Garde à vue d’un médecin de 79 ans après un refus de réquisition
À retenir (lecture rapide)
• Le Parisien rapporte la garde à vue de 24 heures d’un généraliste de 79 ans après un refus de réquisition liée à un certificat de décès. [1]
• Le praticien affirme n’avoir eu que des appels masqués et dit ne pas avoir reçu de réquisition écrite. [1]
• Le parquet de Créteil confirme la garde à vue et une procédure par ordonnance pénale, sans autre commentaire. [1]
• Le refus de déférer à une réquisition expose un médecin à 3 750 euros d’amende (Code de la santé publique). [3]
• En toile de fond, le recours aux réquisitions cristallise déjà des tensions pendant la grève des libéraux de janvier 2026. [5]
Un refus de réquisition dans un cabinet qui continue à recevoir
Le récit se situe début janvier 2026, au moment où une partie de la médecine libérale se met en grève tandis que des chutes de neige perturbent fortement les déplacements. Dans ce contexte, le Dr Terdjman affirme maintenir ses consultations. « Même si je suis d’accord avec le mouvement, comme je n’aime pas prendre mes patients en otage, mon cabinet est plein », confie-t-il à Le Parisien. [1]
La veille au soir, vers 20 h 30, il dit avoir établi gratuitement un certificat de décès pour un patient qu’il ne connaissait pas, malgré des conditions météorologiques difficiles. Il rapporte aussi qu’une somme de « 1 000 euros » lui aurait été proposée et qu’il l’a refusée. [1]
Le lendemain après-midi, en pleine consultation, il reçoit un appel masqué se présentant comme émanant du commissariat et l’informant qu’il est réquisitionné pour un certificat de décès. Le praticien explique avoir douté de l’authenticité de la demande, notamment faute d’identification claire de l’interlocuteur et en l’absence de réquisition écrite. Il dit également faire valoir une impossibilité pratique : salle d’attente chargée, âge, conditions climatiques, et caractère non systématique de ce type d’intervention à l’échelle d’une commune. [1]
Quarante-huit heures plus tard, un second appel — toujours masqué — lui annonce une sanction. Quelques jours après, il reçoit une convocation au commissariat, dont le motif annoncé est un placement en garde à vue. [1]
Garde à vue, outrage, puis contestation annoncée des actes
Le 21 janvier 2026, le médecin se rend au commissariat à l’heure indiquée, pensant s’expliquer rapidement. Il décrit un placement immédiat en garde à vue : retrait d’effets personnels, prise de photographies et d’empreintes, puis cellule partagée. Il résume son ressenti par cette phrase : « On m’a traité comme un voyou ». [1]
Selon son récit, l’audition se déroule ensuite dans un climat plus apaisé. En revanche, il dit découvrir qu’il devra passer la nuit en cellule, la décision ne pouvant être réexaminée dans la soirée. Le praticien, sous traitement pour des problèmes cardiaques, décrit une nuit éprouvante, avant une levée de garde à vue le lendemain à 15 heures. [1]
La procédure, telle que présentée par Le Parisien, fait apparaître deux griefs : le refus de répondre à la réquisition et un outrage à agent dépositaire de l’autorité publique, avec des propos rapportés ainsi :
« J’en ai rien à foutre de votre convocation, je ne viendrai pas. » [1]
Un point devient central dans la contestation annoncée : l’outrage viserait une OPJ (officier de police judiciaire) de sexe féminin, alors que le médecin affirme n’avoir échangé qu’avec une voix masculine. Il rapporte qu’une explication lui est donnée — haut-parleur activé et présence d’une policière — et qu’il refuse de signer le document, estimant qu’une incohérence entache la procédure. Son avocate saisit le Défenseur des droits. [1]
Sur l’issue, le parquet de Créteil confirme le placement en garde à vue et la convocation du médecin « en vue d’une ordonnance pénale », tout en indiquant ne pas vouloir commenter davantage. Le praticien est convoqué devant le délégué du procureur le 20 octobre 2026. [1]
Réquisition : le cadre pénal et le risque financier pour le praticien
Dans le droit commun, le Code pénal sanctionne le refus de répondre à une réquisition « sans motif légitime » par une contravention de 2e classe, lorsque la demande émane notamment d’un magistrat, d’une autorité de police judiciaire ou d’une autorité administrative compétente, selon les circonstances prévues. [2]
Pour les médecins, le Code de la santé publique prévoit une disposition spécifique : ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 3 750 euros d’amende. [3]
Sur le plan opérationnel, la fiche de la DGOS (Direction générale de l’offre de soins), publiée dans le cadre de l’ONVS (Observatoire national des violences en santé), rappelle que la réquisition est une mesure contraignante. Elle insiste aussi sur la traçabilité et sur l’identification de motifs pouvant justifier une impossibilité : inaptitude, impossibilité matérielle, ou conditions ne permettant pas de garantir la qualité et la sécurité de l’acte. [4]
