Le PLFSS 2026 voté rebat les cartes pour les soignants
Un vote serré à l’Assemblée pour un texte profondément remanié
Le 9 décembre au soir, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le PLFSS 2026 par 247 voix contre 234 et 93 abstentions, sans recours à l’article 49.3 de la Constitution. Le gouvernement met en avant une « majorité de compromis et de responsabilité » réunissant les groupes Renaissance, MoDem, Parti socialiste et LIOT, face au vote contre du Rassemblement national, de La France insoumise et d’une partie de la droite, tandis que Les Républicains, Horizons et les écologistes ont majoritairement choisi l’abstention.[1]
Ce vote solennel consacre un texte très éloigné de la copie déposée le 14 octobre 2025 : plusieurs mesures emblématiques ont été supprimées (gel des prestations sociales en 2026, doublement des franchises médicales), d’autres réécrites (suspension de la réforme des retraites, taxation des revenus du capital), et les dépenses d’assurance maladie ont été relevées en séance à l’issue d’un ultime amendement gouvernemental.[2][3]
Sur le plan parlementaire, le PLFSS doit encore repasser au Sénat, qui s’y est déjà opposé sur plusieurs points clés, avant une lecture définitive à l’Assemblée, appelée à avoir le dernier mot. Pour les acteurs de santé, l’enjeu est toutefois déjà lisible : la trajectoire financière et les grands équilibres 2026–2029 sont désormais cadrés.[3]
Déficits sociaux : une trajectoire de redressement jusqu’en 2029
En 2025, le déficit agrégé de la Sécurité sociale (régimes obligatoires de base et Fonds de solidarité vieillesse) est attendu autour de 23 Md€, contre 15,3 Md€ en 2024, selon le rapport de la Cour des comptes et les analyses de vie-publique.fr.[4] À droit constant, sans mesures nouvelles, le déficit 2026 serait mécaniquement proche de 28,7 Md€, sous l’effet de la dynamique tendancielle des dépenses sociales.[4]
Le PLFSS 2026 se donne pour objectif de ramener ce déficit à environ 17,4–17,5 Md€ en 2026, soit une réduction d’une dizaine de milliards par rapport au scénario spontané. Le dossier de presse gouvernemental évoque un déficit de 17,4 Md€, quand certains documents parlementaires arrondissent à 17,5 Md€, divergence limitée qui reflète surtout des effets de champ et d’arrondi.[3][5]
Cette trajectoire s’inscrit dans une perspective de retour à l’équilibre en 2029, à condition de réaliser un effort cumulé de l’ordre de 18 Md€ sur la période, essentiellement par la maîtrise de la progression des dépenses de santé et de retraite. La Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques soulignent toutefois le caractère optimiste de ce scénario, fondé sur une croissance modérée mais continue et sur une mise en œuvre intégrale des mesures d’économies.[3][4][6]
Pour les professionnels de santé, cette programmation signifie que la Sécurité sociale restera durablement déficitaire à court terme, avec un resserrement progressif des marges de manœuvre sur l’ONDAM et sur les prestations, dans un environnement où la demande de soins et l’inflation médicale restent élevées.
