 16 juillet 2024. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16381/un-acces-direct-aux-masseurs-kinesitherapeutes-dans-16-departements.html

8. Caducee.net, « Publicité, sites web et communication digitale des professionnels de santé : un point complet sur la réglementation en 2021 », 30 juillet 2021. https://www.caducee.net/actualite-medicale/15497/publicite-sites-web-et-communication-digitale-des-professionnels-de-sante-un-point-complet-sur-la-reglementation-en-2021.html

9. Caducee.net, « La santé est politique : repenser la médecine face aux discriminations systémiques du monde médical », 15 avril 2025. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16573/la-sante-est-politique-repenser-la-medecine-face-aux-discriminations-systemiques-du-monde-medical.html