Ostéopathe en maison de santé : un feu vert sous conditions, selon la Cour de cassation

Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a validé, dans une affaire de sous-location, la possibilité pour un ostéopathe d’exercer dans les locaux d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), à condition de ne pas en être « membre » et de s’inscrire dans le projet de santé de la structure.[1]

À retenir (lecture rapide)

- Un ostéopathe ne peut pas être « membre » d’une MSP, mais peut y exercer s’il signe le projet de santé.^[1]

- La Cour encadre la présence par l’absence de confusion sur le statut auprès des patients.^[1]

- La décision relance un débat sur la place des praticiens non listés parmi les professions de santé au sein des organisations coordonnées, tout en mettant un bémol sur la question de la lisibilité pour le public.^[3]

Un feu vert encadré par le projet de santé

Dans son arrêt (pourvoi n° 24-18.125), la première chambre civile de la Cour de cassation retient qu’un ostéopathe ne peut pas être intégré comme « membre » d’une MSP au sens du code de la santé publique, mais qu’il peut participer aux activités définies par la structure s’il adhère formellement au projet collectif. La Cour résume sa position en une formule ramassée : « il peut participer aux activités (…) en signant le projet de santé ».^[1] Dans le dossier jugé, cette participation s’accompagnait d’un contrat permettant d’exercer à titre libéral dans les locaux via une location ou une sous-location consentie par une SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires), véhicule juridique fréquemment utilisé par les équipes pour porter certaines activités et flux financiers des MSP.^[1]

Au-delà du seul cas d’espèce, la décision rappelle que la cohérence d’une MSP se joue sur son organisation : projet de santé, fonctionnement d’équipe, et lisibilité du parcours. À cet égard, les discussions récurrentes sur la place des maisons de santé dans l’exercice coordonné et leur modèle économique ont déjà été documentées, par exemple autour de la montée en puissance des maisons de santé conventionnées et des rémunérations associées (https://www.caducee.net/actualite-medicale/13962/les-maisons-de-sante-conventionnees-en-plein-boom.html) ou de la possibilité, ouverte en 2021, pour ces structures de salarier certains professionnels (https://www.caducee.net/actualite-medicale/15430/les-maisons-de-sante-peuvent-desormais-salarier-les-medecins-les-infirmiers-et-les-assistants-medicaux.html).^[4],[5]

Confusion du public, lignes rouges et réactions ordinales

Le verrou posé par la Cour porte sur la protection du patient : l’exercice d’un ostéopathe dans les murs d’une MSP n’est admis que s’il ne crée pas de confusion sur son statut ni sur la nature des prises en charge proposées. Autrement dit, la haute juridiction met un bémol : la présence dans les locaux ne vaut ni intégration statutaire, ni assimilation aux professionnels de santé membres.^[1] Cette exigence, très factuelle, renvoie à des questions de signalétique, d’information du public, de prise de rendez-vous et de communication externe.

C’est précisément sur ce terrain que les critiques se sont exprimées, notamment du côté de représentants de kinésithérapeutes : dans un article publié le 18 janvier 2026, Egora rapporte la crainte d’une « confusion dans l’esprit du public » et le sentiment d’une « porte ouverte » à d’autres installations de praticiens non reconnus comme professions de santé au sein des mêmes locaux.^[3] Un précédent, ancien mais emblématique, avait déjà montré combien ces arbitrages pouvaient fracturer les équipes, comme l’épisode relaté en 2018 où une médecin généraliste avait quitté une maison de santé après l’arrivée d’étiopathes (https://www.caducee.net/actualite-medicale/p154.html).^[6]

Références

1. Légifrance, « Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2025, 24-18.125 », 13 novembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052587260

2. Cour de cassation, « Décision du 13 novembre 2025 (24-18.125) », 13 novembre 2025 : https://www.courdecassation.fr/decision/691597c55cc9fa7cae5ac304

3. Egora, « Un ostéopathe qui sous-loue des locaux dans la maison de santé : la “porte ouverte” à tout, craignent les kinés », 18 janvier 2026 : https://www.egora.fr/actus-pro/exercice-coordonne/un-osteopathe-qui-sous-loue-des-locaux-dans-la-maison-de-sante-la

4. Caducee.net, « Les maisons de santé conventionnées en plein BOOM », 11 juin 2018 : https://www.caducee.net/actualite-medicale/13962/les-maisons-de-sante-conventionnees-en-plein-boom.html

5. Caducee.net, « Les Maisons de Santé peuvent désormais salarier les médecins, les infirmiers et les assistants médicaux », 17 mai 2021 : https://www.caducee.net/actualite-medicale/15430/les-maisons-de-sante-peuvent-desormais-salarier-les-medecins-les-infirmiers-et-les-assistants-medicaux.html

6. Caducee.net, « Un médecin généraliste quitte une maison de santé suite à l'arrivée de 2 étiopathes », 4 juillet 2018 : https://www.caducee.net/actualite-medicale/p154.html