Le CNOM (Conseil national de l’Ordre des médecins) propose, dans un document de référence sur les relations entre médecins et procédure pénale, des repères pratiques sur les réquisitions et les situations connexes (auditions, saisies de dossiers, perquisitions), en soulignant la nécessité de respecter la procédure tout en préservant le secret médical. [6]
Certificats de décès : une tension structurelle que la réforme IDEL tente d’amortir
L’affaire rapportée dans le Val-de-Marne s’inscrit dans une tension plus générale : lorsque la disponibilité médicale se raréfie, l’accès à un praticien pour constater un décès devient, certains jours, un point de rupture. Une évolution récente vise à réduire les impasses : depuis le 7 juillet 2025, des IDEL (infirmiers diplômés d’État libéraux) peuvent être rémunérés pour établir des certificats de décès dans un cadre défini, avec deux niveaux mentionnés : 54 euros dans des situations dites sensibles et 42 euros en journée. [8]
Dans le débat public, cette réforme est parfois présentée comme une pièce d’équilibrage, sans prétendre absorber l’ensemble des situations complexes. Dans le même temps, l’actualité sociale de janvier 2026 a ravivé les tensions autour des dispositifs de régulation : Samu-SAS sous tension dès le deuxième jour de la grève. [7]
Réquisitions et grève : un outil légal, une acceptabilité en chute
L’épisode intervient dans une séquence où la réquisition est redevenue un mot inflammable. Pendant la grève des libéraux, Le Quotidien du Médecin rapporte des critiques syndicales dénonçant une multiplication de réquisitions jugées abusives, tout en rappelant que l’outil est légal mais doit rester encadré et proportionné. [5]
À l’échelle nationale, des récits et chiffres circulent sur l’ampleur des réquisitions pendant la période : réquisitions plaidées par le SAMU face à la grève des libéraux. [9]
Repères pratiques : limiter les malentendus, sécuriser les échanges
Sans préjuger de l’issue judiciaire, l’affaire Terdjman illustre un risque très concret : l’urgence administrative ou policière peut entrer en collision avec l’activité du cabinet, la fatigue des équipes et les contraintes de déplacement. Dans ce type de situation, les documents institutionnels recommandent, autant que possible, de demander l’identification de l’autorité requérante, de recueillir les éléments nécessaires à la compréhension de la demande, et de consigner les obstacles matériels ou médicaux qui empêchent une intervention sécurisée. [4]
Pour les certificats de décès, la montée en puissance des IDEL s’inscrit précisément dans cette logique de continuité : IDEL rémunérées pour établir certains certificats de décès. [8]
Références
1. Le Parisien — « On m’a traité comme un voyou : un médecin de 79 ans placé 24 heures en garde à vue pour avoir refusé une réquisition » (Jean-Michel Décugis), 30 janvier 2026. https://www.leparisien.fr/faits-divers/on-ma-traite-comme-un-voyou-un-medecin-de-79-ans-place-24-heures-en-garde-a-vue-pour-avoir-refuse-une-requisition-30-01-2026-BAPFM2ICQVGNJIZAPME5SIRM34.php
2. Légifrance — Code pénal, article R642-1, version en vigueur (consulté le 31 janvier 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419550/
3. Légifrance — Code de la santé publique, article L4163-7, version en vigueur (consulté le 31 janvier 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688996
4. Ministère de la Santé (DGOS / ONVS) — « Fiche n°35 : réquisitions » (PDF), consulté le 31 janvier 2026. https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/dgos_onvs_fiche_35.pdf
5. Le Quotidien du Médecin — « Les réquisitions de médecins sont-elles “hors cadre” : ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas », 14 janvier 2026. https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal-soins-de-ville/exercice/les-requisitions-de-medecins-sont-elles-hors-cadre-ce-qui-est-autorise-ce-qui-ne-lest-pas
6. Conseil national de l’Ordre des médecins — « Médecins et procédure pénale : réquisitions, saisies de dossiers et autres procédures » (PDF), décembre 2024 (consulté le 31 janvier 2026). https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/documentation/medecins-procedure-penale
7. Caducee.net — « Grève des médecins libéraux : mobilisation annoncée massive, Samu-SAS sous tension dès le deuxième jour », 7 janvier 2026. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16741/greve-des-medecins-liberaux-mobilisation-annoncee-massive-samu-sas-sous-tension-des-le-deuxieme-jour.html
8. Caducee.net — « Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées », 8 juillet 2025. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16612/certificats-de-deces-les-idel-desormais-remunerees.html
9. Caducee.net — « Le Samu plaide pour des réquisitions face à la grève des libéraux », 9 janvier 2026. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16743/le-samu-plaide-pour-des-requisitions-face-a-la-greve-des-liberaux.html
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