Ondam 2026 : d’un cadrage à 1,6 % à un relèvement à 3 %
Un premier cadrage jugé austéritaire par les acteurs de santé
Dans sa version initiale, le PLFSS 2026 fixait l’ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie) à 270,4 Md€, en hausse de 1,6 % par rapport à 2025. La ventilation prévoyait un sous-ONDAM « établissements de santé » légèrement supérieur à 2 % et une enveloppe ville à moins de 1 %, soit une progression quasi nulle en termes réels une fois l’inflation intégrée.[5][7]
Plusieurs analyses ont souligné le caractère très contraint de ce cadrage : environ 7,1 Md€ d’économies étaient nécessaires pour tenir la cible, alors même que les dépenses de santé ont progressé de plus de 3,5 % en 2024.[5] Les fédérations hospitalières et des collectifs de médecins ont demandé un ONDAM rehaussé autour de 3 %, estimant qu’un cadrage à 1,6 % conduirait à des déficits d’établissements, des fermetures d’activités et une poursuite de la dégradation des conditions d’exercice.[7]
Un relèvement de dernière minute à 3 % en nouvelle lecture
Sous la pression conjuguée des parlementaires et des acteurs de terrain, le gouvernement a progressivement revu sa copie. Juste avant le vote solennel, l’exécutif avait déjà accepté de majorer d’un milliard l’enveloppe d’assurance maladie par rapport au projet initial, portant l’ONDAM aux environs de 271,4 Md€ et à une progression proche de 2 % par rapport à 2025, selon Le Monde.[2]
Le 9 décembre, en nouvelle lecture, un amendement gouvernemental est finalement venu relever plus nettement le niveau de dépenses : l’ONDAM 2026 est désormais annoncé à 274,3 Md€, soit une hausse de 3 % par rapport à 2025, selon la fiche actualisée de vie-publique.fr.[3] Le gouvernement met en avant un effort supplémentaire de plus de 3,5 Md€ pour l’hôpital par rapport à 2025, incluant un relèvement exceptionnel de 850 M€ destiné à garantir la stabilité des tarifs hospitaliers en 2026.[3]
Ce relèvement ne dissipe pas toutes les inquiétudes. Pour les établissements, la progression de 3 % reste à mettre en regard d’une masse salariale sous tension (revalorisations statutaires, intérim, remplacement), de l’inflation des coûts hôteliers et des besoins de réouverture de lits. Pour la médecine de ville, aucun détail chiffré n’est encore publié sur la répartition fine de l’enveloppe rehaussée, ce qui laisse en suspens l’impact de ce compromis sur les revalorisations conventionnelles à venir.
Retraites : suspension partielle de la réforme Borne et nouveau cumul emploi-retraite
Un gel ciblé de la réforme des retraites jusqu’en 2028
À la demande des socialistes, le gouvernement a introduit, par lettre rectificative le 23 octobre 2025, un article suspendant jusqu’au 1er janvier 2028 la montée en charge de la réforme des retraites de 2023 pour certaines générations. Concrètement, pour les assurés nés entre 1964 et 1968, l’âge légal et la durée d’assurance sont abaissés d’un trimestre par rapport à la trajectoire prévue, ce qui permet un départ légèrement anticipé.[3][8]
Cette suspension, estimée à 0,1 Md€ en 2026 et 1,4 Md€ en 2027 pour l’ensemble du système de retraite, est financée par une moindre revalorisation future des pensions et par des recettes nouvelles, notamment sur les revenus du capital et les complémentaires santé.[3][9] Le Sénat a fermement rejeté ce dispositif, mais l’Assemblée l’a réintroduit en nouvelle lecture, faisant de ce gel ciblé un pivot du compromis politique ayant permis l’adoption du texte.[2][3]
Pour les médecins et paramédicaux proches de la retraite, ce gel ne remet pas en cause l’âge cible de 64 ans pour les générations nées à partir de 1969, mais il améliore marginalement la situation des cohortes immédiatement concernées par le relèvement de l’âge légal.
Cumul emploi-retraite : un dispositif plus restrictif avant 64 ans, plus libre après 67 ans
Le PLFSS 2026 reconfigure également le cumul emploi-retraite, très utilisé dans certaines professions médicales. À partir du 1er janvier 2027, le dispositif serait structuré autour de trois paliers :[3][8]
– Avant l’âge légal (62 ans et 9 mois aujourd’hui) : chaque euro de revenu d’activité serait déduit de la pension, rendant le cumul neutralisé financièrement.
– Entre 64 et 67 ans : un cumul partiel resterait possible, avec écrêtement de 50 % des revenus dépassant un seuil annuel d’environ 7 000 €.
– Après 67 ans : le cumul redeviendrait libre, avec création de droits à une seconde pension.
Ce schéma reprend les recommandations de la Cour des comptes en ciblant les incitations au départ précoce, tout en sécurisant la possibilité de prolonger l’activité après l’âge d’annulation de la décote. Pour les médecins libéraux, il pourrait se traduire par un resserrement des marges de manœuvre avant 64 ans, mais aussi par une incitation accrue à maintenir une activité partielle au-delà de 67 ans, dans un contexte de tensions démographiques sur l’offre de soins.
