Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées

Un arrêté publié le 7 juillet 2025 officialise la rémunération des infirmiers libéraux pour l’établissement des certificats de décès. Une avancée dans les territoires en tension, mais qui soulève déjà des interrogations sur les conditions de mise en œuvre.

Depuis le 7 juillet 2025, les infirmiers diplômés d’État exerçant en libéral (IDEL) peuvent être rémunérés pour établir les certificats de décès. Cette mission, jusqu’ici réservée aux médecins, leur est confiée dans un objectif de continuité des soins et d’accessibilité. Deux niveaux de rémunération sont prévus : 54 euros dans les situations dites sensibles (nuit, week-end, zones fragiles) et 42 euros en journée. Une mesure qui répond à la raréfaction des praticiens dans certains territoires.

Une réponse aux déserts médicaux

Cette autorisation s’inscrit dans la continuité d’une expérimentation menée ces derniers mois, jugée concluante par les autorités sanitaires. Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, elle cible les territoires ruraux, où l’absence de médecins retarde parfois le constat de décès. Selon l’Ordre national des infirmiers, plus de 30 % de la population vivait en 2022 dans des zones médicalement sous-dotées. Cette évolution s’inscrit aussi dans une réforme plus large portée par la loi infirmière de juin 2025, qui élargit les missions des IDEL.

Détails de la rémunération

L’arrêté du 26 juin 2025 (JORF n°0150 du 29 juin 2025) fixe les montants suivants :

• 54 euros pour les décès survenus entre 20h et 8h, les week-ends, jours fériés (8h-20h), veilles ou lendemains de jours fériés (8h-20h), ou dans les zones à faible densité médicale.
• 42 euros pour les décès constatés en journée (8h-20h) dans les autres zones.

À noter :

• La rémunération concerne uniquement les IDEL et les professionnels exerçant dans des centres de santé. Les infirmiers salariés en HAD ou en EHPAD ne sont pas concernés.
• Aucun supplément ne peut être facturé : ni frais de déplacement, ni majoration, ni autre acte associé.
• Une clause de réévaluation est prévue pour juin 2027, à l’issue de deux années d’application.

Et pour les médecins ?

Les médecins libéraux peuvent également percevoir une rémunération pour l’établissement des certificats de décès, mais uniquement dans certaines conditions. Un forfait de 100 euros est prévu lorsqu’ils interviennent entre 20h et 8h, les week-ends, les jours fériés ou en zones identifiées comme médicalement fragiles. Ce forfait est versé par l’Assurance maladie. En dehors de ces créneaux, l’acte est considéré comme administratif et peut être facturé directement aux familles, sans prise en charge par la sécurité sociale.

Modalités pratiques

Les infirmiers souhaitant réaliser ces actes doivent avoir suivi une formation spécifique, prise en charge par les ARS ou les URPS. Elle vise notamment à exclure les situations complexes (décès suspect, enfant mineur…) du champ d’intervention. En février 2025, plus de 550 professionnels étaient déjà formés dans la région Grand Est.

La procédure impose :

• La rédaction du certificat dans les 24 heures suivant le décès.
• La transmission du document à la mairie.
• L’information du médecin coordinateur ou référent, avec l’accord du médecin traitant pour les patients suivis en HAD ou en EHPAD.

Enjeux et perspectives

Cette mesure vient renforcer le rôle de proximité des IDEL, souvent en première ligne dans les soins à domicile. Elle pourrait aussi alléger les démarches des familles endeuillées, en évitant des délais parfois longs. Mais plusieurs réserves apparaissent :

• Le risque d’une surcharge de travail dans les zones les plus tendues.
• Une rémunération jugée insuffisante par certains professionnels.
• La nécessité d’un accompagnement soutenu pour garantir une montée en compétences homogène sur l’ensemble du territoire.

La révision programmée en 2027 devra permettre d’ajuster le dispositif en fonction des retours du terrain. En attendant, les IDEL sont invités à partager leurs expériences via les syndicats ou les structures régionales.

Une avancée pour les IDEL

La reconnaissance de cette nouvelle compétence constitue une avancée professionnelle pour les infirmiers libéraux. Elle s’inscrit dans une dynamique de transformation des métiers de la santé, centrée sur l’autonomie et l’efficacité territoriale. Si l’intention est saluée, la réussite de la mesure dépendra de son application concrète et des moyens alloués. Pour en savoir plus, les professionnels peuvent consulter les sites de l’Assurance Maladie, de la FNI ou suivre les publications des organismes représentatifs.

Consulter l’arrêté sur Légifrance