Le texte comporte enfin des mesures spécifiques pour les retraites des mères, avec une prise en compte renforcée du nombre d’enfants dans le calcul du salaire annuel moyen (23 ou 24 meilleures années selon le nombre d’enfants) et un assouplissement du départ anticipé pour carrière longue grâce à la majoration de durée d’assurance pour maternité.[3][8]
Recettes : CSG sur le capital, taxe complémentaires santé et niches sociales
Une nouvelle contribution sur les revenus du capital pour l’autonomie
Sur le volet recettes, la modulation de la CSG sur les revenus du capital a été l’un des points les plus débattus. En première lecture, l’Assemblée avait adopté une hausse de la CSG à 10,6 % sur certaines composantes du capital, mesure que le Sénat avait ensuite supprimée.[3]
En nouvelle lecture, un amendement de compromis réintroduit cette hausse sous la forme d’une « contribution financière pour l’autonomie » (CFA), affectée à la branche Autonomie et calibrée pour rapporter environ 1,5 Md€, tout en excluant plusieurs produits d’épargne (revenus fonciers et plus-values immobilières, assurance-vie, PEL, CEL, PEP).[3] Ce compromis illustre la volonté de cibler davantage le capital financier tout en préservant certains supports d’épargne populaire et l’investissement locatif.
Taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé
Le PLFSS 2026 crée par ailleurs une contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé, au taux de 2,05 % des cotisations perçues en 2026, avec un rendement attendu d’environ 1 Md€. Le Sénat avait initialement soutenu ce mécanisme, tandis que l’Assemblée a obtenu en nouvelle lecture des garanties explicites sur la non-répercussion mécanique de cette taxe sur les primes des assurés.[3]
Pour les organismes complémentaires, cette contribution s’ajoute à une pression déjà forte liée à la hausse tendancielle des dépenses de santé et à la régulation des contrats responsables. Pour les professionnels de santé, l’arbitrage entre ce type de recettes et d’éventuelles hausses de restes à charge reste un point de vigilance, dans la mesure où la solvabilisation des patients conditionne directement l’activité.
Réduction de niches sociales et fiscalité sur les indemnités de rupture
En cohérence avec la stratégie de retour à l’équilibre, le texte prévoit également la réduction de plusieurs niches sociales :
– hausse de la contribution patronale sur certains compléments de rémunération (titres-restaurants, chèques-vacances, chèques-cadeaux, avantages financés par les comités sociaux et économiques) ;
– majoration, de 30 % à 40 %, de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.[3]
Ces mesures, peu visibles pour les patients, participent au financement global de la trajectoire tout en s’inscrivant dans la logique plus générale de réexamen des exemptions de cotisations sociales.
Article 26 bis : non-remboursement des prescriptions des médecins de secteur 3
L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture l’article 26 bis du PLFSS 2026, que le Sénat avait supprimé. À compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés au sens de l’article L. 162-5-10 du code de la Sécurité sociale – c’est-à-dire les praticiens exerçant hors convention nationale – ne seraient plus remboursés par l’Assurance maladie, sauf prescriptions à titre gracieux pour le médecin lui-même ou ses proches.[2][3][18]
Concrètement, un patient consultant un médecin de secteur 3 verrait donc sa consultation et les ordonnances qui en découlent rester intégralement à sa charge. Le gouvernement présente cette mesure comme la correction d’une « incohérence », puisque la consultation n’ouvre déjà plus droit à remboursement alors que les prescriptions restent prises en charge.[2][3]
Les syndicats de médecins libéraux dénoncent une sanction indirecte frappant à la fois les praticiens non conventionnés et leurs patients, avec un risque de remise en cause du libre choix du médecin et de pénalisation accrue dans certains territoires. Le Sénat a d’ailleurs justifié sa volonté de supprimer l’article en soulignant que ce déremboursement pourrait peser d’abord sur les assurés, et non sur la seule organisation de l’offre de soins.[8][11]
Sur le plan constitutionnel, le dispositif ne semble pas manifestement contraire au droit à la protection de la santé ni au principe d’égalité, dès lors que la différence de traitement repose sur un critère jugé objectif (statut conventionné ou non) et poursuit un objectif de maîtrise des dépenses sociales. Il se situe toutefois dans une zone de risque contentieux élevée, notamment au regard de l’égalité devant la Sécurité sociale et de la liberté d’exercice, ce qui laisse ouverte la possibilité d’une censure partielle ou de réserves d’interprétation si le Conseil constitutionnel est saisi.
Restes à charge et franchises : un recul du gouvernement sous pression parlementaire
Les hausses de restes à charge largement abandonnées
Le gouvernement avait initialement inscrit dans le PLFSS quatre mesures structurantes visant à augmenter le reste à charge des patients : création d’une participation forfaitaire chez le dentiste, instauration d’une franchise sur les dispositifs médicaux, plafond distinct pour les transports sanitaires et paiement direct au professionnel pour les assurés en tiers payant.[8]
Parallèlement, l’exécutif avait annoncé son intention de doubler par décret le montant des participations forfaitaires, des franchises et de leurs plafonds annuels, les portant respectivement à 4 € pour les actes médicaux, 2 € pour les médicaments et actes paramédicaux, 8 € pour les transports, avec un plafond global relevé à 100 € par an.[3]
En première lecture, l’Assemblée a supprimé en bloc les quatre mesures législatives sur les restes à charge, ne laissant subsister que la possibilité d’un décret sur le doublement des franchises. Le Sénat a à son tour rejeté la réintroduction de ces mesures, malgré deux amendements gouvernementaux.[8] En nouvelle lecture, l’Assemblée n’est pas revenue sur ces suppressions et le gouvernement a finalement renoncé publiquement à doubler les franchises médicales, comme le rapporte un article spécifique consacré à ce revirement.[10]
Pour les professionnels de santé, cela signifie qu’en 2026, les franchises et participations forfaitaires resteront au niveau de 2025, au moins dans le champ législatif actuel. Le débat n’est toutefois pas clos : l’exécutif a laissé entendre qu’il pourrait revisiter ce levier à moyen terme si la trajectoire de déficit déviait des objectifs.
Un partage des efforts davantage orienté vers les recettes et les dépenses internes
Ce recul sur les restes à charge, combiné à la taxation accrue du capital et des complémentaires santé, illustre un choix politique : faire porter l’essentiel de l’ajustement sur les recettes et sur la maîtrise interne des dépenses (économies en ALD, IJ, arrêts de travail, cures thermales, etc.), plutôt que sur une participation financière plus importante des patients au moment du soin.[3][6][10]
Cette orientation est saluée par les associations de patients mais suscite des interrogations chez certains économistes de la santé sur la soutenabilité de long terme d’un modèle où la dépense continue à progresser plus vite que le PIB, même sous contrainte.
Mesures structurantes pour l’accès aux soins, la prévention et le numérique
Au-delà des grands équilibres financiers, le PLFSS 2026 contient plusieurs mesures qui structureront directement l’exercice des professionnels de santé.
Accès aux soins et démographie médicale
Le texte entend renforcer le conventionnement des professionnels pour mieux encadrer les dépassements d’honoraires, dans la continuité des dispositifs OPTAM. Il prévoit également la création d’un praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), statut destiné à favoriser l’installation de jeunes médecins dans les zones sous-dotées, avec des incitations financières et organisationnelles spécifiques.[3][7]
Pour les pharmaciens, des mesures visent à soutenir le maillage officinal de proximité, notamment dans les petites communes, afin de limiter les fermetures d’officines dans les territoires les plus fragiles.[3]
Plusieurs analyses récentes ont déjà détaillé l’impact de ces orientations sur les médecins libéraux et les établissements, en particulier les articles « PLFSS 2026 : dernières mesures pour les soignants avant le vote » et « Financer la santé ou désertifier : l’équation 2026–2029 », qui mettent en regard ces dispositifs avec le risque de « désertification » médicale si les conditions d’exercice continuent de se tendre.[7][11]
Dossier médical partagé, vaccination et santé mentale
Sur le volet numérique, le PLFSS 2026 renforce les obligations autour du Dossier médical partagé (DMP) intégré dans « Mon espace santé ». Un article spécifique prévoit que les professionnels devront alimenter et consulter ce dossier, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 2 500 €.[12]
Le texte accompagne par ailleurs la mise en œuvre de la stratégie « vaccination et immunisation 2025–2030 », avec une actualisation des obligations vaccinales des professionnels de santé et de la petite enfance, ainsi qu’une simplification du pilotage des centres de vaccination.[3] Il prévoit également un soutien financier à la stratégie santé mentale et psychiatrie 2025–2030, désignée Grande cause nationale 2025, à hauteur de 65 M€ en 2026.[3]
Enfin, la branche Autonomie bénéficie de moyens supplémentaires pour renforcer l’accompagnement de la perte d’autonomie, notamment 250 M€ destinés au recrutement de 4 500 professionnels supplémentaires en EHPAD, dans la perspective d’une création totale de 50 000 postes à horizon 2030.[3]
Repères pour les professionnels de santé
Pour les médecins libéraux, les pharmaciens et les soignants hospitaliers, le PLFSS 2026 se traduit par :
– un relèvement tardif mais significatif de l’ONDAM à 3 %, qui desserre partiellement la contrainte initiale mais ne garantit pas un rattrapage complet des surcoûts ;
– une trajectoire de déficit encore élevée (environ 17,5 Md€ en 2026) mais orientée vers un retour à l’équilibre en 2029, sous réserve d’économies récurrentes ;
– un gel des hausses de restes à charge en 2026, au prix d’un effort accru demandé au capital et aux complémentaires santé ;
– de nouvelles contraintes qui pèsent directement sur les soignants (obligations renforcées autour du DMP assorties de sanctions financières, reconfiguration du cumul emploi-retraite, perspective de non-remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés à compter de 2027, dispositifs de conventionnement plus encadrés).
À l’inverse, certaines pistes de durcissement ont été écartées : la surtaxation des dépassements d’honoraires prévue à l’article 24 a été abandonnée avec la suppression de cet article au cours des débats, et la remise en cause des avantages fiscaux accordés aux médecins conventionnés de secteur 1 sera discutée dans le cadre du projet de loi de finances.
Les arbitrages finaux – en particulier la traduction de l’ONDAM rehaussé en tarifs hospitaliers, dotations MIGAC et enveloppes conventionnelles en ville – dépendront des textes réglementaires et des négociations à venir. C’est sur ce terrain que se jouera, pour les soignants, la réalité du compromis budgétaire voté au Palais-Bourbon.
Références
[1] Le Monde, « Budget de la “Sécu” : après plusieurs semaines de suspense, l’Assemblée nationale valide le pari de Sébastien Lecornu », 10 décembre 2025.
[2] Le Monde – Les Décodeurs, « Que contient le budget de la “Sécu” que les députés ont approuvé de justesse ? », 9 décembre 2025.
[3] vie-publique.fr, « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (retraites, PLFSS) », fiche actualisée, consultée le 10 décembre 2025.
[4] vie-publique.fr, « Sécurité sociale : des perspectives incertaines pour 2026 », synthèse du rapport de la Cour des comptes sur les comptes sociaux, 4 novembre 2025.
[5] Ministère chargé de la Sécurité sociale, « PLFSS 2026 – Dossier de presse », 14 octobre 2025.
[6] Haut Conseil des finances publiques, « Avis n° 2025-3 relatif aux projets de lois financières pour l’année 2026 », 9 octobre 2025.
[7] Caducee.net, « L’Ondam 2026 augure d’une cure d’austérité pour la santé », 17 octobre 2025.
[8] Le Monde – Les Décodeurs, « Suspension de la réforme des retraites : que prévoit le compromis autour du PLFSS 2026 ? », 9 décembre 2025.
[9] Ministère chargé de la Sécurité sociale, note d’impact sur la suspension de la réforme des retraites annexée au PLFSS 2026, 23 octobre 2025.
[10] Caducee.net, « PLFSS 2026 : le Gouvernement renonce au doublement des franchises médicales », 7 décembre 2025.
[11] Caducee.net, « Financer la santé ou désertifier : l’équation 2026–2029 », 4 novembre 2025.
[12] Caducee.net, « DMP obligatoire : le PLFSS 2026 introduit des amendes jusqu’à 2 500 € », 19 octobre 2025.
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